Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 9 juillet 1987
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Infraction au paiement des droits de timbre
Sous réserve des sanctions prévues aux articles 1725 (Amendes pour non-production de documents fiscaux) à 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts), toute infraction aux textes qui réglementent le paiement des droits de timbre en compte avec le Trésor est passible d'une amende de 100 F.