Code général des impôts, CGI

Article 1761

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Article 1761

1. Une majoration de 10 % est appliquée au montant des cotisations ou fractions de cotisations soumises aux conditions d'exigibilité prévues par l'article 1663 (Exigibilité immédiate des impôts directs) qui n'ont pas été réglées le 15 du deuxième mois suivant celui de la mise en recouvrement des rôles.

Toutefois, pour tous les impôts normalement perçus par voie de rôle au titre de l'année en cours, aucune majoration n'est appliquée avant le 15 septembre pour les communes de plus de 3.000 habitants et avant le 31 octobre pour les autres communes.

Si la date de la majoration coïncide avec celle du versement d'un des acomptes provisionnels prévus à l'article 1664 (Paiement des acomptes de l'impôt sur le revenu), elle peut être reportée d'un mois par arrêté du ministre chargé du budget (1).

2. Cette majoration ne peut être cumulée avec celle prévue à l'article 1762 (Majoration de 10 % pour non-paiement d’acomptes).

(1) Annexe IV, art. 207 quater A.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 1985

Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration de 10 % sur cotisations non réglées

Résumé. Si tu ne paies pas tes cotisations à temps, on t'ajoute 10 % de pénalité, sauf si tu es dans une grande commune et que tu paies avant septembre.

1. Une majoration de 10 % est appliquée au montant des cotisations ou fractions de cotisations soumises aux conditions d'exigibilité prévues par l'article 1663 (Exigibilité immédiate des impôts directs) qui n'ont pas été réglées le 15 du deuxième mois suivant celui de la mise en recouvrement des rôles.

Toutefois, pour tous les impôts normalement perçus par voie de rôle au titre de l'année en cours, aucune majoration n'est appliquée avant le 15 septembre pour les communes de plus de 3.000 habitants et avant le 31 octobre pour les autres communes.

Si la date de la majoration coïncide avec celle du versement d'un des acomptes provisionnels prévus à l'article 1664 (Paiement des acomptes de l'impôt sur le revenu), elle peut être reportée d'un mois par arrêté du ministre chargé du budget (1).

2. Cette majoration ne peut être cumulée avec celle prévue à l'article 1762 (Majoration de 10 % pour non-paiement d’acomptes).

(1) Annexe IV, art. 207 quater A.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 1 janvier 1985

Ce numéro a ensuite été attribué àMajoration de 10 % sur cotisations impayées après 45 jours

En vigueur du vendredi 30 décembre 1983 au lundi 31 décembre 1984

En résumé. Le délai de paiement avant application de la majoration de 10 % est réduit d'un mois, passant du 15 du troisième mois au 15 du deuxième mois suivant la mise en recouvrement.

En vigueur jusqu'au samedi 30 juin 1979

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser le calcul des pénalités en matière de tabacs, remplaçant une amende forfaitaire par un système basé sur les droits d'importation.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 29 décembre 1983

Source : Légifrance