Abrogé24 juin 1989
Abrogé par Loi n°89-413 du 22 juin 1989 - art. 5 (V) JORF 24 juin 1989
Créé le 5 janvier 1969
Dispositions abrogées.
Loi n° 69-7 du 3 janvier 1969
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 24 juin 1989
Abrogé parLoi n°89-413 du 22 juin 1989art. 5 (V) JORF 24 juin 1989
En vigueur du dimanche 5 janvier 1969 au vendredi 23 juin 1989
Dispositions abrogées.