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Article 1840 I

Abrogé9 juillet 1987

Créé le 1 juillet 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Infraction au paiement des droits de timbre

Résumé. Si tu ne paies pas tes droits de timbre correctement, tu peux recevoir une amende de 100 F.
Sous réserve des sanctions prévues aux articles 1725 à 1731, toute infraction aux textes qui réglementent le paiement des droits de timbre en compte avec le Trésor est passible d'une amende de 100 F.

Effets de cet article

cite

 CGI 1725 A CGI 1731

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 9 juillet 1987

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 8 juillet 1987