Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2008-1421 du 19 décembre 2008

relatif à la fusion de deux sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-5 (Création et rôle des sections professionnelles pour les professions libérales) et R. 641-1 (Les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 13 décembre 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion des sections des sages-femmes et chirurgiens-dentistes

Résumé. La réforme fusionne les sections des sages-femmes et des chirurgiens-dentistes, réduisant ainsi le nombre total de sections.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'organisation des sections professionnelles de la sécurité sociale

Résumé. Un décret modifie l'organisation des sections professionnelles de la sécurité sociale en remplaçant la section des sages-femmes par une nouvelle section.

La section professionnelle mentionnée au 4° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale (Les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) est substituée à la section professionnelle des sages-femmes dans ses droits et obligations vis-à-vis des assurés sociaux et de leurs ayants droit.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation des sages-femmes dans une section professionnelle de la sécurité sociale

Résumé. Le décret organise la représentation des sages-femmes au conseil d'administration d'une section professionnelle de la sécurité sociale jusqu'en 2012.

Trois administrateurs titulaires et trois administrateurs suppléants désignés en son sein par le conseil d'administration de la section professionnelle des sages-femmes à l'effet de représenter la profession au conseil d'administration de la section professionnelle mentionnée au 4° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale (Les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) siègent ès qualités à ce conseil jusqu'au deuxième renouvellement partiel des administrateurs de la section suivant la publication du présent décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur les sages-femmes

Résumé. Le ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les sages-femmes, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2008

Décret n°2008-1421 du 19 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5