Section précédente

Section parente

Section suivante

Loi du 18 juillet 1895

relative à la détermination et à la conservation des postes électro-sémaphoriques

Abrogé21 décembre 2004
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 31 mai 1933 · Abrogé le 21 décembre 2004

Dans l'étendue du champ de vue ainsi déterminé, il est interdit d'élever aucune construction sans l'autorisation du ministre de la marine.

Dans l'étendue desdits champs de vue, il est également interdit de laisser croître les plantations à une hauteur telle que les vues puissent en être gênées.

L'abattage ou l'ébranchage des plantations qui, à la date de la promulgation de la présente loi, gênent les vues des postes électro-sémaphoriques, pourra être ordonné, moyennant indemnité préalable.

L'indemnité sera réglée conformément à la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Créé le 19 juillet 1895 · Abrogé le 21 décembre 2004

L'autorité maritime aura le droit, si elle le juge nécessaire, d'exiger la démolition des constructions existant au jour de la promulgation de la présente loi, après expropriation dans les formes prévues par les articles 75 et 76 de la loi du 3 mai 1841.

Créé le 19 juillet 1895 · Abrogé le 21 décembre 2004

Les contraventions aux dispositions de l'article 2 de la présente loi seront recherchées par les officiers et agents assermentés de la marine. Elles seront poursuivies et punies conformément à la législation spéciale relative aux servitudes militaires.

Disposition transitoire

Abrogé21 décembre 2004

En vigueur du vendredi 19 juillet 1895 au lundi 20 décembre 2004

Loi du 18 juillet 1895
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Disposition transitoire