Code général des impôts, CGI

Article 1840 O

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Article 1840 O

La peine contre ceux qui abuseraient des timbres pour timbrer et vendre frauduleusement du papier timbré est la même que celle qui est prononcée par le

code pénal

contre les contrefacteurs des timbres.

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Transféré31 décembre 1986

Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 31 décembre 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peine pour abus de timbres

Résumé. Si tu utilises des timbres pour falsifier et vendre du papier timbré, tu risques la même punition que pour contrefaire des timbres.

La peine contre ceux qui abuseraient des timbres pour timbrer et vendre frauduleusement du papier timbré est la même que celle qui est prononcée par le code pénal contre les contrefacteurs des timbres.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 31 décembre 1986

Ce numéro a ensuite été attribué àSanction pour abus de timbres

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance