Code général des impôts, CGI

Article 1754

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Article 1754

I. – Le recouvrement et le contentieux des pénalités calculées sur un impôt sont régis par les dispositions applicables à cet impôt.

II. – Le recouvrement et le contentieux des autres pénalités sont régis par les dispositions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

III. – Par dérogation aux dispositions du I :

1. Sont constatées, poursuivies et sanctionnées comme en matière de contributions indirectes les infractions aux obligations imposées en vertu du I de l'article 268 ter (Règles spécifiques pour l'imposition des ventes d'animaux de grande valeur) et du III de l'article 298 bis (Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles), en vue du contrôle des opérations d'importation, d'achat, de vente, de commission et de courtage portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie.

2. En cas de non-respect de l'un des engagements prévus à l'article 1137 (Exonération fiscale pour les acquisitions forestières), les infractions sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents du service départemental de l'agriculture.

III bis. – Par dérogation au II du présent article, le recouvrement et le contentieux des amendes prévues aux articles 1729 C (Amendes pour retards ou erreurs dans les déclarations fiscales) et 1770 terdecies (Amende pour non-déclaration des informations sur les locaux d'habitation) sont régis par les dispositions applicables aux taxes foncières.

III ter.- (Abrogé).

IV. – En cas de décès du contrevenant ou s'il s'agit d'une société, en cas de dissolution, les amendes, majorations et intérêts dus par le défunt ou la société dissoute constituent une charge de la succession ou de la liquidation.

V. – 1. En cas d'abus de droit ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat, toutes les parties à l'acte ou à la convention sont tenues solidairement, avec le redevable de la cotisation d'impôt ou de la restitution d'une créance indue, au paiement de l'intérêt de retard et de la majoration prévue à l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales).

2. Les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales émettrices des documents mentionnés à l'article 1740 A (Amende pour documents fiscaux frauduleux), qui étaient en fonction au moment de la délivrance, sont solidairement responsables du paiement de l'amende, en cas de manquement délibéré.

3. Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 (Imposition des rémunérations des gérants et associés de sociétés de capitaux) et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter (Imposition des indemnités des dirigeants) ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement ou, à défaut de connaissance de cette date, à la date de déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les versements ont eu lieu, sont solidairement responsables du paiement de l'amende prévue à l'article 1759 (Amende pour non-déclaration des bénéficiaires de revenus).

4. Le prétendu créancier qui a faussement attesté l'existence d'une dette dont la déduction est demandée pour la perception des droits de mutation par décès est tenu, solidairement avec le déclarant, au paiement de l'intérêt de retard et de la majoration prévue à l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales).

5. En cas de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat, celui qui s'est rendu complice de manoeuvres destinées à éluder le paiement des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière est solidairement tenu avec les contractants au paiement des droits, de l'intérêt de retard et de la majoration prévue à l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales).

6. Sont solidaires pour le paiement des sanctions fiscales encourues en matière de droits de timbre toutes les parties à un acte ou écrit non timbré ou insuffisamment timbré, les prêteurs et les emprunteurs, pour les obligations, les officiers ministériels qui ont reçu ou rédigé des actes énonçant des actes ou livres non timbrés.

7. Lorsque la déchéance du bénéfice du taux réduit prévue par le 2° du I du D de l'article 1594 F quinquies est encourue du fait du sous-acquéreur, ce dernier est tenu solidairement avec l'acquéreur d'acquitter sans délai le complément de taxe.

8. Le constituant et les bénéficiaires soumis au prélèvement de l'article 990 J (Prélèvement d'impôt sur les trusts) sont solidairement responsables avec l'administrateur du trust du paiement de l'amende prévue au IV bis de l'article 1736 (Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenus).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de recouvrement et contentieux des pénalités fiscales

Résumé. Cet article explique comment les pénalités fiscales sont recouvrées et contestées, avec des règles spécifiques selon le type d'impôt ou de pénalité.

I. – Le recouvrement et le contentieux des pénalités calculées sur un impôt sont régis par les dispositions applicables à cet impôt.

II. – Le recouvrement et le contentieux des autres pénalités sont régis par les dispositions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

III. – Par dérogation aux dispositions du I :

1. Sont constatées, poursuivies et sanctionnées comme en matière de contributions indirectes les infractions aux obligations imposées en vertu du I de l'article 268 ter (Règles spécifiques pour l'imposition des ventes d'animaux de grande valeur) et du III de l'article 298 bis (Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles), en vue du contrôle des opérations d'importation, d'achat, de vente, de commission et de courtage portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie.

2. En cas de non-respect de l'un des engagements prévus à l'article 1137 (Exonération fiscale pour les acquisitions forestières), les infractions sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents du service départemental de l'agriculture.

III bis. – Par dérogation au II du présent article, le recouvrement et le contentieux des amendes prévues aux articles 1729 C (Amendes pour retards ou erreurs dans les déclarations fiscales) et 1770 terdecies (Amende pour non-déclaration des informations sur les locaux d'habitation) sont régis par les dispositions applicables aux taxes foncières.

III ter.- (Abrogé).

IV. – En cas de décès du contrevenant ou s'il s'agit d'une société, en cas de dissolution, les amendes, majorations et intérêts dus par le défunt ou la société dissoute constituent une charge de la succession ou de la liquidation.

V. – 1. En cas d'abus de droit ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat, toutes les parties à l'acte ou à la convention sont tenues solidairement, avec le redevable de la cotisation d'impôt ou de la restitution d'une créance indue, au paiement de l'intérêt de retard et de la majoration prévue à l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales).

2. Les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales émettrices des documents mentionnés à l'article 1740 A (Amende pour documents fiscaux frauduleux), qui étaient en fonction au moment de la délivrance, sont solidairement responsables du paiement de l'amende, en cas de manquement délibéré.

3. Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 (Imposition des rémunérations des gérants et associés de sociétés de capitaux) et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter (Imposition des indemnités des dirigeants) ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement ou, à défaut de connaissance de cette date, à la date de déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les versements ont eu lieu, sont solidairement responsables du paiement de l'amende prévue à l'article 1759 (Amende pour non-déclaration des bénéficiaires de revenus).

4. Le prétendu créancier qui a faussement attesté l'existence d'une dette dont la déduction est demandée pour la perception des droits de mutation par décès est tenu, solidairement avec le déclarant, au paiement de l'intérêt de retard et de la majoration prévue à l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales).

5. En cas de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat, celui qui s'est rendu complice de manoeuvres destinées à éluder le paiement des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière est solidairement tenu avec les contractants au paiement des droits, de l'intérêt de retard et de la majoration prévue à l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales).

6. Sont solidaires pour le paiement des sanctions fiscales encourues en matière de droits de timbre toutes les parties à un acte ou écrit non timbré ou insuffisamment timbré, les prêteurs et les emprunteurs, pour les obligations, les officiers ministériels qui ont reçu ou rédigé des actes énonçant des actes ou livres non timbrés.

7. Lorsque la déchéance du bénéfice du taux réduit prévue par le 2° du I du D de l'article 1594 F quinquies est encourue du fait du sous-acquéreur, ce dernier est tenu solidairement avec l'acquéreur d'acquitter sans délai le complément de taxe.

8. Le constituant et les bénéficiaires soumis au prélèvement de l'article 990 J (Prélèvement d'impôt sur les trusts) sont solidairement responsables avec l'administrateur du trust du paiement de l'amende prévue au IV bis de l'article 1736 (Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenus).

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 11 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. La nouvelle version précise que le recouvrement et le contentieux des autres pénalités sont régis par les dispositions applicables aux taxes sur les biens et services, alors que la version précédente mentionnait les taxes sur le chiffre d'affaires.

En vigueur du vendredi 1 mai 2026 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026art. 6 (VD) : Suppression de lois obsolètes

En résumé. La nouvelle version supprime le paragraphe III ter qui traitait des amendes, pénalités et confiscations prévues au code des douanes, ainsi que leur recouvrement.

En vigueur du samedi 1 avril 2023 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en FranceLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 80 (M) : Modifications des règles de recouvrement des amendes et pénalités

En résumé. La nouvelle version ajoute un paragraphe III ter qui précise les modalités de recouvrement des amendes, pénalités et confiscations prévues au code des douanes et celles réprimant des infractions en matière de contributions indirectes.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au vendredi 31 mars 2023

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en France

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à l'article 1770 terdecies dans les exceptions au recouvrement des amendes prévues aux taxes foncières.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 48 (V) : Suppression d'une référence pour les amendesLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en France

En résumé. La nouvelle version ajoute une dérogation spécifique pour le recouvrement et le contentieux des amendes prévues à l'article 1729 C, qui sont désormais régies par les dispositions applicables aux taxes foncières.

En vigueur du dimanche 31 juillet 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2011-900 du 29 juillet 2011art. 14 (V) : Inclusion des trusts dans les calculs fiscaux

En résumé. La nouvelle version ajoute deux nouveaux points au paragraphe V, introduisant des responsabilités solidaires supplémentaires pour le paiement d'amendes fiscales.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au samedi 30 juillet 2011

Modifié parLoi n°2008-1443 du 30 décembre 2008art. 35 (V)

En résumé. La nouvelle version précise que les parties à l'acte ou à la convention sont solidairement tenues avec le redevable de la cotisation d'impôt ou de la restitution d'une créance indue, au paiement de l'intérêt de retard et de la majoration prévue à l'article 1729, alors que la version précédente mentionnait simplement qu'elles étaient solidairement tenues au paiement.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. La nouvelle version a supprimé les peines correctionnelles et les amendes pénales pour se concentrer sur les modalités de recouvrement et de contentieux des pénalités fiscales, en précisant les responsabilités solidaires des différentes parties impliquées.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Les amendes pour non-respect des obligations fiscales ont été augmentées, passant de 10.000 à 100.000 F à 30.000 à 355.567 F (soit environ de 15,24 € à 152,44 €) en cas de récidive.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 14 août 1954

Source : Légifrance