Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 9 juillet 1987
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Sanction correctionnelle pour récidive fiscale
Au cas où un contrevenant ayant encouru depuis moins de trois ans une des amendes fiscales prévues aux articles 1725 (Amendes pour non-production de documents fiscaux), 1726 (Amendes pour omissions dans les documents fiscaux), 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts), 1740 (Sanction pour obtention frauduleuse d'avantages fiscaux) et 1784 (Exonération des pénalités pour les acomptes provisionnels) commet intentionnellement une nouvelle infraction, il peut être traduit devant le tribunal correctionnel, à la requête de l'administration compétente, et puni par ce même tribunal, indépendamment de l'amende fiscale prévue à l'article 1785 A (Recidive fiscale : sanctions pénales et amendes), d'un emprisonnement de huit jours à six mois. Le tribunal correctionnel peut ordonner, à la demande de l'administration, que le jugement soit publié intégralement ou par extrait dans les journaux qu'il désigne et affiché dans les lieux qu'il indique, le tout aux frais du condamné. Toutes les dispositions de l'article 7 (Imposition après décès du contribuable) modifié de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services sont applicables dans ce cas. L'article 463 du code pénal est applicable, même en cas de récidive, au délit prévu par le présent article seulement en ce qui concerne la peine d'emprisonnement.