En vigueur depuis le 1 juillet 2025
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Sanctions pour falsification de poinçons sur métaux précieux
Est puni d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareils l'infraction aux dispositions de l'article L. 834-8 (Interdiction des empreintes falsifiées sur les métaux précieux) par une personne mentionnée à l'article L. 834-1 (Déclaration d'existence pour les professionnels des métaux précieux) ou un organisme agréé en application du premier alinéa de l'article L. 832-4 (Garantie des titres légaux pour les métaux précieux).
Les dispositions de l'article 1795 du code général des impôts (Amendes pour logiciels facilitant la fraude fiscale) sont également applicables en cas d'usage de logiciels, systèmes ou interventions techniques qui y sont mentionnés en vue de permettre la réalisation d'un fait réprimé par le présent article.