Code général des impôts, CGI

Article 1771

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Article 1771

Toute personne, association ou organisme qui n'a pas effectué dans les délais prescrits le versement des retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu (art. 1671 A) ou n'a effectué que des versements insuffisants est passible, si le retard excède un mois, en sus de l'indemnité prévue à l'

article 1727

(

Intérêts de retard pour les impôts non payés

)

Art. 1727

Intérêts de retard pour les impôts non payés

Si tu ne paies pas tes impôts à temps, tu dois payer des intérêts de retard, sauf dans certains cas précis.

, d'une amende pénale de 3.600 F à 60.000 F et d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré9 juillet 1987

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 9 juillet 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour retard de versement d'impôt

Résumé. Si tu ne paies pas l'impôt à temps, tu peux recevoir une amende et même être emprisonné.

Toute personne, association ou organisme qui n'a pas effectué dans les délais prescrits le versement des retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu (art. 1671 A) ou n'a effectué que des versements insuffisants est passible, si le retard excède un mois, en sus de l'indemnité prévue à l'article 1727 (Intérêts de retard pour les impôts non payés), d'une amende pénale de 3.600 F à 60.000 F et d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 8 juillet 1987

En résumé. La nouvelle version remplace les pénalités fiscales par une amende pénale spécifique et un emprisonnement pour retard dans le versement des retenues d'impôt sur le revenu.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance