Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la demande présentée par la Mutuelle du Trésor, dont le siège social est à Paris (75010), 8, rue Léon-Jouhaux, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats pour l'activité caution à l'Union mutualiste de prévoyance non-vie et caution de la mutualité fonction publique MFPrévoyance, dont le siège social est à Paris (75640), 62, rue Jeanne-d'Arc ;

Vu la délibération des 25 et 26 juin 2008 de l'assemblée générale de la Mutuelle du Trésor ;

Vu la délibération du 4 juin 2008 de l'assemblée générale de MFPrévoyance ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 septembre 2008 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 9 décembre 2008 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert de portefeuille ;

Arrêtent :

Fait à Paris, le 17 décembre 2008.

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites

et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

J.-L. Izard

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites

et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

J.-L. Izard