En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 janvier 2021
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Sanctions pour infractions fiscales à l'importation
Les sanctions relatives aux infractions commises en matière de taxes recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes sont définies par le code des douanes.