Code de procédure pénale

Article 706-60

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Article 706-60

Les dispositions de l'

article 706-58

(

Protection de l'identité des témoins en danger

)

Art. 706-58

Protection de l'identité des témoins en danger

Un juge peut autoriser un témoin à témoigner anonymement si sa vie est en danger, mais cette décision peut être contestée.

ne sont pas applicables si, au regard des circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise ou de la personnalité du témoin, la connaissance de l'identité de la personne est indispensable à l'exercice des droits de la défense.

La personne mise en examen peut, dans les dix jours à compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance du contenu d'une audition réalisée dans les conditions de l'

article 706-58

(

Protection de l'identité des témoins en danger

)

Art. 706-58

Protection de l'identité des témoins en danger

Un juge peut autoriser un témoin à témoigner anonymement si sa vie est en danger, mais cette décision peut être contestée.

, contester, devant le président de la chambre de l'instruction, le recours à la procédure prévue par cet article. Le président de la chambre de l'instruction statue par décision motivée qui n'est pas susceptible de recours au vu des pièces de la procédure et de celles figurant dans le dossier mentionné au deuxième alinéa de l'

article 706-58

(

Protection de l'identité des témoins en danger

)

Art. 706-58

Protection de l'identité des témoins en danger

Un juge peut autoriser un témoin à témoigner anonymement si sa vie est en danger, mais cette décision peut être contestée.

. S'il estime la contestation justifiée, il ordonne l'annulation de l'audition. Il peut également ordonner que l'identité du témoin soit révélée à la condition que ce dernier fasse expressément connaître qu'il accepte la levée de son anonymat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 novembre 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application de la protection des témoins et contestation de l'audition anonyme

Résumé. Si l'identité du témoin est essentielle pour la défense, l'audition anonyme n'est pas possible et la personne accusée peut contester cette décision.

Les dispositions de l'article 706-58 (Protection de l'identité des témoins en danger) ne sont pas applicables si, au regard des circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise ou de la personnalité du témoin, la connaissance de l'identité de la personne est indispensable à l'exercice des droits de la défense.

La personne mise en examen peut, dans les dix jours à compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance du contenu d'une audition réalisée dans les conditions de l'article 706-58 (Protection de l'identité des témoins en danger), contester, devant le président de la chambre de l'instruction, le recours à la procédure prévue par cet article. Le président de la chambre de l'instruction statue par décision motivée qui n'est pas susceptible de recours au vu des pièces de la procédure et de celles figurant dans le dossier mentionné au deuxième alinéa de l'article 706-58 (Protection de l'identité des témoins en danger). S'il estime la contestation justifiée, il ordonne l'annulation de l'audition. Il peut également ordonner que l'identité du témoin soit révélée à la condition que ce dernier fasse expressément connaître qu'il accepte la levée de son anonymat.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions complexes sur l'anonymat des témoins et la contestation de leur audition, pour se limiter à une simple mention de publication au Journal officiel.

En vigueur du vendredi 16 novembre 2001 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance