Code général des impôts, CGI

Article 1737

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Article 1737

Quiconque, de quelque manière que ce soit, met les agents habilités à constater les infractions à la législation des impôts dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions est puni d'une amende fiscale de 75 euros à 7 500 euros, prononcée par le tribunal correctionnel.

Cette amende est indépendante de l'application des autres pénalités prévues par les textes en vigueur, toutes les fois que l'importance de la fraude peut être évaluée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2006

En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour entrave aux agents fiscaux

Résumé. Mettre les agents fiscaux dans l'impossibilité d'agir entraîne une amende de 75 à 7 500 €.

Quiconque, de quelque manière que ce soit, met les agents habilités à constater les infractions à la législation des impôts dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions est puni d'une amende fiscale de 75 euros à 7 500 euros, prononcée par le tribunal correctionnel.

Cette amende est indépendante de l'application des autres pénalités prévues par les textes en vigueur, toutes les fois que l'importance de la fraude peut être évaluée.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àSanctions pour infractions aux règles de facturation

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La sanction pécuniaire pour entrave aux agents fiscaux a été mise à jour, passant de francs (F) à euros, avec un montant ajusté de 75 € à 7 500 €.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Les amendes pour entrave aux agents fiscaux ont été augmentées, passant de 100 F à 5.000 F à une fourchette de 500 F à 50.000 F.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 4 janvier 1993

En résumé. Le texte a été modifié pour élargir la portée des infractions punies d'une amende fiscale, passant de cas spécifiques liés aux déclarations de revenus et de comptes à toute entrave à l'action des agents chargés de constater les infractions fiscales.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance