Code de l'environnement

Sous-section 2 : Périmètre de protection

Article L332-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Institution des périmètres de protection autour des réserves naturelles

Résumé Des zones de protection peuvent être créées autour des réserves naturelles avec l'accord des municipalités et après une enquête publique.

Le conseil régional, pour les réserves naturelles régionales, ou le représentant de l'Etat, pour les réserves naturelles nationales, peut instituer des périmètres de protection autour de ces réserves. En Corse, la décision relève de l'Assemblée de Corse lorsque la collectivité territoriale a pris la décision de classement.

Ces périmètres sont créés après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code sur proposition ou après accord des conseils municipaux.

Article L332-17

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Dispositions applicables dans le périmètre de protection des réserves naturelles

Résumé Autour des réserves naturelles, certaines actions sont interdites pour les protéger.

A l'intérieur des périmètres de protection, des prescriptions peuvent soumettre à un régime particulier ou interdire toute action susceptible d'altérer le caractère ou de porter atteinte à l'état ou l'aspect de la réserve naturelle. Les prescriptions concernent tout ou partie des actions énumérées à l'article L. 332-3.

Article L332-18

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Application des dispositions des articles L332-7 et L332-8 aux périmètres de protection

Résumé Les règles de protection des réserves naturelles valent aussi pour les zones autour.

Les dispositions des articles L. 332-7 et L. 332-8 s'appliquent aux périmètres de protection.