Code général des impôts, CGI

Article 1738

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Article 1738

1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.

En l'absence de droits, le dépôt d'une déclaration ou de ses annexes selon un autre procédé que celui requis entraîne l'application d'une amende de 15 € par document sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €.

2. Le non-respect de l'obligation de souscrire selon un procédé électronique une déclaration de sommes versées à un tiers entraîne l'application d'une amende de 15 € par bénéficiaire de ces sommes.

3. Le non-respect de l'interdiction de payer un impôt par virement entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué par ce mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €. Cette majoration ne s'applique pas aux sommes déjà majorées en application du 1.

4. Par dérogation au 1, le non-respect de l'article 1649 quater B quinquies entraîne l'application d'une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté.

5. Par dérogation au 1, le montant de la majoration prévue au même 1, lorsqu'elle sanctionne le non-respect du 2 de l'article 1681 sexies (Modes de paiement des impôts directs et taxes assimilées par virement ou prélèvements), ne peut être inférieur à 15 €. (1)

Les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones où aucun service mobile n'est disponible sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2024.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 12 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des déclarations et paiements électroniques

Résumé. Ne pas déclarer ses impôts en ligne ou payer par virement peut coûter une amende de 0,2% du montant dû, avec un minimum de 60€.

1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.

En l'absence de droits, le dépôt d'une déclaration ou de ses annexes selon un autre procédé que celui requis entraîne l'application d'une amende de 15 € par document sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €.

2. Le non-respect de l'obligation de souscrire selon un procédé électronique une déclaration de sommes versées à un tiers entraîne l'application d'une amende de 15 € par bénéficiaire de ces sommes.

3. Le non-respect de l'interdiction de payer un impôt par virement entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué par ce mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €. Cette majoration ne s'applique pas aux sommes déjà majorées en application du 1.

4. Par dérogation au 1, le non-respect de l'article 1649 quater B quinquies entraîne l'application d'une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté.

5. Par dérogation au 1, le montant de la majoration prévue au même 1, lorsqu'elle sanctionne le non-respect du 2 de l'article 1681 sexies (Modes de paiement des impôts directs et taxes assimilées par virement ou prélèvements), ne peut être inférieur à 15 €. (1)

Les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones où aucun service mobile n'est disponible sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2024.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 août 2018

Modifié parLoi n°2018-727 du 10 août 2018art. 6 : Dispense de télédéclaration et télépaiement pour les zones sans service mobile

En résumé. La nouvelle version ajoute une dérogation pour les contribuables résidant dans des zones sans service mobile, leur permettant de ne pas télédéclarer leurs revenus et télépayer leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2024.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2015 au samedi 11 août 2018

Modifié parLoi n°2015-1785 du 29 décembre 2015art. 76 : Modification des règles fiscales

En résumé. Les modifications introduisent une dérogation pour le non-respect de l'article 1649 quater B quinquies, avec une amende forfaitaire de 15 € par déclaration à partir de la deuxième année de manquement, et ajustent le montant minimum de la majoration pour le non-respect du 2 de l'article 1681 sexies à 15 €.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 30 décembre 2015

Modifié parLoi n°2012-1510 du 29 décembre 2012art. 43 (V) : Suppression de la condition de chiffre d'affaires pour certains prélèvements

En résumé. La nouvelle version précise que la majoration de 0,2 % pour paiement par virement ne s'applique pas aux sommes déjà majorées en application du premier alinéa, ce qui n'était pas explicitement mentionné dans la version précédente.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 53 : Modification des règles fiscales et douanières

En résumé. Les changements concernent principalement l'harmonisation de l'orthographe des montants en euros (remplacement de 'euros' par '€') et une clarification dans la formulation des majorations.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 31 décembre 2011

En résumé. Le texte a été complètement réécrit pour se concentrer sur les pénalités liées à la non-souscription électronique des déclarations fiscales et au non-paiement par virement, télérèglement ou prélèvement, remplaçant les anciennes dispositions sur les amendes pour falsification de documents comptables.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance