Code général des impôts, CGI

Article 1840 B

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Article 1840 B

L'officier public ou ministériel cessionnaire ou cédant d'un office convaincu d'avoir consenti ou stipulé à son profit un prix supérieur à celui exprimé dans l'acte de cession est frappé de destitution.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour fausse déclaration dans la cession d'un office

Résumé. Un officier qui ment sur le prix de vente de son poste peut être viré.

L'officier public ou ministériel cessionnaire ou cédant d'un office convaincu d'avoir consenti ou stipulé à son profit un prix supérieur à celui exprimé dans l'acte de cession est frappé de destitution.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des autres sanctions applicables, se concentrant uniquement sur la destitution pour les officiers publics ou ministériels impliqués dans des cessions d'offices à un prix supérieur à celui déclaré.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance