Code général des impôts, CGI

Article 1771

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Article 1771

Toute personne, association ou organisme qui n'a pas effectué dans les délais prescrits le versement des retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu (art. 1671 A) ou n'a effectué que des versements insuffisants est passible, si le retard excède un mois, d'une amende pénale de 9 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 9 juillet 1987 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour retard de versement des retenues d'impôt sur le revenu

Résumé. Ne pas payer ou payer mal les retenues d'impôt sur le revenu à temps peut entraîner une amende et une peine de prison.

Toute personne, association ou organisme qui n'a pas effectué dans les délais prescrits le versement des retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu (art. 1671 A) ou n'a effectué que des versements insuffisants est passible, si le retard excède un mois, d'une amende pénale de 9 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle disposition concernant les peines pour le débiteur qui n'a ni déclaré ni versé les retenues effectuées, en cas de retard excédant un mois.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 60 (M) : Mise en place du prélèvement à la source

En résumé. La référence à l'article 1671 B a été supprimée dans la nouvelle version, réduisant ainsi les cas où l'amende pénale et l'emprisonnement peuvent s'appliquer.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des intérêts de retard et de la majoration prévus à l'article 1731, qui étaient applicables en plus de l'amende pénale et de l'emprisonnement.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le montant de l'amende pénale a été mis à jour, passant de 60 000 F à 9 000 euros.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. L'amende pénale pour retard de versement des retenues d'impôt sur le revenu a été modifiée, passant d'un montant variable (3.600 F à 60.000 F) à un montant fixe (60.000 F), et la durée de l'emprisonnement est désormais fixée à cinq ans au lieu d'une fourchette allant de un an à cinq ans.

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. L'article 1671 B a été ajouté aux références des articles concernés par les retenues d'impôt sur le revenu.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1987 au jeudi 14 juin 1990

En résumé. Le texte remplace l'indemnité prévue à l'article 1727 par l'intérêt de retard et la majoration prévus à l'article 1731 pour les retards de versement des retenues d'impôt sur le revenu.

Transféré depuis le jeudi 9 juillet 1987

Ce numéro appartenait auparavant àSanctions pour retard dans le versement des retenues d'impôt

Source : Légifrance