Code général des impôts, CGI

Article 1840 I

Article 1840 I

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Infraction au paiement des droits de timbre

Résumé Si tu ne paies pas tes droits de timbre correctement, tu peux recevoir une amende de 100 F.
Mots-clés : Fiscalité Sanctions Timbre

Sous réserve des sanctions prévues aux articles 1725 à 1731, toute infraction aux textes qui réglementent le paiement des droits de timbre en compte avec le Trésor est passible d'une amende de 100 F.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le jeudi 9 juillet 1987

Sous réserve des sanctions prévues aux articles 1725 à 1731, toute infraction aux textes qui réglementent le paiement des droits de timbre en compte avec le Trésor est passible d'une amende de 100 F.