Article 1
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1991 susvisé, le budget primitif pour 2009 de chaque compagnie consulaire peut être adopté jusqu'au 31 mars 2009.
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1 cité
JORF n°0301 du 27 décembre 2008
Arrêté du 28 novembre 2008
Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services,
Vu le code de commerce ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 1991 modifié fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires,
Arrête :
Article 2
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 novembre 2008.
Hervé Novelli