JORF n°0301 du 27 décembre 2008

Décision du 23 décembre 2008

La commissaire générale au développement durable,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2008-1232 du 27 novembre 2008 abrogeant le décret n° 2004-936 du 30 août 2004 créant un service à compétence nationale au ministère de l'écologie et du développement durable et portant dissolution de l'établissement public national dénommé « Institut français de l'environnement » ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu la décision du 17 juillet 2008 portant délégation de signature (commissariat général au développement durable),

Décide :

Article 1

L'article 1er de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Bruno Trégouët, administrateur hors classe de l'INSEE, chargé des fonctions de chef du service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service. »

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Article 2

Après l'article 1er de la décision du 17 juillet 2008 susvisée, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1. - Délégation est donnée à M. Bernard Nanot, chargé de mission de l'INSEE, chargé de la sous-direction de l'observation de l'énergie et des matières premières, au service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction. »

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Article 3

Après l'article 7 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée, sont insérés les articles 7-1 et 7-2 ainsi rédigés :
« Art. 7-1. - Délégation est donnée à M. Valéry Morard, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de l'information environnementale, au service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
« Art. 7-2. - Délégation est donnée à M. Michel David, administrateur de l'INSEE, chargé de la sous-direction des méthodes, des données, synthèses environnementales, au service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction. »

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Article 4

Après le troisième alinéa de l'article 24 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« ― M. Eric Bonmati, attaché d'administration des finances, chef du bureau de la gestion délocalisée pour les fonctions assurées par la sous-direction des affaires générales en particulier à Orléans. »

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Article 5

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 23 décembre 2008.

M. Pappalardo