Code général des impôts, CGI

Article 1777

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Article 1777

Lorsque le délinquant est une société ou une association, les peines prévues à l'

article 1771

(

Sanctions pour retard dans le versement des retenues d'impôt

)

Art. 1771

Sanctions pour retard dans le versement des retenues d'impôt

Si tu ne paies pas l'impôt sur le revenu que tu as retenu à temps, tu risques une amende de 9000 € et même cinq ans de prison.

et au deuxième alinéa de l'

article 1775

(

Interdiction d'exercice en cas de fraude fiscale répétée

)

Art. 1775

Interdiction d'exercice en cas de fraude fiscale répétée

En cas de récidive ou de plusieurs infractions, une personne condamnée pour fraude fiscale peut être interdite d'exercer certaines professions comme comptable ou conseiller fiscal.

, sont applicables personnellement aux présidents, directeurs généraux, directeurs, gérants et, en général, à toute personne ayant qualité pour représenter la société ou l'association.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité personnelle des dirigeants en cas d'infractions fiscales

Résumé. Les responsables d'une société ou association peuvent être personnellement punis pour des infractions fiscales.

Lorsque le délinquant est une société ou une association, les peines prévues à l'article 1771 (Sanctions pour retard dans le versement des retenues d'impôt) et au deuxième alinéa de l'article 1775 (Interdiction d'exercice en cas de fraude fiscale répétée), sont applicables personnellement aux présidents, directeurs généraux, directeurs, gérants et, en général, à toute personne ayant qualité pour représenter la société ou l'association.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives à l'atténuation des peines en cas de bonne foi et introduit une responsabilité personnelle des dirigeants pour les peines applicables aux sociétés ou associations.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance