Les amendes, majorations, indemnités et intérêts de retard prévus aux articles
1725
(
Amendes pour non-production de documents fiscaux
)
Art. 1725
Amendes pour non-production de documents fiscaux
Si tu ne remets pas les documents demandés à l'administration fiscale à temps, tu risques une amende qui passe de 100 F à 1 000 F, mais tu peux éviter la sanction si tu corrige rapidement et que tu n'as pas eu d'infraction similaire depuis 4 ans.
à
1734
(
Calcul des intérêts de retard sur les impôts
)
Art. 1734
Calcul des intérêts de retard sur les impôts
Les impôts qui ne sont pas payés à temps paient des intérêts de 0,75 % par mois, calculés à partir d’une date précise selon le type d’impôt.
, 1740 ter,
1756
(
Retrait d’un agrément administratif et perte des avantages fiscaux
)
Art. 1756
Retrait d’un agrément administratif et perte des avantages fiscaux
Si on ne respecte pas les conditions d’un agrément administratif, on perd les avantages fiscaux et on doit payer immédiatement les impôts qu’on avait évités, même si on a déjà payé, et le ministre peut parfois limiter cette perte.
, 1756 ter, 1759 bis,
1763
(
Amendes pour défaut ou inexactitude des documents fiscaux
)
Art. 1763
Amendes pour défaut ou inexactitude des documents fiscaux
Ne pas fournir certains documents fiscaux ou les fournir de manière incomplète peut entraîner une amende de 5% des sommes concernées.
à
1768
(
Amendes pour non-respect de l'engagement de conservation lors d'une scission
)
Art. 1768
Amendes pour non-respect de l'engagement de conservation lors d'une scission
Si on ne garde pas ses parts après une scission, on doit payer une grosse amende.
, 1768 bis, 1768 ter, 1770 bis,
1784
(
Exonération des pénalités pour les acomptes provisionnels
)
Art. 1784
Exonération des pénalités pour les acomptes provisionnels
Aucun intérêt de retard ni majoration n'est appliqué si l'acompte versé est au moins égal à 80 % de la somme due.
, 1785 D-III, 1826 à 1836 et 1840 H à 1840 N quater ainsi que les droits en sus sont constatés par l'administration fiscale.
Le recouvrement et le contentieux de ces sanctions sont assurés et suivis, dans les délais et selon les règles applicables à la catégorie d'impôts qu'ils concernent, contre tous les débiteurs tenus du principal desdits impôts ou déclarés solidaires par le présent code pour le paiement des pénalités.
En cas de décès du contrevenant ou s'il s'agit d'une société, en cas de dissolution, les amendes, majorations, indemnités et intérêts dont il s'agit constituent une charge de la succession ou de la liquidation.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.