Code du patrimoine

Chapitre 2 : Sanctions administratives

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions administratives pour les biens historiques

Résumé. Il est interdit de vendre ou déplacer des objets historiques sans autorisation, sous peine d'amende.

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 9 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions administratives pour l'aliénation et le déplacement d'objets classés

Résumé. Vendre, exposer ou déplacer des biens historiques sans autorisation peut coûter jusqu'à 6 000 euros à une personne ou 30 000 euros à une entreprise.

Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale, le fait d'enfreindre les dispositions :

1° Des articles L. 621-22 (Vente d'un immeuble classé appartenant à une collectivité) et L. 621-29-6 (Vente d'un immeuble historique : obligations d'information) relatifs à l'aliénation d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;

2° De l'article L. 622-8 (Récolement des objets mobiliers classés) relatif à la présentation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques ;

3° Des articles L. 622-16 (Déclaration de vente d'un objet classé) et L. 622-23 (Vente d'objets historiques : obligations d'information) relatifs à l'aliénation d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;

4° De l'article L. 622-28 (Déplacement d'objets historiques : déclaration obligatoire) relatif au déplacement d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques.

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 9 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions administratives pour l'aliénation ou l'acquisition illicite d'objets mobiliers classés

Résumé. Vendre ou acheter un objet classé sans autorisation peut vous coûter une amende de 6 000 € ou 30 000 €.

Le fait, pour toute personne, d'aliéner ou d'acquérir un objet mobilier classé au titre des monuments historiques, en violation de l'article L. 622-14 (Protection des objets classés monuments historiques), est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale, sans préjudice des actions en dommages et intérêts prévues à l'article L. 622-17 (Nullité des ventes illégales d'objets historiques).

Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 9 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour créer ou réviser une aire de mise en valeur du patrimoine

Résumé. La création ou la révision d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine nécessite une délibération, une concertation, un avis de la commission régionale, et une enquête publique.

La mise à l'étude de la création ou de la révision de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine est décidée par délibération de l'organe délibérant de l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 642-1 (Sanctions administratives pour l'aliénation et le déplacement d'objets classés). La délibération mentionne les modalités de la concertation prévue à l'article L. 103-3 du code de l'urbanisme (Qui fixe les règles de la concertation publique en urbanisme ?).

Le projet de création ou de révision de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine est arrêté par délibération de cette autorité. Le projet arrêté est soumis à l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article L. 612-1 (Protection des biens du patrimoine mondial) du présent code.

Ce projet donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques mentionnées à l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important).

Il fait l'objet d'une enquête publique conduite par les autorités compétentes concernées. L'organe délibérant de l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 642-1 (Sanctions administratives pour l'aliénation et le déplacement d'objets classés) du présent code peut, par délibération, désigner à cette fin l'une de ces autorités compétentes concernées.

Lorsque le projet n'est pas compatible avec les dispositions du plan local d'urbanisme, l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ne peut être créée que si celui-ci a été mis en compatibilité avec ses dispositions selon la procédure définie aux articles L. 153-54 (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important) à L. 153-59 (Exécution des décisions de mise en compatibilité du PLU) du code de l'urbanisme.

Après accord du préfet, l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine est créée ou révisée par délibération de l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 642-1 (Sanctions administratives pour l'aliénation et le déplacement d'objets classés) du présent code. Lorsque l'enquête publique précitée a porté à la fois sur l'aire et sur un plan local d'urbanisme, l'acte portant création ou révision de l'aire prononce également la révision ou la modification du plan local d'urbanisme.

Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 9 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aires de protection du patrimoine

Résumé. Les zones de protection du patrimoine peuvent être modifiées si cela ne nuit pas à leur objectif principal, après une enquête publique et l'accord du préfet.

Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine peut également être modifiée lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale de ses dispositions relatives à la protection du patrimoine bâti et des espaces. La modification est prononcée, après enquête publique puis accord du préfet, par délibération de l'organe délibérant de l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 642-1 (Sanctions administratives pour l'aliénation et le déplacement d'objets classés).

La modification de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine emporte, le cas échéant, la modification du plan local d'urbanisme.

Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine peut être adaptée dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme (Adaptation des plans d'urbanisme pour projets importants).

Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 9 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une instance consultative pour la protection du patrimoine

Résumé. Un groupe de personnes, incluant des représentants locaux et des experts, est formé pour aider à créer et appliquer les règles de protection du patrimoine dans certaines zones.

Une instance consultative, associant :

― des représentants de la ou des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale intéressés ;

― le préfet ou son représentant ;

― le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;

― le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;

― ainsi que des personnes qualifiées, d'une part, au titre de la protection du patrimoine et, d'autre part, au titre des intérêts économiques concernés,

est constituée par délibération de l'organe délibérant de l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 642-1 (Sanctions administratives pour l'aliénation et le déplacement d'objets classés) lors de la mise à l'étude de la création ou de la révision d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.

Cette instance consultative a pour mission d'assurer le suivi de la conception et de la mise en œuvre des règles applicables à l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. Dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux, elle peut être consultée par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation sur tout projet d'opération d'aménagement, de construction ou de démolition, notamment lorsque celui-ci nécessite une adaptation mineure des dispositions de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.

Lorsque l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine intéresse, en tout ou partie, une commune sur le territoire de laquelle un secteur sauvegardé a été créé en application de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme (Protection des sites patrimoniaux par un plan spécial), le préfet peut décider, après délibération de la ou des collectivités territoriales, l'extension des compétences de la commission locale du secteur sauvegardé, constituée en application du même article L. 313-1, aux compétences mentionnées au huitième alinéa du présent article.

Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 9 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation préalable pour les travaux dans les zones protégées

Résumé. Les travaux dans des zones protégées nécessitent une autorisation préalable, avec un processus de consultation et de décision impliquant l'architecte des Bâtiments de France et le préfet de région.

Tous travaux, à l'exception des travaux sur un monument historique classé, ayant pour objet ou pour effet de transformer ou de modifier l'aspect d'un immeuble, bâti ou non, compris dans le périmètre d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine instituée en application de l'article L. 642-1 (Sanctions administratives pour l'aliénation et le déplacement d'objets classés), sont soumis à une autorisation préalable délivrée par l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 (Compétence pour délivrer les permis d'urbanisme) à L. 422-8 (Aide technique gratuite pour les petites communes) du code de l'urbanisme. Cette autorisation peut être assortie de prescriptions particulières destinées à rendre le projet conforme aux prescriptions du règlement de l'aire.

L'autorité compétente transmet le dossier à l'architecte des Bâtiments de France. A compter de sa saisine, l'architecte des Bâtiments de France statue dans un délai d'un mois. En cas de silence à l'expiration de ce délai, l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir approuvé le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable, qui vaut alors autorisation préalable au titre du présent article. Dans le cas contraire, l'architecte des Bâtiments de France transmet son avis défavorable motivé ou sa proposition de prescriptions motivées à l'autorité compétente.

En cas de désaccord avec l'avis ou la proposition de l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente transmet le dossier accompagné de son projet de décision au préfet de région qui instruit le projet. A compter de sa saisine, ce dernier statue :

― dans un délai de quinze jours s'il s'agit d'une autorisation spéciale ou d'une déclaration préalable ;

― dans un délai d'un mois s'il s'agit d'un permis et, après avoir entendu, le cas échéant, l'instance consultative prévue à l'article L. 642-5 (Création d'une instance consultative pour la protection du patrimoine).

En cas de silence à l'expiration des délais précités, le préfet de région est réputé avoir approuvé le projet de décision.

Toutefois, le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés peut évoquer les dossiers relevant d'un intérêt national dont le préfet de région est saisi en application du présent article. Dans ce cas, il émet, dans un délai de quatre mois à compter de l'enregistrement de la demande d'autorisation préalable, une décision qui s'impose à l'autorité compétente pour la délivrance de ladite autorisation. Cette décision ne peut être contestée que par voie juridictionnelle. A défaut, le silence gardé par le ministre vaut approbation implicite de la demande d'autorisation.

Le présent article est applicable aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager prévues par l'article L. 642-8 (Transition des zones de protection du patrimoine) pour les demandes de permis ou de déclaration préalable de travaux déposées à compter du premier jour du troisième mois suivant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement.

Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 9 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des servitudes pour la mise en valeur du patrimoine

Résumé. Dans certaines zones dédiées à la valorisation du patrimoine, les règles de protection des monuments historiques ne s'appliquent pas.

Les servitudes d'utilité publique, instituées en application des articles L. 621-30 (Protection des abords des monuments historiques), L. 621-31 (Délimitation des abords des monuments historiques) et L. 621-32 (Autorisation pour les travaux près des monuments historiques) du présent code pour la protection du champ de visibilité des immeubles inscrits ou classés au titre des monuments historiques et de l'article L. 341-1 du code de l'environnement (Protection des sites naturels) relatif aux sites inscrits, ne sont pas applicables dans l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.

Créé le 14 juillet 2010 · Abrogé le 9 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transition des zones de protection du patrimoine

Résumé. Les anciennes zones de protection du patrimoine restent en vigueur jusqu'à leur remplacement par des aires de mise en valeur, dans un délai maximal de six ans.

Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager mises en place avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement continuent à produire leurs effets de droit jusqu'à ce que s'y substituent des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine et, au plus tard, dans un délai de six ans à compter de l'entrée en vigueur de cette même loi.

Créé le 14 juillet 2010 · Abrogé le 9 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des anciennes zones de protection du patrimoine

Résumé. Les anciennes zones de protection des monuments et sites continuent à s'appliquer jusqu'à leur remplacement par de nouvelles zones ou aires de valorisation du patrimoine.

Les zones de protection créées en application des articles 17 à 20 et 28 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque continuent à produire leurs effets jusqu'à leur suppression ou leur remplacement par des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.

Créé le 14 juillet 2010 · Abrogé le 9 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des sanctions administratives

Résumé. Les règles pour appliquer les sanctions administratives concernant les monuments historiques et les sites patrimoniaux seront précisées par un décret.

Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret.

En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2016

Chapitre 2 : Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine→Chapitre 2 : Sanctions administratives

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au vendredi 8 juillet 2016

Chapitre 2 : Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager→Chapitre 2 : Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine

En vigueur du mardi 24 février 2004 au mardi 13 juillet 2010

Chapitre 2 : Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
Article L642-1
Article L642-2
Article L642-3
Article L642-4
Article L642-5
Article L642-6
Article L642-7
Article L642-8
Article L642-9
Article L642-10