Code général des impôts, CGI

Article 1736

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Article 1736

Les amendes, majorations, indemnités et intérêts de retard prévus aux articles

1725

(

Amendes pour non-production de documents fiscaux

)

Art. 1725

Amendes pour non-production de documents fiscaux

Si tu ne remets pas les documents demandés à l'administration fiscale à temps, tu risques une amende qui passe de 100 F à 1 000 F, mais tu peux éviter la sanction si tu corrige rapidement et que tu n'as pas eu d'infraction similaire depuis 4 ans.

à

1734

(

Calcul des intérêts de retard sur les impôts

)

Art. 1734

Calcul des intérêts de retard sur les impôts

Les impôts qui ne sont pas payés à temps paient des intérêts de 0,75 % par mois, calculés à partir d’une date précise selon le type d’impôt.

, 1740 ter,

1756

(

Retrait d’un agrément administratif et perte des avantages fiscaux

)

Art. 1756

Retrait d’un agrément administratif et perte des avantages fiscaux

Si on ne respecte pas les conditions d’un agrément administratif, on perd les avantages fiscaux et on doit payer immédiatement les impôts qu’on avait évités, même si on a déjà payé, et le ministre peut parfois limiter cette perte.

, 1756 ter, 1759 bis,

1763

(

Amendes pour défaut ou inexactitude des documents fiscaux

)

Art. 1763

Amendes pour défaut ou inexactitude des documents fiscaux

Ne pas fournir certains documents fiscaux ou les fournir de manière incomplète peut entraîner une amende de 5% des sommes concernées.

à

1768

(

Amendes pour non-respect de l'engagement de conservation lors d'une scission

)

Art. 1768

Amendes pour non-respect de l'engagement de conservation lors d'une scission

Si on ne garde pas ses parts après une scission, on doit payer une grosse amende.

, 1768 bis, 1768 ter, 1770 bis,

1784

(

Exonération des pénalités pour les acomptes provisionnels

)

Art. 1784

Exonération des pénalités pour les acomptes provisionnels

Aucun intérêt de retard ni majoration n'est appliqué si l'acompte versé est au moins égal à 80 % de la somme due.

, 1785 D-III, 1826 à 1836 et 1840 H à 1840 N quater ainsi que les droits en sus sont constatés par l'administration fiscale.

Le recouvrement et le contentieux de ces sanctions sont assurés et suivis, dans les délais et selon les règles applicables à la catégorie d'impôts qu'ils concernent, contre tous les débiteurs tenus du principal desdits impôts ou déclarés solidaires par le présent code pour le paiement des pénalités.

En cas de décès du contrevenant ou s'il s'agit d'une société, en cas de dissolution, les amendes, majorations, indemnités et intérêts dont il s'agit constituent une charge de la succession ou de la liquidation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié10 août 1987

Créé le 30 avril 1950 · Modifié le 10 août 1987

Les amendes, majorations, indemnités et intérêts de retard prévus aux articles 1725 (Amendes pour non-production de documents fiscaux) à 1734 (Calcul des intérêts de retard sur les impôts), 1740 ter, 1756 (Retrait d’un agrément administratif et perte des avantages fiscaux), 1756 ter, 1759 bis, 1763 (Amendes pour défaut ou inexactitude des documents fiscaux) à 1768 (Amendes pour non-respect de l'engagement de conservation lors d'une scission), 1768 bis, 1768 ter, 1770 bis, 1784 (Exonération des pénalités pour les acomptes provisionnels), 1785 D-III, 1826 à 1836 et 1840 H à 1840 N quater ainsi que les droits en sus sont constatés par l'administration fiscale.

Le recouvrement et le contentieux de ces sanctions sont assurés et suivis, dans les délais et selon les règles applicables à la catégorie d'impôts qu'ils concernent, contre tous les débiteurs tenus du principal desdits impôts ou déclarés solidaires par le présent code pour le paiement des pénalités.

En cas de décès du contrevenant ou s'il s'agit d'une société, en cas de dissolution, les amendes, majorations, indemnités et intérêts dont il s'agit constituent une charge de la succession ou de la liquidation.

Historique des versions

Modifié depuis le lundi 10 août 1987

Ce numéro a ensuite été attribué àRecouvrement des amendes fiscales

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. L'article ajoute les indemnités aux sanctions fiscales concernées par les dispositions, et précise que ces indemnités font partie des charges en cas de décès ou dissolution.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La nouvelle version met à jour la liste des articles de loi concernés par les amendes et pénalités fiscales, en remplaçant l'article 1740 ter par les articles 1785 D-III et 1840 H à 1840 N quater.

En vigueur du jeudi 30 décembre 1976 au dimanche 9 août 1987

En résumé. La nouvelle version simplifie et élargit les dispositions relatives aux amendes fiscales en supprimant les références spécifiques aux contraventions et en unifiant les règles de constatation, de recouvrement et de contentieux.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au mercredi 29 décembre 1976

Source : Légifrance