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I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 143

Modification des dispositions fiscales relatives à l'article 1791 ter du CGI

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 142

Article 142

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de certaines dispositions fiscales

Résumé Cet article change les règles fiscales de certaines parties du Code des impôts.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1737, Art. 1753 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1737, Art. 1753