Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R431-16 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*126-1, Annexe > >
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JORF n°0105 du 4 mai 2012
Article 9
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R431-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*126-1, Annexe