Code général des impôts, CGI

Article 1789

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Article 1789

Au cas où un contrevenant ayant encouru depuis moins de trois ans une des amendes fiscales prévues aux articles

1725

(

Amendes pour non-production de documents fiscaux

)

Art. 1725

Amendes pour non-production de documents fiscaux

Si tu ne remets pas les documents demandés à l'administration fiscale à temps, tu risques une amende qui passe de 100 F à 1 000 F, mais tu peux éviter la sanction si tu corrige rapidement et que tu n'as pas eu d'infraction similaire depuis 4 ans.

,

1726

(

Amendes pour omissions dans les documents fiscaux

)

Art. 1726

Amendes pour omissions dans les documents fiscaux

Si tu oublies ou donnes des infos fausses dans les papiers que l'administration veut, tu peux payer 25 francs par oubli, mais pas si tu as déjà d'autres sanctions.

,

1731

(

Majoration pour retard de paiement des impôts

)

Art. 1731

Majoration pour retard de paiement des impôts

Un retard de paiement des impôts autres que ceux mentionnés à l'article 1730 entraîne une majoration de 5%.

,

1740

(

Sanction pour obtention frauduleuse d'avantages fiscaux

)

Art. 1740

Sanction pour obtention frauduleuse d'avantages fiscaux

Si tu mens ou ne respectes pas les règles pour obtenir des avantages fiscaux, tu dois payer une amende égale à l'avantage obtenu.

et

1784

(

Exonération des pénalités pour les acomptes provisionnels

)

Art. 1784

Exonération des pénalités pour les acomptes provisionnels

Aucun intérêt de retard ni majoration n'est appliqué si l'acompte versé est au moins égal à 80 % de la somme due.

commet intentionnellement une nouvelle infraction, il peut être traduit devant le tribunal correctionnel, à la requête de l'administration compétente, et puni par ce même tribunal, indépendamment de l'amende fiscale prévue à l'

article 1785 A

(

Recidive fiscale : sanctions pénales et amendes

)

Art. 1785 A

Recidive fiscale : sanctions pénales et amendes

Si un contrevenant a déjà reçu une amende fiscale dans les trois dernières années et commet une nouvelle infraction, il peut être jugé par le tribunal correctionnel et se voir infliger l’amende fiscale prévue, notamment en cas de fraude.

, d'un emprisonnement de huit jours à six mois. Le tribunal correctionnel peut ordonner, à la demande de l'administration, que le jugement soit publié intégralement ou par extrait dans les journaux qu'il désigne et affiché dans les lieux qu'il indique, le tout aux frais du condamné. Toutes les dispositions de l'

article 7

(

Imposition après décès du contribuable

)

Art. 7

Imposition après décès du contribuable

Si une personne décède, ses impôts sont calculés à son nom, et son conjoint(e) doit payer ses impôts après le décès, y compris les revenus qu'ils avaient déjà gagnés.

modifié de la

loi du 1er août 1905

sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services sont applicables dans ce cas. L'article 463 du code pénal est applicable, même en cas de récidive, au délit prévu par le présent article seulement en ce qui concerne la peine d'emprisonnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré9 juillet 1987

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 9 juillet 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction correctionnelle pour récidive fiscale

Résumé. Quand on a déjà eu une amende fiscale et qu’on fait encore une infraction, on peut être envoyé en prison de 8 jours à 6 mois.

Au cas où un contrevenant ayant encouru depuis moins de trois ans une des amendes fiscales prévues aux articles 1725 (Amendes pour non-production de documents fiscaux), 1726 (Amendes pour omissions dans les documents fiscaux), 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts), 1740 (Sanction pour obtention frauduleuse d'avantages fiscaux) et 1784 (Exonération des pénalités pour les acomptes provisionnels) commet intentionnellement une nouvelle infraction, il peut être traduit devant le tribunal correctionnel, à la requête de l'administration compétente, et puni par ce même tribunal, indépendamment de l'amende fiscale prévue à l'article 1785 A (Recidive fiscale : sanctions pénales et amendes), d'un emprisonnement de huit jours à six mois. Le tribunal correctionnel peut ordonner, à la demande de l'administration, que le jugement soit publié intégralement ou par extrait dans les journaux qu'il désigne et affiché dans les lieux qu'il indique, le tout aux frais du condamné. Toutes les dispositions de l'article 7 (Imposition après décès du contribuable) modifié de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services sont applicables dans ce cas. L'article 463 du code pénal est applicable, même en cas de récidive, au délit prévu par le présent article seulement en ce qui concerne la peine d'emprisonnement.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 9 juillet 1987

Ce numéro a ensuite été attribué àSanctions pénales en cas de récidive dans les infractions fiscales

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 8 juillet 1987

En résumé. Le texte a été complètement réécrit pour préciser les conditions de récidive et les peines applicables en cas d'amendes fiscales répétées.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance