Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 1985
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Majoration de 10 % sur cotisations non réglées
1. Une majoration de 10 % est appliquée au montant des cotisations ou fractions de cotisations soumises aux conditions d'exigibilité prévues par l'article 1663 (Exigibilité immédiate des impôts directs) qui n'ont pas été réglées le 15 du deuxième mois suivant celui de la mise en recouvrement des rôles.
Toutefois, pour tous les impôts normalement perçus par voie de rôle au titre de l'année en cours, aucune majoration n'est appliquée avant le 15 septembre pour les communes de plus de 3.000 habitants et avant le 31 octobre pour les autres communes.
Si la date de la majoration coïncide avec celle du versement d'un des acomptes provisionnels prévus à l'article 1664 (Paiement des acomptes de l'impôt sur le revenu), elle peut être reportée d'un mois par arrêté du ministre chargé du budget (1).
2. Cette majoration ne peut être cumulée avec celle prévue à l'article 1762 (Majoration de 10 % pour non-paiement d’acomptes).
(1) Annexe IV, art. 207 quater A.