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Dispositions communes

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Sous-section 1

Constatation des infractions et poursuites

L332-20 — L332-24

Code de l'environnement

Sous-section 3 : Dispositions diverses

Article L332-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du chapitre aux réserves naturelles créées en 1930

Résumé Les réserves naturelles de 1930 doivent suivre les règles de ce chapitre.

Les réserves naturelles créées en application de l'article 8 bis de la loi du 2 mai 1930 sont soumises aux dispositions du présent chapitre.

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Article L332-19-1

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Désignation de l'autorité administrative compétente en Corse

Résumé En Corse, si la collectivité décide de classer une réserve naturelle, c'est le président du conseil exécutif qui est responsable.

Dans les articles L. 332-4, L. 332-6 et L. 332-7, les mots :
" autorité administrative compétente " désignent le président du conseil exécutif lorsque la collectivité territoriale de Corse a pris la décision de classement.

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