Code de commerce

Article L835-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L835-6

Est puni d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareils l'infraction aux dispositions de l'article L. 834-8 (Interdiction des empreintes falsifiées sur les métaux précieux) par une personne mentionnée à l'article L. 834-1 (Déclaration d'existence pour les professionnels des métaux précieux) ou un organisme agréé en application du premier alinéa de l'article L. 832-4 (Garantie des titres légaux pour les métaux précieux).
Les dispositions de l'article 1795 du code général des impôts (Amendes pour logiciels facilitant la fraude fiscale) sont également applicables en cas d'usage de logiciels, systèmes ou interventions techniques qui y sont mentionnés en vue de permettre la réalisation d'un fait réprimé par le présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour falsification de poinçons sur métaux précieux

Résumé. Vendre ou détenir des objets en or, argent ou platine avec des poinçons falsifiés est puni d'un an de prison et la confiscation du matériel utilisé.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareils l'infraction aux dispositions de l'article L. 834-8 (Interdiction des empreintes falsifiées sur les métaux précieux) par une personne mentionnée à l'article L. 834-1 (Déclaration d'existence pour les professionnels des métaux précieux) ou un organisme agréé en application du premier alinéa de l'article L. 832-4 (Garantie des titres légaux pour les métaux précieux).
Les dispositions de l'article 1795 du code général des impôts (Amendes pour logiciels facilitant la fraude fiscale) sont également applicables en cas d'usage de logiciels, systèmes ou interventions techniques qui y sont mentionnés en vue de permettre la réalisation d'un fait réprimé par le présent article.

Historique des versions

Source : Légifrance