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Modification des règles d'instruction des permis d'urbanisme
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des catégories d’aires protégées pour les clôturesCode de l'urbanismeArt. R*421-28 : Permis de démolir pour les constructions protégées
→ Version 2 : Extension des critères pour les permis démolition liés aux monuments historiquesCode de l'urbanismeArt. R*423-35 : Prolongation du délai d'instruction pour les sites patrimoniaux
→ Version 2 : Révision des durées d’extension
- Code de l'urbanismeArt. R*421-12, Art. R*421-28, Art. R*423-35, Art. R*423-37
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une exclusion pour l'article R. 111-21Code de l'urbanismeArt. R*111-42 : Interdictions de camping dans certains lieux
→ Version 2 : Précision des zones de protection du patrimoineCode de l'urbanismeArt. R*126-1 : Protection des forêts et du patrimoine
→ Version 14 : Ajout d'une nouvelle catégorie de protection pour le patrimoine architectural
- Code de l'urbanismeArt. *R111-1, Art. R*111-42, Art. R*126-1, Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d’une référence ministérielle supplémentaireCode de l'urbanismeArt. R*423-67 : Délai d'avis de l'architecte des Bâtiments de France pour les sites patrimoniaux
→ Version 2 : Suppression des références aux zones protégéesCode de l'urbanismeArt. R*423-68 : Délai d'approbation du préfet en cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France
→ Version 2 : Révision des délais et procédures d’appel contre l’avis de l’architecte
- Code de l'urbanismeArt. R*423-44, Art. R*423-67, Art. R*423-68, Art. R*424-2, Art. R*424-3, Art. R*424-4, Art. R*424-14, Art. R*425-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une aire valorisante et retrait d’une référence procéduraleCode de l'urbanismeArt. R*433-1 : Conditions pour un permis de construire temporaire
→ Version 2 : Ajout d’une aire valorisation patrimoniale
- Code de l'urbanismeArt. R*431-14, Art. R*433-1
A créé les dispositions suivantes :