Article 1840 O
Abrogé depuis le 1986-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Peine pour abus de timbres
Résumé Si tu utilises des timbres pour falsifier et vendre du papier timbré, tu risques la même punition que pour contrefaire des timbres.
Mots-clés : timbres fraude punition
La peine contre ceux qui abuseraient des timbres pour timbrer et vendre frauduleusement du papier timbré est la même que celle qui est prononcée par le code pénal contre les contrefacteurs des timbres.
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