En vigueur du 16 novembre 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Protection de l'identité des témoins et victimes
En aucune circonstance, l'identité ou l'adresse d'une personne ayant bénéficié des dispositions des articles 706-57 (Protection des adresses des témoins et victimes) ou 706-58 (Protection de l'identité des témoins en danger) ne peut être révélée, hors le cas prévu par le dernier alinéa de l'article 706-60 (Publication d'un avis dans le Journal officiel pour la protection des témoins).
La révélation de l'identité ou de l'adresse d'une personne ayant bénéficié des dispositions des articles 706-57 (Protection des adresses des témoins et victimes) ou 706-58 (Protection de l'identité des témoins en danger) est punie de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, des violences à l'encontre de cette personne ou de l'un de ses proches, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, la mort de cette personne ou de l'un de ses proches, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende.