Code de procédure pénale

Article 706-59

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Article 706-59

En aucune circonstance, l'identité ou l'adresse d'une personne ayant bénéficié des dispositions des articles 706-57 (Protection des adresses des témoins et victimes) ou 706-58 (Protection de l'identité des témoins en danger) ne peut être révélée, hors le cas prévu par le dernier alinéa de l'article 706-60 (Publication d'un avis dans le Journal officiel pour la protection des témoins).

La révélation de l'identité ou de l'adresse d'une personne ayant bénéficié des dispositions des articles 706-57 (Protection des adresses des témoins et victimes) ou 706-58 (Protection de l'identité des témoins en danger) est punie de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, des violences à l'encontre de cette personne ou de l'un de ses proches, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, la mort de cette personne ou de l'un de ses proches, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 novembre 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de l'identité des témoins et victimes

Résumé. Il est interdit de révéler l'identité ou l'adresse d'un témoin ou d'une victime protégés, sous peine de lourdes sanctions.

En aucune circonstance, l'identité ou l'adresse d'une personne ayant bénéficié des dispositions des articles 706-57 (Protection des adresses des témoins et victimes) ou 706-58 (Protection de l'identité des témoins en danger) ne peut être révélée, hors le cas prévu par le dernier alinéa de l'article 706-60 (Publication d'un avis dans le Journal officiel pour la protection des témoins).

La révélation de l'identité ou de l'adresse d'une personne ayant bénéficié des dispositions des articles 706-57 (Protection des adresses des témoins et victimes) ou 706-58 (Protection de l'identité des témoins en danger) est punie de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, des violences à l'encontre de cette personne ou de l'un de ses proches, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, la mort de cette personne ou de l'un de ses proches, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 15 juin 2025 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 32 : Renforcement de la protection des témoins et victimes

En résumé. L’article élargit la protection à toute personne bénéficiant des articles 706‑57 ou 706‑58 (au lieu d’un seul témoin) et introduit des peines plus sévères lorsqu’une révélation entraîne violence ou décès.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives à la protection de l'identité des témoins et se concentre sur la communication de l'affaire au procureur général.

En vigueur du vendredi 16 novembre 2001 au samedi 14 juin 2025

Source : Légifrance