Code de procédure pénale

Article 706-61

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Article 706-61

La personne mise en examen ou renvoyée devant la juridiction de jugement peut demander à être confrontée avec un témoin entendu en application des dispositions de l'article 706-58 (Protection de l'identité des témoins en danger) par l'intermédiaire d'un dispositif technique permettant l'audition du témoin à distance ou à faire interroger ce témoin par son avocat par ce même moyen. L'anonymat du témoin est préservé par tout moyen, y compris par l'utilisation d'un dispositif technique permettant d'altérer ou de transformer sa voix ou son apparence physique.

Si la juridiction ordonne un supplément d'information aux fins d'audition du témoin, ce dernier est entendu soit par un juge d'instruction désigné pour exécuter ce supplément d'information, soit, si l'un des membres de la juridiction a été désigné pour exécuter cette audition, en utilisant le dispositif technique prévu par l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 novembre 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confrontation avec un témoin protégé

Résumé. Un accusé peut demander à être confronté à un témoin protégé par des moyens techniques pour préserver son anonymat.

La personne mise en examen ou renvoyée devant la juridiction de jugement peut demander à être confrontée avec un témoin entendu en application des dispositions de l'article 706-58 (Protection de l'identité des témoins en danger) par l'intermédiaire d'un dispositif technique permettant l'audition du témoin à distance ou à faire interroger ce témoin par son avocat par ce même moyen. L'anonymat du témoin est préservé par tout moyen, y compris par l'utilisation d'un dispositif technique permettant d'altérer ou de transformer sa voix ou son apparence physique.

Si la juridiction ordonne un supplément d'information aux fins d'audition du témoin, ce dernier est entendu soit par un juge d'instruction désigné pour exécuter ce supplément d'information, soit, si l'un des membres de la juridiction a été désigné pour exécuter cette audition, en utilisant le dispositif technique prévu par l'alinéa précédent.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 15 juin 2025 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 32 : Renforcement de la protection des témoins et victimes

En résumé. Le texte élargit la protection de l’anonymat du témoin : au lieu de limiter la dissimulation à la voix, il autorise désormais tout moyen, y compris le changement d’apparence physique, pour préserver l’anonymat lors des auditions à distance.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au samedi 14 juin 2025

En résumé. Ajout d’une disposition précisant que lorsqu’une juridiction demande une information supplémentaire avant l’audition du témoin, celui‑ci peut être entendu par un juge ou membre désigné via le dispositif technique.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions sur la confrontation à distance avec un témoin et se concentre sur l'envoi de l'avis aux autorités judiciaires et sa notification aux parties.

En vigueur du vendredi 16 novembre 2001 au mardi 9 mars 2004

Source : Légifrance