Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 décembre 2008

relatif à la détermination des pourcentages intervenant dans l'appréciation d'un bouleversement de l'économie générale du budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 423-16 (3°) ;

Vu le décret n° 2008-648 du 1er juillet 2008 relatif au régime budgétaire et comptable des offices publics de l'habitat et portant modification du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 18 décembre 2008,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de bouleversement d'un budget

Résumé. Un budget est considéré comme bouleversé si ses prévisions de financement changent trop par rapport aux dernières approuvées.

L'économie générale du budget est considérée comme bouleversée lorsque la prévision actualisée de la capacité d'autofinancement est inférieure de 10 % ou supérieure de 20 % à la dernière prévision approuvée par le conseil d'administration.

En vigueur depuis le 28 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déséquilibre budgétaire

Résumé. Un budget est considéré en déséquilibre si les prévisions de trésorerie changent trop par rapport aux dernières approbations.

L'économie générale du budget est considérée comme bouleversée lorsque la prévision actualisée du prélèvement sur le fonds de roulement est supérieure de 10 % à la dernière prévision approuvée par le conseil d'administration.

En vigueur depuis le 28 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2008.

La ministre du logement et de la ville,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur

de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

M.-D. de Veyrinas

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jossa

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2008

Arrêté du 19 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3