Article 1840 B
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Destitution de l'officier public ou ministériel en cas de prix de cession supérieur au prix déclaré
Résumé Un officier peut perdre son poste s'il fixe un prix de cession trop élevé.
L'officier public ou ministériel cessionnaire ou cédant d'un office convaincu d'avoir consenti ou stipulé à son profit un prix supérieur à celui exprimé dans l'acte de cession est frappé de destitution.
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