Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une analyse de compatibilité pour les constructions près des canalisations
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Ajout d'une analyse de compatibilité pour les projets près des canalisations
- Code de l'urbanismeArt. R431-16
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 15 : Ajout des servitudes relatives aux canalisations de transport de gazCode de l'urbanismeAnnexe
- Code de l'urbanismeArt. R*126-1, Annexe