Code pénal

Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les peines en cas de plusieurs infractions

Résumé. Quand une personne commet plusieurs infractions, les peines peuvent s'ajouter ou se confondre, mais il y a des règles pour éviter les abus.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Concours d'infractions

Résumé. Une personne commet une nouvelle infraction avant d'être définitivement condamnée pour une autre.

Il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Peines pour plusieurs infractions

Résumé. Si une personne commet plusieurs infractions en même temps, elle peut recevoir plusieurs peines, mais pas plus d'une peine de même type.

Lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé.

Chaque peine prononcée est réputée commune aux infractions en concours dans la limite du maximum légal applicable à chacune d'entre elles.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Exécution des peines en cas de multiples condamnations

Résumé. Si une personne est condamnée pour plusieurs infractions dans des procédures différentes, les peines peuvent s'additionner, mais on peut aussi les confondre partiellement ou totalement.

Lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. Toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.

En vigueur depuis le 23 juillet 1992 · Dernière version le 1 mars 1994

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Application des peines en cas de multiples infractions

Résumé. L'article explique comment les peines sont appliquées quand une personne commet plusieurs infractions en même temps.

Pour l'application des articles 132-3 (Peines pour plusieurs infractions) et 132-4 (Exécution des peines en cas de multiples condamnations), les peines privatives de liberté sont de même nature et toute peine privative de liberté est confondue avec une peine perpétuelle.

Il est tenu compte, s'il y a lieu, de l'état de récidive.

Lorsque la réclusion criminelle à perpétuité, encourue pour l'une ou plusieurs des infractions en concours, n'a pas été prononcée, le maximum légal est fixé à trente ans de réclusion criminelle.

Le maximum légal du montant et de la durée de la peine de jours-amende et celui de la peine de travail d'intérêt général sont fixés respectivement par les articles 131-5 (La peine de jours-amende pour les délits) et 131-8 (Travail d'intérêt général comme alternative à l'emprisonnement).

Le bénéfice du sursis attaché en tout ou partie à l'une des peines prononcées pour des infractions en concours ne met pas obstacle à l'exécution des peines de même nature non assorties du sursis.

En vigueur depuis le 23 juillet 1992 · Dernière version le 1 mars 1994

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Ajustement des peines en cas de grâce ou relèvement

Résumé. Cet article explique comment les peines sont ajustées en cas de grâce ou de relèvement, en tenant compte des modifications apportées.

Lorsqu'une peine a fait l'objet d'une grâce ou d'un relèvement, il est tenu compte, pour l'application de la confusion, de la peine résultant de la mesure ou de la décision.

Le relèvement intervenu après la confusion s'applique à la peine résultant de la confusion.

La durée de la réduction de peine s'impute sur celle de la peine à subir, le cas échéant, après confusion.

En vigueur depuis le 15 juin 2025

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Cumul des peines pour infractions commises en détention

Résumé. Si un détenu commet une infraction grave pendant sa détention, les peines pour cette nouvelle infraction s'ajoutent à celles déjà prononcées, sans possibilité de réduction.

Par dérogation aux articles 132-2 (Concours d'infractions) à 132-5 (Application des peines en cas de multiples infractions), lorsque l'auteur a commis une infraction mentionnée aux articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) et 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés) du code de procédure pénale alors qu'il était détenu, les peines prononcées pour cette infraction se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour l'infraction en raison de laquelle il était détenu.
La dernière juridiction appelée à statuer sur l'une des infractions commises en concours peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas faire application du présent article.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Cumul des amendes pour infractions

Résumé. Les amendes pour contraventions peuvent s'ajouter entre elles et avec celles des crimes ou délits, même si normalement les peines se confondent.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les peines d'amende pour contraventions se cumulent entre elles et avec celles encourues ou prononcées pour des crimes ou délits en concours.

En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 1992

Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions
Article 132-2
Article 132-3
Article 132-4
Article 132-5
Article 132-6
Article 132-6-1
Article 132-7