Ne sont pas admises à participer aux travaux des commissions instituées par les articles
1650
(
Composition et désignation des commissaires communaux des impôts directs
)
Art. 1650
Composition et désignation des commissaires communaux des impôts directs
Chaque commune a une commission pour les impôts locaux, composée de membres choisis par le conseil municipal et le directeur des finances.
à
1652 bis
(
Commission centrale pour les évaluations foncières
)
Art. 1652 bis
Commission centrale pour les évaluations foncières
Une commission centrale est créée pour traiter les appels sur les évaluations foncières, composée de représentants du gouvernement et des propriétaires ruraux.
et
1653 A
(
Composition et fonctionnement de la commission départementale de conciliation
)
Art. 1653 A
Composition et fonctionnement de la commission départementale de conciliation
La commission départementale de conciliation est un groupe composé de différents membres (magistrat, fonctionnaires des finances publiques, notaire, représentants des contribuables) qui se réunit pour discuter et résoudre les litiges fiscaux.
, les personnes qui, à l'occasion de fraudes fiscales ou d'oppositions au contrôle fiscal, ont fait l'objet d'une condamnation, prononcée par le tribunal, à l'une des peines prévues aux articles
1741
(
Sanctions pénales pour fraude fiscale
)
Art. 1741
Sanctions pénales pour fraude fiscale
Si tu triches pour éviter de payer tes impôts, tu peux être condamné à une amende, à la prison et à la publication de ton jugement.
à
1747
(
Pénalités pour l'organisation d'un refus collectif d'impôt
)
Art. 1747
Pénalités pour l'organisation d'un refus collectif d'impôt
Si quelqu'un organise ou incite un refus collectif d'impôt, il peut être condamné à une amende et à une prison courte.
,
1751
(
Séquestre pour manquement aux règles de facturation
)
Art. 1751
Séquestre pour manquement aux règles de facturation
Si une entreprise ne respecte pas les règles de facturation, elle peut être mise sous séquestre jusqu'à ce que la décision judiciaire soit exécutée.
,
1770 octies
(
Sanctions fiscales pour violations des articles 150 V bis à 150 V sexies
)
Art. 1770 octies
Sanctions fiscales pour violations des articles 150 V bis à 150 V sexies
En cas d'infraction aux articles 150 V bis à 150 V sexies, on doit payer une amende égale aux droits évités, traitée comme une taxe sur le chiffre d'affaires.
,
1771
(
Sanctions pénales pour retard de versement des retenues d'impôt sur le revenu
)
Art. 1771
Sanctions pénales pour retard de versement des retenues d'impôt sur le revenu
Ne pas payer ou payer mal les retenues d'impôt sur le revenu à temps peut entraîner une amende et une peine de prison.
à
1775
(
Interdiction d'exercice en cas de fraude fiscale répétée
)
Art. 1775
Interdiction d'exercice en cas de fraude fiscale répétée
En cas de récidive ou de plusieurs infractions, une personne condamnée pour fraude fiscale peut être interdite d'exercer certaines professions comme comptable ou conseiller fiscal.
,
1777
(
Responsabilité personnelle des dirigeants en cas d'infractions fiscales
)
Art. 1777
Responsabilité personnelle des dirigeants en cas d'infractions fiscales
Les responsables d'une société ou association peuvent être personnellement punis pour des infractions fiscales.
,
1778
(
Complicité en matière de délits fiscaux
)
Art. 1778
Complicité en matière de délits fiscaux
Les complices de délits fiscaux sont punis comme les auteurs, avec des sanctions supplémentaires pour certains professionnels.
,
1783 A
(
Sanctions pénales pour infractions fiscales
)
Art. 1783 A
Sanctions pénales pour infractions fiscales
Les infractions liées à la retenue à la source et aux revenus de capitaux mobiliers peuvent entraîner une peine d'un an de prison et une amende de 3750 euros.
,
1788
(
Amende fiscale pour infractions à l'article 302 octies
)
Art. 1788
Amende fiscale pour infractions à l'article 302 octies
Une infraction à l'article 302 octies entraîne une amende de 2 000 F, payée comme pour les taxes sur le chiffre d'affaires, et les réclamations sont traitées de la même façon.
à
1790
(
Sanctions pour infractions fiscales à l'importation
)
Art. 1790
Sanctions pour infractions fiscales à l'importation
Les sanctions pour les infractions liées aux taxes à l'importation sont les mêmes que celles pour les droits de douane.
,
1810
(
Sanction pour livraison/transport d’alcool non déclaré
)
Art. 1810
Sanction pour livraison/transport d’alcool non déclaré
Si on livre ou transporte de l’alcool sans déclarer correctement ou avec des documents falsifiés, la loi prévoit jusqu’à un an d’emprisonnement et la perte des moyens utilisés.
à
1815
(
Sanctions pénales pour rébellion ou voies de fait contre les agents des impôts
)
Art. 1815
Sanctions pénales pour rébellion ou voies de fait contre les agents des impôts
Faire du mal ou résister violemment aux agents des impôts est très grave et entraîne des sanctions lourdes.
,
1819
(
Sanctions pénales pour les infractions aux contributions indirectes
)
Art. 1819
Sanctions pénales pour les infractions aux contributions indirectes
Certaines personnes peuvent être punies pour des infractions spécifiques.
,
1821
(
Sanctions pénales pour infractions aux contributions indirectes
)
Art. 1821
Sanctions pénales pour infractions aux contributions indirectes
Ne pas suivre les règles de l'article 434, deuxième alinéa, sur les contributions indirectes, entraîne des sanctions pénales selon le code de la consommation.
,
1828
(
Amende pour complicité d'évasion fiscale
)
Art. 1828
Amende pour complicité d'évasion fiscale
Si tu aides à cacher de l'argent pour éviter de payer l'impôt, tu peux être puni d'une amende de 50 % de la somme perdue, même si tu es un officier public.
,
1837
(
Sanctions pour fraude dans les déclarations fiscales
)
Art. 1837
Sanctions pour fraude dans les déclarations fiscales
Mentir dans une déclaration fiscale peut entraîner jusqu'à trois ans de prison et une amende de 45 000 €, ainsi que la perte de certains droits civiques.
à
1840
(
Nullité des contre-lettres et conventions de dissimulation de prix
)
Art. 1840
Nullité des contre-lettres et conventions de dissimulation de prix
Toute lettre ou convention qui augmente ou cache le prix d’une vente d’un office ministériel, d’un bien immobilier ou d’un fonds de commerce est nulle et sans effet, même si elle est signée par les parties.
,
1840 B
(
Sanction pour fausse déclaration dans la cession d'un office
)
Art. 1840 B
Sanction pour fausse déclaration dans la cession d'un office
Un officier qui ment sur le prix de vente de son poste peut être viré.
,
1840 J
(
Amende pour paiement en espèces interdit
)
Art. 1840 J
Amende pour paiement en espèces interdit
Payer en espèces au-delà d'un certain montant est interdit et peut entraîner une amende.
,
1840 O
(
Sanction pour abus de timbres
)
Art. 1840 O
Sanction pour abus de timbres
L'abus de timbres est puni comme la contrefaçon de timbres.
à
1840 Q
(
Sanctions pour imitation ou falsification de timbres
)
Art. 1840 Q
Sanctions pour imitation ou falsification de timbres
Imiter ou falsifier des timbres ou empreintes est puni par la loi.
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.