Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2012-615 du 2 mai 2012

JORF n°0105 du 4 mai 201213 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 8

Section parente

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

Article suivant

Article 10

Décret n°2012-615 du 2 mai 2012

Article 9

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R431-16 → Version 6

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*126-1 → Version 15Code de l'urbanismeAnnexe

Effets de cet article

modifie

modifie Code de l'urbanismeart. R*126-1, Annexe (M) → Version 15 modifie Code de l'urbanismeart. R431-16 (V) → Version 6

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. R431-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. R*126-1, Annexe