Tous travaux, à l'exception des travaux sur un monument historique classé, ayant pour objet ou pour effet de transformer ou de modifier l'aspect d'un immeuble, bâti ou non, compris dans le périmètre d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine instituée en application de l'article L. 642-1 (Sanctions administratives pour l'aliénation et le déplacement d'objets classés)Art. L.642-1Sanctions administratives pour l'aliénation et le déplacement d'objets classésVendre, exposer ou déplacer des biens historiques sans autorisation peut coûter jusqu'à 6 000 euros à une personne ou 30 000 euros à une entreprise., sont soumis à une autorisation préalable délivrée par l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 (Compétence pour délivrer les permis d'urbanisme)Art. L.422-1Compétence pour délivrer les permis d'urbanismeLe maire ou le préfet peut donner un permis de construire, d'aménager ou de démolir selon la commune. à L. 422-8 (Aide technique gratuite pour les petites communes)Art. L.422-8Aide technique gratuite pour les petites communesLes petites communes peuvent demander gratuitement l'aide technique de l'État pour étudier les demandes de permis de construire. du code de l'urbanisme. Cette autorisation peut être assortie de prescriptions particulières destinées à rendre le projet conforme aux prescriptions du règlement de l'aire.
L'autorité compétente transmet le dossier à l'architecte des Bâtiments de France. A compter de sa saisine, l'architecte des Bâtiments de France statue dans un délai d'un mois. En cas de silence à l'expiration de ce délai, l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir approuvé le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable, qui vaut alors autorisation préalable au titre du présent article. Dans le cas contraire, l'architecte des Bâtiments de France transmet son avis défavorable motivé ou sa proposition de prescriptions motivées à l'autorité compétente.
En cas de désaccord avec l'avis ou la proposition de l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente transmet le dossier accompagné de son projet de décision au préfet de région qui instruit le projet. A compter de sa saisine, ce dernier statue :
― dans un délai de quinze jours s'il s'agit d'une autorisation spéciale ou d'une déclaration préalable ;
― dans un délai d'un mois s'il s'agit d'un permis et, après avoir entendu, le cas échéant, l'instance consultative prévue à l'article L. 642-5 (Création d'une instance consultative pour la protection du patrimoine)Art. L.642-5Création d'une instance consultative pour la protection du patrimoineUn groupe de personnes, incluant des représentants locaux et des experts, est formé pour aider à créer et appliquer les règles de protection du patrimoine dans certaines zones..
En cas de silence à l'expiration des délais précités, le préfet de région est réputé avoir approuvé le projet de décision.
Toutefois, le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés peut évoquer les dossiers relevant d'un intérêt national dont le préfet de région est saisi en application du présent article. Dans ce cas, il émet, dans un délai de quatre mois à compter de l'enregistrement de la demande d'autorisation préalable, une décision qui s'impose à l'autorité compétente pour la délivrance de ladite autorisation. Cette décision ne peut être contestée que par voie juridictionnelle. A défaut, le silence gardé par le ministre vaut approbation implicite de la demande d'autorisation.
Le présent article est applicable aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager prévues par l'article L. 642-8 (Transition des zones de protection du patrimoine)Art. L.642-8Transition des zones de protection du patrimoineLes anciennes zones de protection du patrimoine restent en vigueur jusqu'à leur remplacement par des aires de mise en valeur, dans un délai maximal de six ans. pour les demandes de permis ou de déclaration préalable de travaux déposées à compter du premier jour du troisième mois suivant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable)Loi Grenelle II : Environnement et Développement DurableLa loi de 2010 améliore l'efficacité énergétique des bâtiments, modernise les règles d'urbanisme, encourage les transports durables, protège la nature et réduit les risques pour la santé et l'environnement. portant engagement national pour l'environnement.