En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité personnelle des dirigeants en cas d'infractions fiscales
Lorsque le délinquant est une société ou une association, les peines prévues à l'article 1771 (Sanctions pour retard dans le versement des retenues d'impôt) et au deuxième alinéa de l'article 1775 (Interdiction d'exercice en cas de fraude fiscale répétée), sont applicables personnellement aux présidents, directeurs généraux, directeurs, gérants et, en général, à toute personne ayant qualité pour représenter la société ou l'association.