En vigueur du 9 juillet 1987 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002
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Sanctions pénales pour retard de versement des retenues d'impôt sur le revenu
Toute personne, association ou organisme qui n'a pas effectué dans les délais prescrits le versement des retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu (art. 1671 A) ou n'a effectué que des versements insuffisants est passible, si le retard excède un mois, d'une amende pénale de 9 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans.