En vigueur depuis le 28 décembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report de la date limite d'adoption du budget primitif des compagnies consulaires
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1991 susvisé, le budget primitif pour 2009 de chaque compagnie consulaire peut être adopté jusqu'au 31 mars 2009.
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