Code général des impôts, CGI

Article 1753

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Article 1753

Ne sont pas admises à participer aux travaux des commissions instituées par les articles

1650

(

Composition et désignation des commissaires communaux des impôts directs

)

Art. 1650

Composition et désignation des commissaires communaux des impôts directs

Chaque commune a une commission pour les impôts locaux, composée de membres choisis par le conseil municipal et le directeur des finances.

à

1652 bis

(

Commission centrale pour les évaluations foncières

)

Art. 1652 bis

Commission centrale pour les évaluations foncières

Une commission centrale est créée pour traiter les appels sur les évaluations foncières, composée de représentants du gouvernement et des propriétaires ruraux.

et

1653 A

(

Composition et fonctionnement de la commission départementale de conciliation

)

Art. 1653 A

Composition et fonctionnement de la commission départementale de conciliation

La commission départementale de conciliation est un groupe composé de différents membres (magistrat, fonctionnaires des finances publiques, notaire, représentants des contribuables) qui se réunit pour discuter et résoudre les litiges fiscaux.

, les personnes qui, à l'occasion de fraudes fiscales ou d'oppositions au contrôle fiscal, ont fait l'objet d'une condamnation, prononcée par le tribunal, à l'une des peines prévues aux articles

1741

(

Sanctions pénales pour fraude fiscale

)

Art. 1741

Sanctions pénales pour fraude fiscale

Si tu triches pour éviter de payer tes impôts, tu peux être condamné à une amende, à la prison et à la publication de ton jugement.

à

1747

(

Pénalités pour l'organisation d'un refus collectif d'impôt

)

Art. 1747

Pénalités pour l'organisation d'un refus collectif d'impôt

Si quelqu'un organise ou incite un refus collectif d'impôt, il peut être condamné à une amende et à une prison courte.

,

1751

(

Séquestre pour manquement aux règles de facturation

)

Art. 1751

Séquestre pour manquement aux règles de facturation

Si une entreprise ne respecte pas les règles de facturation, elle peut être mise sous séquestre jusqu'à ce que la décision judiciaire soit exécutée.

,

1770 octies

(

Sanctions fiscales pour violations des articles 150 V bis à 150 V sexies

)

Art. 1770 octies

Sanctions fiscales pour violations des articles 150 V bis à 150 V sexies

En cas d'infraction aux articles 150 V bis à 150 V sexies, on doit payer une amende égale aux droits évités, traitée comme une taxe sur le chiffre d'affaires.

,

1771

(

Sanctions pénales pour retard de versement des retenues d'impôt sur le revenu

)

Art. 1771

Sanctions pénales pour retard de versement des retenues d'impôt sur le revenu

Ne pas payer ou payer mal les retenues d'impôt sur le revenu à temps peut entraîner une amende et une peine de prison.

à

1775

(

Interdiction d'exercice en cas de fraude fiscale répétée

)

Art. 1775

Interdiction d'exercice en cas de fraude fiscale répétée

En cas de récidive ou de plusieurs infractions, une personne condamnée pour fraude fiscale peut être interdite d'exercer certaines professions comme comptable ou conseiller fiscal.

,

1777

(

Responsabilité personnelle des dirigeants en cas d'infractions fiscales

)

Art. 1777

Responsabilité personnelle des dirigeants en cas d'infractions fiscales

Les responsables d'une société ou association peuvent être personnellement punis pour des infractions fiscales.

,

1778

(

Complicité en matière de délits fiscaux

)

Art. 1778

Complicité en matière de délits fiscaux

Les complices de délits fiscaux sont punis comme les auteurs, avec des sanctions supplémentaires pour certains professionnels.

,

1783 A

(

Sanctions pénales pour infractions fiscales

)

Art. 1783 A

Sanctions pénales pour infractions fiscales

Les infractions liées à la retenue à la source et aux revenus de capitaux mobiliers peuvent entraîner une peine d'un an de prison et une amende de 3750 euros.

,

1788

(

Amende fiscale pour infractions à l'article 302 octies

)

Art. 1788

Amende fiscale pour infractions à l'article 302 octies

Une infraction à l'article 302 octies entraîne une amende de 2 000 F, payée comme pour les taxes sur le chiffre d'affaires, et les réclamations sont traitées de la même façon.

à

1790

(

Sanctions pour infractions fiscales à l'importation

)

Art. 1790

Sanctions pour infractions fiscales à l'importation

Les sanctions pour les infractions liées aux taxes à l'importation sont les mêmes que celles pour les droits de douane.

,

1810

(

Sanction pour livraison/transport d’alcool non déclaré

)

Art. 1810

Sanction pour livraison/transport d’alcool non déclaré

Si on livre ou transporte de l’alcool sans déclarer correctement ou avec des documents falsifiés, la loi prévoit jusqu’à un an d’emprisonnement et la perte des moyens utilisés.

à

1815

(

Sanctions pénales pour rébellion ou voies de fait contre les agents des impôts

)

Art. 1815

Sanctions pénales pour rébellion ou voies de fait contre les agents des impôts

Faire du mal ou résister violemment aux agents des impôts est très grave et entraîne des sanctions lourdes.

,

1819

(

Sanctions pénales pour les infractions aux contributions indirectes

)

Art. 1819

Sanctions pénales pour les infractions aux contributions indirectes

Certaines personnes peuvent être punies pour des infractions spécifiques.

,

1821

(

Sanctions pénales pour infractions aux contributions indirectes

)

Art. 1821

Sanctions pénales pour infractions aux contributions indirectes

Ne pas suivre les règles de l'article 434, deuxième alinéa, sur les contributions indirectes, entraîne des sanctions pénales selon le code de la consommation.

,

1828

(

Amende pour complicité d'évasion fiscale

)

Art. 1828

Amende pour complicité d'évasion fiscale

Si tu aides à cacher de l'argent pour éviter de payer l'impôt, tu peux être puni d'une amende de 50 % de la somme perdue, même si tu es un officier public.

,

1837

(

Sanctions pour fraude dans les déclarations fiscales

)

Art. 1837

Sanctions pour fraude dans les déclarations fiscales

Mentir dans une déclaration fiscale peut entraîner jusqu'à trois ans de prison et une amende de 45 000 €, ainsi que la perte de certains droits civiques.

à

1840

(

Nullité des contre-lettres et conventions de dissimulation de prix

)

Art. 1840

Nullité des contre-lettres et conventions de dissimulation de prix

Toute lettre ou convention qui augmente ou cache le prix d’une vente d’un office ministériel, d’un bien immobilier ou d’un fonds de commerce est nulle et sans effet, même si elle est signée par les parties.

,

1840 B

(

Sanction pour fausse déclaration dans la cession d'un office

)

Art. 1840 B

Sanction pour fausse déclaration dans la cession d'un office

Un officier qui ment sur le prix de vente de son poste peut être viré.

,

1840 J

(

Amende pour paiement en espèces interdit

)

Art. 1840 J

Amende pour paiement en espèces interdit

Payer en espèces au-delà d'un certain montant est interdit et peut entraîner une amende.

,

1840 O

(

Sanction pour abus de timbres

)

Art. 1840 O

Sanction pour abus de timbres

L'abus de timbres est puni comme la contrefaçon de timbres.

à

1840 Q

(

Sanctions pour imitation ou falsification de timbres

)

Art. 1840 Q

Sanctions pour imitation ou falsification de timbres

Imiter ou falsifier des timbres ou empreintes est puni par la loi.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2006

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de participation aux commissions pour condamnés

Résumé. Les personnes condamnées pour fraude fiscale ne peuvent pas participer aux commissions d'impôts.

Ne sont pas admises à participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 (Composition et désignation des commissaires communaux des impôts directs) à 1652 bis (Commission centrale pour les évaluations foncières) et 1653 A (Composition et fonctionnement de la commission départementale de conciliation), les personnes qui, à l'occasion de fraudes fiscales ou d'oppositions au contrôle fiscal, ont fait l'objet d'une condamnation, prononcée par le tribunal, à l'une des peines prévues aux articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) à 1747 (Pénalités pour l'organisation d'un refus collectif d'impôt), 1751 (Séquestre pour manquement aux règles de facturation), 1770 octies (Sanctions fiscales pour violations des articles 150 V bis à 150 V sexies), 1771 (Sanctions pénales pour retard de versement des retenues d'impôt sur le revenu) à 1775 (Interdiction d'exercice en cas de fraude fiscale répétée), 1777 (Responsabilité personnelle des dirigeants en cas d'infractions fiscales), 1778 (Complicité en matière de délits fiscaux), 1783 A (Sanctions pénales pour infractions fiscales), 1788 (Amende fiscale pour infractions à l'article 302 octies) à 1790 (Sanctions pour infractions fiscales à l'importation), 1810 (Sanction pour livraison/transport d’alcool non déclaré) à 1815 (Sanctions pénales pour rébellion ou voies de fait contre les agents des impôts), 1819 (Sanctions pénales pour les infractions aux contributions indirectes), 1821 (Sanctions pénales pour infractions aux contributions indirectes), 1828 (Amende pour complicité d'évasion fiscale), 1837 (Sanctions pour fraude dans les déclarations fiscales) à 1840 (Nullité des contre-lettres et conventions de dissimulation de prix), 1840 B (Sanction pour fausse déclaration dans la cession d'un office), 1840 J (Amende pour paiement en espèces interdit), 1840 O (Sanction pour abus de timbres) à 1840 Q (Sanctions pour imitation ou falsification de timbres).

Relations

cite

cite  CGI 1650 à 1652 bis, 1653 A, 1741 à 1747, 1751, 1770 octies, 1771 à 1775, 1777, 1778, 1783 A, 1788 à 1790, 1810 à 1815, 1819, 1821, 1828, 1837 à 1840, 1840 B, 1840 J, 1840 O à 1840 Q

Conumérotation autres articles avec le même numéro

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 1753

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version ajoute l'article 1770 octies aux peines pour lesquelles une condamnation exclut la participation aux travaux des commissions.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 17 août 1993

En résumé. La nouvelle version exclut les personnes condamnées pour fraude fiscale des commissions, tandis que l'ancienne version traitait des poursuites et de la prescription pour ces infractions.

En vigueur du mercredi 19 décembre 1951 au samedi 30 juin 1979

En résumé. La mention permettant à l'administration des contributions directes de se constituer partie civile a été supprimée.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au mardi 18 décembre 1951

Source : Légifrance