Code général des impôts, CGI

Article 1789

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Article 1789

Au cas où un contrevenant ayant fait l'objet depuis moins de trois ans d'une des amendes fiscales ou d'une majoration prévues aux articles 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales), 1729 B (Amendes pour documents fiscaux non produits ou mal remplis) et 1734 (Sanctions pour obstruction au contrôle fiscal) commet intentionnellement une nouvelle infraction prévue par l'un de ces textes, il peut être traduit devant le tribunal correctionnel, à la requête de l'administration compétente, et puni d'un emprisonnement de six mois. Le tribunal correctionnel peut ordonner, à la demande de l'administration, que le jugement soit publié intégralement ou par extrait dans les journaux qu'il désigne et affiché dans les lieux qu'il indique, le tout aux frais du condamné. Toutes les dispositions de l'article L. 216-3 du code de la consommation (Affichage des jugements de condamnation pour fraude) sont applicables dans ce cas.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 9 juillet 1987 · Dernière version le 19 mai 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales en cas de récidive dans les infractions fiscales

Résumé. Répéter des infractions fiscales peut mener à six mois de prison, et la décision peut être rendue publique.

Au cas où un contrevenant ayant fait l'objet depuis moins de trois ans d'une des amendes fiscales ou d'une majoration prévues aux articles 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales), 1729 B (Amendes pour documents fiscaux non produits ou mal remplis) et 1734 (Sanctions pour obstruction au contrôle fiscal) commet intentionnellement une nouvelle infraction prévue par l'un de ces textes, il peut être traduit devant le tribunal correctionnel, à la requête de l'administration compétente, et puni d'un emprisonnement de six mois. Le tribunal correctionnel peut ordonner, à la demande de l'administration, que le jugement soit publié intégralement ou par extrait dans les journaux qu'il désigne et affiché dans les lieux qu'il indique, le tout aux frais du condamné. Toutes les dispositions de l'article L. 216-3 du code de la consommation (Affichage des jugements de condamnation pour fraude) sont applicables dans ce cas.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 3 (V) : Changement des noms des tribunaux

En résumé. Le texte remplace 'tribunal correctionnel' par 'tribunal délictuel' pour les infractions fiscales répétées.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 161 : Modification des peines pour fraude fiscale

En résumé. La formulation a été clarifiée pour préciser que la nouvelle infraction doit être prévue par l'un des articles mentionnés, et la référence à l'article L. 216-3 du code de la consommation a été mise à jour avec un point au lieu d'un tiret.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. Les articles de loi mentionnés comme pouvant entraîner une amende fiscale ou une majoration ont été modifiés, passant des articles 1725, 1726, 1729 et 1740 aux articles 1729, 1729 B et 1734.

En vigueur du samedi 27 mars 2004 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'article 1784 et à l'amende fiscale prévue à l'article 1785 A, tout en conservant les autres éléments de la sanction.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au vendredi 26 mars 2004

En résumé. La durée de l'emprisonnement pour récidive d'une infraction fiscale a été modifiée, passant de 'huit jours à six mois' à 'six mois', tout en supprimant une référence au code pénal.

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. Le texte de référence pour les dispositions applicables a été mis à jour, passant de l'article 7 modifié de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications à l'article L216-3 du code de la consommation.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1987 au mardi 17 août 1993

En résumé. L'article 1731 a été retiré de la liste des amendes fiscales concernées par les sanctions en cas de récidive, tandis que l'article 1729 a été ajouté.

Transféré depuis le jeudi 9 juillet 1987

Ce numéro appartenait auparavant àSanction pénale pour récidive d'infraction fiscale

Source : Légifrance