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Sous-section 1

Code de l'environnement

Sous-section 3 : Dispositions diverses

Article L332-19

Créé le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les réserves naturelles créées en 1930

Résumé. Les réserves naturelles créées par une loi de 1930 doivent suivre les règles du chapitre sur les réserves naturelles.
Les réserves naturelles créées en application de l'article 8 bis de la loi du 2 mai 1930 sont soumises aux dispositions du présent chapitre.

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Article L332-19-1

Créé le 23 janvier 2002 · En vigueur depuis le 28 février 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du président du conseil exécutif en Corse pour les réserves naturelles

Résumé. En Corse, le président du conseil exécutif est responsable des décisions concernant les réserves naturelles.
Dans les articles L. 332-4, L. 332-6 et L. 332-7, les mots :
" autorité administrative compétente " désignent le président du conseil exécutif lorsque la collectivité territoriale de Corse a pris la décision de classement.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Sous-section 3 : Dispositions diverses
Article L332-19
Article L332-19-1