Article L3351-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction du passage outre l’interdiction prévue à L3322‑5
Résumé Si quelqu’un passe outre l’interdiction et vend un cidre ou poiré non conforme aux règles sanitaires prévues dans le code de la consommation, il est passible des mêmes sanctions que celles prévues pour les infractions aux décrets applicables au 4° de l’article L 412‑1 du code de la consommation.
Mots-clés : sanction alcoolisme
Le fait de passer outre l'interdiction prévue à l'article L. 3322-5 est puni des sanctions prévues pour les infractions aux dispositions des décrets pris en application du 4° de l'article L. 412-1 du code de la consommation.
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