Code général des impôts, CGI

Article 1650

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Article 1650

1. Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres, à savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, et six commissaires.

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission communale des impôts directs ainsi que celui de leurs suppléants est porté de six à huit.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes :

– un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

– trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ;

– cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.

2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

3. La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. A défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur départemental des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Le directeur peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de présentation ne contient pas soit vingt-quatre noms dans les communes de 2 000 habitants ou moins, soit trente-deux noms dans les communes de plus de 2 000 habitants, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées au 1.

En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.

Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 16 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et désignation des commissaires communaux des impôts directs

Résumé. Chaque commune a une commission pour les impôts locaux, composée de membres choisis par le conseil municipal et le directeur des finances.

1. Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres, à savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, et six commissaires.

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission communale des impôts directs ainsi que celui de leurs suppléants est porté de six à huit.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes :

– un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

– trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ;

– cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.

2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

3. La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. A défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur départemental des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Le directeur peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de présentation ne contient pas soit vingt-quatre noms dans les communes de 2 000 habitants ou moins, soit trente-deux noms dans les communes de plus de 2 000 habitants, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées au 1.

En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.

Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 février 2025

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 146 (V) : Modification des règles de calcul des valeurs locativesLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 110 (M) : Modifications fiscales pour les collectivités territoriales

En résumé. La loi supprime l’obligation pour les membres de représenter les contribuables liés aux locaux meublés non affectés à l’habitation principale ; seules trois catégories fiscales restent représentées.

En vigueur du samedi 3 juin 2023 au samedi 15 février 2025

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en FranceDécret n°2023-422 du 31 mai 2023art. 1 : Modification des seuils et conditions d'imposition

En résumé. Un seul mot a été corrigé pour améliorer la grammaire sans modifier le contenu juridique.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au vendredi 2 juin 2023

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en FranceLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 146 (M) : Modification des règles de calcul des valeurs locatives

En résumé. Le texte élargit les types de taxes qui doivent être représentées dans la commission : il inclut désormais les résidences secondaires et autres locaux meublés non utilisés comme habitation principale en plus de celles déjà prévues.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD)Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en FranceLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 146 (M) : Modification des règles de calcul des valeurs locatives

En résumé. La nouvelle version abaisse l’âge minimum requis pour devenir commissaire (de 25 à 18 ans) et supprime deux conditions spécifiques : le devoir d’être domicilié hors de la commune et l’obligation qu’un commissaire possède du bois ou des forêts lorsqu’il y en a au moins 100 hectares.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (V)Loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 44 (V) : Modification des règles fiscales pour les entreprises

En résumé. Ajout d’une disposition autorisant des agents communaux non votants à rejoindre la commission des impôts directs, avec un nombre limité selon le seuil de population.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au jeudi 29 décembre 2011

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (V)Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010art. 47 : Changement de responsabilité pour la désignation des commissaires

En résumé. Le responsable de la désignation et du remplacement des commissaires est passé du directeur des services fiscaux au directeur départemental des finances publiques.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (V)

En résumé. Le texte modifie le critère de représentation en remplaçant la taxe professionnelle par la cotisation foncière des entreprises.

En vigueur du lundi 29 décembre 2008 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 118 (V)

En résumé. La loi élargit désormais le champ d’éligibilité pour les membres du conseil fiscal local en autorisant également les ressortissants européens à se présenter comme commissaire, alors qu’auparavant seuls les citoyens français étaient admis.

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au dimanche 28 décembre 2008

En résumé. La nouvelle version supprime l’ensemble des dispositions précisant les compétences et responsabilités de la commission communale des impôts directs.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 11 mai 1996

En résumé. La réforme agrandit la commission dans les communes >2000 habitants (deux membres supplémentaires), ajuste les règles d’élection pour qu’il y ait autant de commissaires que suppléants avec représentation équitable selon types d’impôts, renforce le rôle du directeur fiscal et introduit un nouveau cadre fonctionnel liant la commission aux syndicats communautaires.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance