En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 janvier 2006
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Sanction pour fausse déclaration dans la cession d'un office
L'officier public ou ministériel cessionnaire ou cédant d'un office convaincu d'avoir consenti ou stipulé à son profit un prix supérieur à celui exprimé dans l'acte de cession est frappé de destitution.