Code général des impôts, CGI

Article 1837

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Article 1837

I. – Celui qui a formulé frauduleusement les affirmations prescrites par les dispositions du chapitre Ier du titre IV de la 1re partie du livre Ier et les textes pris pour leur exécution, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Le tribunal peut également prononcer l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par les articles 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) et 131-26-1 (Inéligibilité des membres du gouvernement et élus en cas d'infraction) du code pénal.

Lorsque l'affirmation jugée frauduleuse émane d'un ou de plusieurs des cohéritiers solidaires, ou que la déclaration a été souscrite par un mandataire, les autres héritiers solidaires, ou le mandant, sont passibles des mêmes peines, s'il est établi qu'ils ont eu connaissance de la fraude, et s'ils n'ont pas complété la déclaration dans un délai de six mois.

II. – Les peines correctionnelles édictées au I se cumulent avec les peines dont les lois fiscales frappent les omissions et les dissimulations.

III. – Les articles 121-6 (Responsabilité du complice) et 121-7 (Définition du complice en droit pénal) du code pénal sont applicables au délit spécifié au présent article (1).

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En vigueur du 1 janvier 1982 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour fraude dans les déclarations fiscales

Résumé. Mentir dans une déclaration fiscale peut entraîner jusqu'à trois ans de prison et une amende de 45 000 €, ainsi que la perte de certains droits civiques.

I. – Celui qui a formulé frauduleusement les affirmations prescrites par les dispositions du chapitre Ier du titre IV de la 1re partie du livre Ier et les textes pris pour leur exécution, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Le tribunal peut également prononcer l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par les articles 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) et 131-26-1 (Inéligibilité des membres du gouvernement et élus en cas d'infraction) du code pénal.

Lorsque l'affirmation jugée frauduleuse émane d'un ou de plusieurs des cohéritiers solidaires, ou que la déclaration a été souscrite par un mandataire, les autres héritiers solidaires, ou le mandant, sont passibles des mêmes peines, s'il est établi qu'ils ont eu connaissance de la fraude, et s'ils n'ont pas complété la déclaration dans un délai de six mois.

II. – Les peines correctionnelles édictées au I se cumulent avec les peines dont les lois fiscales frappent les omissions et les dissimulations.

III. – Les articles 121-6 (Responsabilité du complice) et 121-7 (Définition du complice en droit pénal) du code pénal sont applicables au délit spécifié au présent article (1).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2014

Modifié parDécret n°2014-549 du 26 mai 2014art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. La formulation de la référence aux dispositions légales a été clarifiée et harmonisée, sans changement substantiel dans les peines ou conditions d'application.

En vigueur du dimanche 13 octobre 2013 au jeudi 29 mai 2014

Modifié parLoi n°2013-907 du 11 octobre 2013art. 27 : Création d'une interdiction de se présenter aux élections pour les membres du gouvernement ou élus

En résumé. La durée maximale de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille a été supprimée, permettant ainsi au tribunal de prononcer cette interdiction sans limite de durée.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 12 octobre 2013

En résumé. Le montant de l'amende pour fraude dans les déclarations successorales a été réduit de 300 000 francs à 45 000 euros, et une correction orthographique a été apportée dans la référence au délit.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version met à jour les références aux articles du code pénal applicables, remplaçant les articles 59, 60 et 463 par les articles 121-6 et 121-7.

En vigueur du mercredi 23 décembre 1992 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. La nouvelle version précise les peines (3 ans d'emprisonnement et 300.000 F d'amende) là où la version précédente renvoyait à l'article 366 du code pénal, et ajoute la possibilité pour le tribunal de prononcer une interdiction des droits civiques, civils et de famille.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mardi 22 décembre 1992

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions spécifiques sur les poursuites et la compétence du tribunal, qui étaient présentes dans la version précédente.

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1982

Ce numéro appartenait auparavant àSanctions pour fraude dans les déclarations fiscales

Source : Légifrance