Code de l'urbanisme

Article R*126-1, Annexe

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Article R*126-1, Annexe

I ― Servitudes relatives à la conservation du patrimoine

A. ― Patrimoine naturel.

a) Forêts.

Servitudes de protection des forêts soumises au régime forestier et instituées en application des articles L. 151-1 à L. 151-6 du code forestier (1) ;

Servitudes relatives aux forêts dites de protection instituées en application des articles L. 411-1 (Protection des forêts pour l'utilité publique) à L. 413-1 (Indemnisation et acquisition des forêts classées en protection) du code forestier ;

Prescriptions et interdictions auxquelles sont soumis les propriétaires en application des articles L. 421-1 (Protection administrative des terrains en montagne), L. 432-1 (Interdiction de fouiller les dunes du Pas-de-Calais), L. 432-2 (Protection des végétaux sur les digues et dunes), L. 531-1 et L. 541-2 du code forestier (2) ;

b) Littoral maritime.

Réserves de terrains créées en application de l'article 4 de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 ;

Servitude de passage sur le littoral instituée en application des articles L. 160-6 (Servitude de passage près du domaine public maritime) et L160-6-1 (Création de servitudes de passage piéton) du code de l'urbanisme.

c) Eaux.

Servitudes prévues aux articles L. 215-4 et L. 215-5 (2bis) du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 151-37-1 du code rural et de la pêche maritime (Servitude de passage pour travaux ruraux), y compris les servitudes instituées en application du décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 validées dans les conditions prévues au IV de l'article L. 211-7 du code de l'environnement (Compétences des collectivités pour la gestion de l'eau) ;

Servitudes attachées à la protection des eaux potables instituées en vertu des articles L. 1321-2 (Protection des zones de prélèvement d'eau potable) et R. 1321-13 (Protection des sources d'eau potable) du code de la santé publique ;

Servitudes attachées à la protection des eaux minérales instituées en application des articles L. 1322-3 (Protection des sources d'eau minérale) à L. 1322-13 (Règles de contrôle des eaux minérales naturelles) du code de la santé publique.

d) Réserves naturelles et parcs nationaux.

Réserves naturelles instituées par l'autorité administrative en application des articles L. 332-1 (Protection des zones naturelles) à L. 332-19-1 (Rôle du président du conseil exécutif en Corse pour les réserves naturelles) du code de l'environnement ;

Périmètres de protection autour des réserves naturelles institués en application des articles L. 332-16 (Protection autour des réserves naturelles) à L. 332-18 (Extension des règles des réserves naturelles) du code de l'environnement ;

Règles prévues au I de l'article L. 331-4 du code de l'environnement (Règles strictes pour construire dans les parcs nationaux) applicables dans le coeur d'un parc national.

e) Zones agricoles protégées.

Zones agricoles protégées délimitées et classées en application de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime (Protection des zones agricoles importantes).

B. ― Patrimoine culturel.

a) Monuments historiques.

Mesures de classement et d'inscription prises en application des articles 1er à 5 de la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques avec l'indication de leur étendue ;

Périmètres de protection éventuellement délimités par décrets en Conseil d'Etat en application de l'article 1er (alinéas 2 et 3) de la loi du 31 décembre 1913, autour des monuments historiques classés ou inscrits ;

Zones de protection des monuments historiques créées en application de l'article 28 de la loi du 2 mai 1930 modifiée (3) ;

Périmètres de protection des monuments historiques classés ou inscrits et portés sur la liste visée ci-dessus, tels qu'ils résultent des dispositions combinées des articles 1er et 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 ;

Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine créées en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine (Sanctions administratives pour l'aliénation et le déplacement d'objets classés).

b) Monuments naturels et sites.

Sites inscrits ;

Sites classés ;

Zones de protection des sites créées en application de l'article 17 de la loi du 2 mai 1930 modifiée (3).

c) patrimoine architectural et urbain.

Zones de protection du patrimoine architectural et urbain instituées en application des articles L. 642-1 (Sanctions administratives pour l'aliénation et le déplacement d'objets classés) et L. 642-2 (Sanctions administratives pour l'aliénation ou l'acquisition illicite d'objets mobiliers classés) du code du patrimoine.

C. ― Patrimoine sportif.

Terrains de sport dont le changement d'affectation est soumis à autorisation en application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984.

II ― Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements

A. ― Energie.

a) Electricité et gaz.

Périmètres à l'intérieur desquels ont été instituées des servitudes en application :

Des articles 12 et 12 bis de la loi du 15 juin 1906 (Droits et obligations liés à la déclaration d'utilité publique pour les distributions d'énergie) modifiée ;

De l'article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925 ;

De l'article 35 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée ;

De l'article 25 du décret n° 64-481 du 23 janvier 1964 ;

Servitudes relatives aux canalisations de transport de gaz instituées en application de l'article R. 555-30 du code de l'environnement (Règles de construction près des canalisations à risque).

b) Energie hydraulique.

Périmètres auxquels s'applique la servitude de submersion et d'occupation temporaire instituée par l'article 4 de la loi du 16 octobre 1919.

c) Hydrocarbures.

Servitudes relatives à la construction et à l'exploitation de pipe-lines d'intérêt général instituées en application de l'article 11 (Contrôle étatique des canalisations d'hydrocarbures) de la loi n° 58-336 du 29 mars 1958 et du décret n° 59-645 du 16 mai 1959 pris pour l'application dudit article 11 ;

Servitudes relatives aux canalisations de transport d'hydrocarbures instituées en application de l'article R. 555-30 du code de l'environnement (Règles de construction près des canalisations à risque).

d) Chaleur :

Servitudes relatives aux canalisations de transport et de distribution de chaleur instituées en application de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur.

B. ― Mines et carrières.

Périmètres à l'intérieur desquels sont applicables les dispositions des articles 71 (Occupation des terrains pour l'exploitation minière) à 73 (Expropriation pour cause d'utilité publique dans le cadre minier) du code minier ;

Servitudes relatives à la protection des stockages souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle prévues à l'article 104-3 (I et II) du code minier.

C. ― Canalisations.

a) Produits chimiques.

Zones auxquelles s'appliquent les servitudes attachées à la construction et à l'exploitation de canalisations de transport de produits chimiques, instituées en application de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 ;

Servitudes relatives aux canalisations de transport de produits chimiques instituées en application de l'article R. 555-30 du code de l'environnement (Règles de construction près des canalisations à risque).

b) Eaux et assainissement.

Zones où ont été instituées, en application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 et du décret n° 64-153 du 15 février 1964, les servitudes attachées aux canalisations publiques d'eau et d'assainissement.

Servitudes attachées à l'établissement des canalisations souterraines d'irrigation instituées en application des articles 128-7 et 128-9 du code rural et de la pêche maritime (4) ;

Servitudes de passage des engins mécaniques d'entretien et de dépôt des produits de curage et faucardement attachées aux canaux d'irrigation et émissaires d'assainissement instituées en application des articles 128-6 et 138-1 du code rural et de la pêche maritime (5) ;

Servitudes d'écoulement des eaux nuisibles attachées aux travaux d'assainissement des terres par le drainage instituées en application des articles 135 à 138 du code rural et de la pêche maritime (6).

D. ― Communications.

a) Cours d'eau.

Servitudes de halage et de marchepied instituées par les articles 15,16 et 28 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et par l'article 424 du code rural et de la pêche maritime (7).

b) Navigation maritime.

Champs de vue et servitudes instituées ou maintenues en application de la loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime.

c) Transports ferroviaires ou guidés.

Zones auxquelles s'appliquent les servitudes instituées par :

La loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;

L'article 6 du décret du 30 octobre 1935 modifié portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques (8) ;

La loi n° 66-1066 du 31 décembre 1966 établissant des servitudes au profit des lignes de transport public par véhicules guidés sur coussins d'air (aérotrains).

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code des transports.

La section 1 du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code des transports

d) Réseau routier.

Servitudes instituées en application de l'article 3 du décret du 30 octobre 1935 portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques (9) ;

Servitudes grevant les terrains nécessaires aux routes nationales et aux autoroutes instituées en application de l'ordonnance n° 58-1311 du 23 décembre 1958 et du décret n° 58-1316 du 23 décembre 1958 ;

Servitudes attachées à l'alignement des voies nationales, départementales ou communales ;

Servitudes relatives aux interdictions d'accès grevant les propriétés limitrophes des routes express et des déviations d'agglomérations en application des articles 4 et 5 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 (10).

e) Circulation aérienne.

Servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage instituées en application des articles L. 281-1 (Sanctions pour les infractions aux servitudes aéronautiques) et R. 241-1 (Règles de sécurité pour la circulation aérienne) à R. 243-3 (Droits de l'administration pour les balisages aériens) du code de l'aviation civile ;

Servitudes grevant les terrains nécessaires aux besoins de la navigation aérienne instituées en application de l'article R. 245-1 du code de l'aviation civile (Réservation de terrains pour les aéroports) ;

Servitudes établies à l'extérieur des zones de dégagement en application des articles R. 244-1 (Autorisation pour les constructions près des aéroports) et D. 244-1 (Procédure pour les arrêtés sur les installations aériennes) à D. 244-4 (Signature des décrets modifiant les obstacles à la navigation aérienne) du code de l'aviation civile.

f) Remontées mécaniques et pistes de ski.

Zones auxquelles s'applique la servitude de survol instituée par la loi du 8 juillet 1941 ;

Servitudes d'utilité publique instituée en application des articles L. 342-18 (Limites des servitudes pour les pistes de ski) à L. 342-26 (Améliorations postérieures et indemnisation dans les espaces touristiques de montagne) du code du tourisme.

g) Associations syndicales autorisées, associations syndicales constituées d'office et leurs unions :

Servitudes de passage pour l'entretien d'ouvrages instituées en application du second alinéa de l'article 28 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.

h) Transport par câbles en milieu urbain.
Servitudes instituées en application des articles L. 1251-3 (Servitudes pour les transports par câbles en milieu urbain) à L. 1251-8 (Application des règles pour les transports par câbles en milieu urbain) du code des transports.

E. ― Télécommunications.

Servitudes de protection des centres radio-électriques d'émission et de réception contre les obstacles instituées en application des articles L. 54 (Protection des ondes radio par l'État) à L. 56-1 (Règles pour protéger les ondes radio) et R. 21 (Création de zones de servitude autour des stations radioélectriques) à R. 26-1 du code des postes et des communications électroniques ;

Servitudes de protection des centres de réception radio-électriques contre les perturbations électromagnétiques instituées en application des articles L. 57 (Protection des réceptions radioélectriques) à L. 62-1 (Servitudes de protection des réseaux de télécoms) et R. 27 (Classification des centres de réception radioélectrique) à R. 39 (Coordination ministérielle pour l'exécution des articles R.21 à R.38) du code des postes et des communications électroniques ;

Servitudes attachées aux réseaux de télécommunications instituées en application des articles L. 45-1 (Droits de passage et servitudes pour les exploitants de réseaux publics) et L. 48 (Servitudes pour les réseaux de télécommunications) du code des postes et des communications électroniques.

III ― Servitudes relatives à la Défense Nationale

Servitudes de champ de vue instituées par la loi du 18 juillet 1895 concernant la détermination et la conservation des postes électro-sémaphoriques, modifiée par la loi du 27 mai 1933 ;

Servitudes attachées à la sécurité de la navigation et à la défense des côtes instituées en application de la loi du 11 juillet 1933 ;

Zones et polygones d'isolement créés en application de la loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs ;

Servitudes concernant l'établissement de terrains d'atterrissage destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air instituées en application du décret du 30 octobre 1935 ;

Servitudes relatives aux fortifications, places fortes, postes et ouvrages militaires instituées en application des lois du 8 juillet 1791,17 juillet 1819 et 10 juillet 1851 ;

Servitudes aux abords des champs de tir créées en application de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1927.

IV ― Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques

A. ― Salubrité publique.

a) Cimetières.

Servitudes relatives aux cimetières instituées par :

L'article L. 361-1 du code des communes (Réduction exceptionnelle de la distance des cimetières) (11) ;

L'article L. 361-4 du code des communes (Interdictions de construction et de creusage près des cimetières) (12).

b) Etablissements conchylicoles.

Périmètres de protection installés autour des établissements de conchyliculture et d'aquaculture et des gisements coquilliers en application de l'article 2 du décret du 30 octobre 1935 sur la protection des eaux potables et les établissements ostréicoles.

B. ― Sécurité publique

Plans de prévention des risques naturels prévisibles établis en application de l'article L. 562-1 du code de l'environnement (Plans de prévention des risques naturels), ou plans de prévention des risques miniers établis en application de l'article 94 du code minier (Plans de prévention des risques miniers) ;

Documents valant plans de prévention des risques naturels prévisibles en application de l'article L. 562-6 du code de l'environnement (Reconnaissance des plans existants pour la prévention des risques naturels) ;

Servitudes instituées, en ce qui concerne la Loire et ses affluents, par les articles 55 et suivants du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Servitudes d'inondation pour la rétention des crues du Rhin résultant de l'application de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions en matière de transports ;

Servitudes résultant de l'application des articles L. 515-8 (Règles pour limiter les risques des installations) à L. 515-12 (Restrictions autour des sites pollués) du code de l'environnement ;

Servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement (Servitudes pour la gestion des cours d'eau) ;

Plans de prévention des risques technologiques établis en application de l'article L. 515-15 du code de l'environnement (Plans de prévention des risques technologiques).

Servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article 31 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 juillet 1997 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des forêts et du patrimoine

Résumé. Le code de l'urbanisme liste les règles pour protéger les forêts, le littoral, l'eau, les réserves naturelles et culturelles.

I ― Servitudes relatives à la conservation du patrimoine

A. ― Patrimoine naturel.

a) Forêts.

Servitudes de protection des forêts soumises au régime forestier et instituées en application des articles L. 151-1 à L. 151-6 du code forestier (1) ;

Servitudes relatives aux forêts dites de protection instituées en application des articles L. 411-1 (Protection des forêts pour l'utilité publique) à L. 413-1 (Indemnisation et acquisition des forêts classées en protection) du code forestier ;

Prescriptions et interdictions auxquelles sont soumis les propriétaires en application des articles L. 421-1 (Protection administrative des terrains en montagne), L. 432-1 (Interdiction de fouiller les dunes du Pas-de-Calais), L. 432-2 (Protection des végétaux sur les digues et dunes), L. 531-1 et L. 541-2 du code forestier (2) ;

b) Littoral maritime.

Réserves de terrains créées en application de l'article 4 de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 ;

Servitude de passage sur le littoral instituée en application des articles L. 160-6 (Servitude de passage près du domaine public maritime) et L160-6-1 (Création de servitudes de passage piéton) du code de l'urbanisme.

c) Eaux.

Servitudes prévues aux articles L. 215-4 et L. 215-5 (2bis) du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 151-37-1 du code rural et de la pêche maritime (Servitude de passage pour travaux ruraux), y compris les servitudes instituées en application du décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 validées dans les conditions prévues au IV de l'article L. 211-7 du code de l'environnement (Compétences des collectivités pour la gestion de l'eau) ;

Servitudes attachées à la protection des eaux potables instituées en vertu des articles L. 1321-2 (Protection des zones de prélèvement d'eau potable) et R. 1321-13 (Protection des sources d'eau potable) du code de la santé publique ;

Servitudes attachées à la protection des eaux minérales instituées en application des articles L. 1322-3 (Protection des sources d'eau minérale) à L. 1322-13 (Règles de contrôle des eaux minérales naturelles) du code de la santé publique.

d) Réserves naturelles et parcs nationaux.

Réserves naturelles instituées par l'autorité administrative en application des articles L. 332-1 (Protection des zones naturelles) à L. 332-19-1 (Rôle du président du conseil exécutif en Corse pour les réserves naturelles) du code de l'environnement ;

Périmètres de protection autour des réserves naturelles institués en application des articles L. 332-16 (Protection autour des réserves naturelles) à L. 332-18 (Extension des règles des réserves naturelles) du code de l'environnement ;

Règles prévues au I de l'article L. 331-4 du code de l'environnement (Règles strictes pour construire dans les parcs nationaux) applicables dans le coeur d'un parc national.

e) Zones agricoles protégées.

Zones agricoles protégées délimitées et classées en application de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime (Protection des zones agricoles importantes).

B. ― Patrimoine culturel.

a) Monuments historiques.

Mesures de classement et d'inscription prises en application des articles 1er à 5 de la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques avec l'indication de leur étendue ;

Périmètres de protection éventuellement délimités par décrets en Conseil d'Etat en application de l'article 1er (alinéas 2 et 3) de la loi du 31 décembre 1913, autour des monuments historiques classés ou inscrits ;

Zones de protection des monuments historiques créées en application de l'article 28 de la loi du 2 mai 1930 modifiée (3) ;

Périmètres de protection des monuments historiques classés ou inscrits et portés sur la liste visée ci-dessus, tels qu'ils résultent des dispositions combinées des articles 1er et 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 ;

Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine créées en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine (Sanctions administratives pour l'aliénation et le déplacement d'objets classés).

b) Monuments naturels et sites.

Sites inscrits ;

Sites classés ;

Zones de protection des sites créées en application de l'article 17 de la loi du 2 mai 1930 modifiée (3).

c) patrimoine architectural et urbain.

Zones de protection du patrimoine architectural et urbain instituées en application des articles L. 642-1 (Sanctions administratives pour l'aliénation et le déplacement d'objets classés) et L. 642-2 (Sanctions administratives pour l'aliénation ou l'acquisition illicite d'objets mobiliers classés) du code du patrimoine.

C. ― Patrimoine sportif.

Terrains de sport dont le changement d'affectation est soumis à autorisation en application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984.

II ― Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements

A. ― Energie.

a) Electricité et gaz.

Périmètres à l'intérieur desquels ont été instituées des servitudes en application :

Des articles 12 et 12 bis de la loi du 15 juin 1906 (Droits et obligations liés à la déclaration d'utilité publique pour les distributions d'énergie) modifiée ;

De l'article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925 ;

De l'article 35 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée ;

De l'article 25 du décret n° 64-481 du 23 janvier 1964 ;

Servitudes relatives aux canalisations de transport de gaz instituées en application de l'article R. 555-30 du code de l'environnement (Règles de construction près des canalisations à risque).

b) Energie hydraulique.

Périmètres auxquels s'applique la servitude de submersion et d'occupation temporaire instituée par l'article 4 de la loi du 16 octobre 1919.

c) Hydrocarbures.

Servitudes relatives à la construction et à l'exploitation de pipe-lines d'intérêt général instituées en application de l'article 11 (Contrôle étatique des canalisations d'hydrocarbures) de la loi n° 58-336 du 29 mars 1958 et du décret n° 59-645 du 16 mai 1959 pris pour l'application dudit article 11 ;

Servitudes relatives aux canalisations de transport d'hydrocarbures instituées en application de l'article R. 555-30 du code de l'environnement (Règles de construction près des canalisations à risque).

d) Chaleur :

Servitudes relatives aux canalisations de transport et de distribution de chaleur instituées en application de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur.

B. ― Mines et carrières.

Périmètres à l'intérieur desquels sont applicables les dispositions des articles 71 (Occupation des terrains pour l'exploitation minière) à 73 (Expropriation pour cause d'utilité publique dans le cadre minier) du code minier ;

Servitudes relatives à la protection des stockages souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle prévues à l'article 104-3 (I et II) du code minier.

C. ― Canalisations.

a) Produits chimiques.

Zones auxquelles s'appliquent les servitudes attachées à la construction et à l'exploitation de canalisations de transport de produits chimiques, instituées en application de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 ;

Servitudes relatives aux canalisations de transport de produits chimiques instituées en application de l'article R. 555-30 du code de l'environnement (Règles de construction près des canalisations à risque).

b) Eaux et assainissement.

Zones où ont été instituées, en application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 et du décret n° 64-153 du 15 février 1964, les servitudes attachées aux canalisations publiques d'eau et d'assainissement.

Servitudes attachées à l'établissement des canalisations souterraines d'irrigation instituées en application des articles 128-7 et 128-9 du code rural et de la pêche maritime (4) ;

Servitudes de passage des engins mécaniques d'entretien et de dépôt des produits de curage et faucardement attachées aux canaux d'irrigation et émissaires d'assainissement instituées en application des articles 128-6 et 138-1 du code rural et de la pêche maritime (5) ;

Servitudes d'écoulement des eaux nuisibles attachées aux travaux d'assainissement des terres par le drainage instituées en application des articles 135 à 138 du code rural et de la pêche maritime (6).

D. ― Communications.

a) Cours d'eau.

Servitudes de halage et de marchepied instituées par les articles 15,16 et 28 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et par l'article 424 du code rural et de la pêche maritime (7).

b) Navigation maritime.

Champs de vue et servitudes instituées ou maintenues en application de la loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime.

c) Transports ferroviaires ou guidés.

Zones auxquelles s'appliquent les servitudes instituées par :

La loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;

L'article 6 du décret du 30 octobre 1935 modifié portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques (8) ;

La loi n° 66-1066 du 31 décembre 1966 établissant des servitudes au profit des lignes de transport public par véhicules guidés sur coussins d'air (aérotrains).

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code des transports.

La section 1 du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code des transports

d) Réseau routier.

Servitudes instituées en application de l'article 3 du décret du 30 octobre 1935 portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques (9) ;

Servitudes grevant les terrains nécessaires aux routes nationales et aux autoroutes instituées en application de l'ordonnance n° 58-1311 du 23 décembre 1958 et du décret n° 58-1316 du 23 décembre 1958 ;

Servitudes attachées à l'alignement des voies nationales, départementales ou communales ;

Servitudes relatives aux interdictions d'accès grevant les propriétés limitrophes des routes express et des déviations d'agglomérations en application des articles 4 et 5 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 (10).

e) Circulation aérienne.

Servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage instituées en application des articles L. 281-1 (Sanctions pour les infractions aux servitudes aéronautiques) et R. 241-1 (Règles de sécurité pour la circulation aérienne) à R. 243-3 (Droits de l'administration pour les balisages aériens) du code de l'aviation civile ;

Servitudes grevant les terrains nécessaires aux besoins de la navigation aérienne instituées en application de l'article R. 245-1 du code de l'aviation civile (Réservation de terrains pour les aéroports) ;

Servitudes établies à l'extérieur des zones de dégagement en application des articles R. 244-1 (Autorisation pour les constructions près des aéroports) et D. 244-1 (Procédure pour les arrêtés sur les installations aériennes) à D. 244-4 (Signature des décrets modifiant les obstacles à la navigation aérienne) du code de l'aviation civile.

f) Remontées mécaniques et pistes de ski.

Zones auxquelles s'applique la servitude de survol instituée par la loi du 8 juillet 1941 ;

Servitudes d'utilité publique instituée en application des articles L. 342-18 (Limites des servitudes pour les pistes de ski) à L. 342-26 (Améliorations postérieures et indemnisation dans les espaces touristiques de montagne) du code du tourisme.

g) Associations syndicales autorisées, associations syndicales constituées d'office et leurs unions :

Servitudes de passage pour l'entretien d'ouvrages instituées en application du second alinéa de l'article 28 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.

h) Transport par câbles en milieu urbain.
Servitudes instituées en application des articles L. 1251-3 (Servitudes pour les transports par câbles en milieu urbain) à L. 1251-8 (Application des règles pour les transports par câbles en milieu urbain) du code des transports.

E. ― Télécommunications.

Servitudes de protection des centres radio-électriques d'émission et de réception contre les obstacles instituées en application des articles L. 54 (Protection des ondes radio par l'État) à L. 56-1 (Règles pour protéger les ondes radio) et R. 21 (Création de zones de servitude autour des stations radioélectriques) à R. 26-1 du code des postes et des communications électroniques ;

Servitudes de protection des centres de réception radio-électriques contre les perturbations électromagnétiques instituées en application des articles L. 57 (Protection des réceptions radioélectriques) à L. 62-1 (Servitudes de protection des réseaux de télécoms) et R. 27 (Classification des centres de réception radioélectrique) à R. 39 (Coordination ministérielle pour l'exécution des articles R.21 à R.38) du code des postes et des communications électroniques ;

Servitudes attachées aux réseaux de télécommunications instituées en application des articles L. 45-1 (Droits de passage et servitudes pour les exploitants de réseaux publics) et L. 48 (Servitudes pour les réseaux de télécommunications) du code des postes et des communications électroniques.

III ― Servitudes relatives à la Défense Nationale

Servitudes de champ de vue instituées par la loi du 18 juillet 1895 concernant la détermination et la conservation des postes électro-sémaphoriques, modifiée par la loi du 27 mai 1933 ;

Servitudes attachées à la sécurité de la navigation et à la défense des côtes instituées en application de la loi du 11 juillet 1933 ;

Zones et polygones d'isolement créés en application de la loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs ;

Servitudes concernant l'établissement de terrains d'atterrissage destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air instituées en application du décret du 30 octobre 1935 ;

Servitudes relatives aux fortifications, places fortes, postes et ouvrages militaires instituées en application des lois du 8 juillet 1791,17 juillet 1819 et 10 juillet 1851 ;

Servitudes aux abords des champs de tir créées en application de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1927.

IV ― Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques

A. ― Salubrité publique.

a) Cimetières.

Servitudes relatives aux cimetières instituées par :

L'article L. 361-1 du code des communes (Réduction exceptionnelle de la distance des cimetières) (11) ;

L'article L. 361-4 du code des communes (Interdictions de construction et de creusage près des cimetières) (12).

b) Etablissements conchylicoles.

Périmètres de protection installés autour des établissements de conchyliculture et d'aquaculture et des gisements coquilliers en application de l'article 2 du décret du 30 octobre 1935 sur la protection des eaux potables et les établissements ostréicoles.

B. ― Sécurité publique

Plans de prévention des risques naturels prévisibles établis en application de l'article L. 562-1 du code de l'environnement (Plans de prévention des risques naturels), ou plans de prévention des risques miniers établis en application de l'article 94 du code minier (Plans de prévention des risques miniers) ;

Documents valant plans de prévention des risques naturels prévisibles en application de l'article L. 562-6 du code de l'environnement (Reconnaissance des plans existants pour la prévention des risques naturels) ;

Servitudes instituées, en ce qui concerne la Loire et ses affluents, par les articles 55 et suivants du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Servitudes d'inondation pour la rétention des crues du Rhin résultant de l'application de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions en matière de transports ;

Servitudes résultant de l'application des articles L. 515-8 (Règles pour limiter les risques des installations) à L. 515-12 (Restrictions autour des sites pollués) du code de l'environnement ;

Servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement (Servitudes pour la gestion des cours d'eau) ;

Plans de prévention des risques technologiques établis en application de l'article L. 515-15 du code de l'environnement (Plans de prévention des risques technologiques).

Servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article 31 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 décembre 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-1581 du 3 décembre 2015art. 2 : Ajout d'une référence pour la protection des eaux

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à l'article L. 151-37-1 du code rural et de la pêche maritime dans la section relative aux servitudes attachées à la protection des eaux.

En vigueur du samedi 5 décembre 2015 au samedi 5 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-1572 du 2 décembre 2015art. 5 : Ajout d'une référence aux servitudes des eaux

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à l'article L. 151-37-1 du code rural et de la pêche maritime dans la section relative aux servitudes des eaux, qui n'était pas présente dans la version précédente.

En vigueur du samedi 5 mai 2012 au vendredi 4 décembre 2015

Modifié parDécret n°2012-615 du 2 mai 2012art. 9 : Ajout d'une analyse de compatibilité pour les constructions près des canalisations

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence aux servitudes relatives aux canalisations de transport de gaz, qui n'était pas présente dans la version précédente.

En vigueur du jeudi 22 décembre 2011 au vendredi 4 mai 2012

Modifié parDécret n°2011-1903 du 19 décembre 2011art. 2 : Modification des règles d'instruction des permis d'urbanisme

En résumé. La nouvelle version ajoute les 'Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine' dans la section B.a) Monuments historiques, qui étaient absentes dans la version précédente.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mercredi 21 décembre 2011

En résumé. La nouvelle version ajoute la mention 'pêche maritime' dans les références au code rural, et précise les servitudes relatives aux eaux en incluant cette mention.

En vigueur du samedi 3 novembre 2007 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. La nouvelle version ajoute des références spécifiques aux articles de loi (2bis) pour les servitudes relatives à la protection des eaux, tandis que la version précédente ne les mentionnait pas explicitement.

En vigueur du samedi 29 juillet 2006 au vendredi 2 novembre 2007

En résumé. La nouvelle version a remplacé la mention des 'Parcs nationaux classés' par les 'Règles prévues au I de l'article L. 331-4 du code de l'environnement applicables dans le coeur d'un parc national' pour les réserves naturelles et parcs nationaux.

En vigueur du vendredi 5 mai 2006 au vendredi 28 juillet 2006

En résumé. La nouvelle version ajoute des références spécifiques à des articles de loi pour les réserves de terrains du littoral maritime et supprime un deux-points dans la section sur les réserves naturelles et parcs nationaux.

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au jeudi 4 mai 2006

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des périmètres de protection pour le stockage souterrain de gaz, qui était présente dans la version précédente.

En vigueur du jeudi 19 mai 2005 au jeudi 8 septembre 2005

En résumé. Les modifications concernent principalement les références légales relatives aux réserves naturelles et parcs nationaux, qui ont été mises à jour pour refléter les articles du code de l'environnement.

En vigueur du samedi 12 février 2005 au mercredi 18 mai 2005

En résumé. Les modifications concernent principalement les servitudes relatives à la protection des eaux, avec des mises à jour des articles de loi référencés pour refléter les changements législatifs récents.

En vigueur du mercredi 5 janvier 2005 au vendredi 11 février 2005

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à l'article L. 160-6-1 du code de l'urbanisme dans la section relative au littoral maritime.

En vigueur du dimanche 22 août 2004 au mardi 4 janvier 2005

En résumé. La modification principale concerne la suppression de l'ajout 'bis' dans l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 pour les servitudes relatives à l'électricité et au gaz.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au samedi 21 août 2004

En résumé. La modification principale concerne la référence légale pour les zones de protection du patrimoine architectural et urbain, qui passe de l'article 70 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 aux articles L. 642-1 et L. 642-2 du code du patrimoine.

En vigueur du vendredi 23 mars 2001 au lundi 23 février 2004

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle section 'Zones agricoles protégées' sous le patrimoine naturel, détaillant les zones délimitées et classées en application de l'article L. 112-2 du code rural.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au jeudi 22 mars 2001

En résumé. La nouvelle version ajoute une section sur le patrimoine sportif concernant les terrains de sport, tandis que la version précédente ne mentionnait pas cette catégorie.

En vigueur du mardi 15 juillet 1997 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance