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Loi du 11 juillet 1933

relative à la détermination et à la conservation des postes militaires relatifs à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation

Abrogé21 décembre 2004
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Créé le 13 juillet 1933 · Abrogé le 21 décembre 2004

La détermination des postes militaires relatifs à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation relevant du département de la marine et la délimitation du champ de vue de ces ouvrages militaires sont fixées par décret, le Conseil d'Etat entendu.

Créé le 13 juillet 1933 · Abrogé le 21 décembre 2004

1° Dans l'étendue desdits champs de vue, il est interdit d'élever aucune construction sans l'autorisation du ministre de la défense nationale ;

2° Il est également interdit de laisser croître les plantations à une hauteur telle que les vues puissent être gênées.

Créé le 24 octobre 1958 · Abrogé le 21 décembre 2004

1°.

2° L'abattage ou l'ébranchage des plantations qui, à la date des décrets rendus en exécution de l'article 1er de la présente loi, seront reconnues gêner les vues des postes visés à l'article 1er, pourra être ordonné par le préfet maritime moyennant indemnité préalable ;

3° L'indemnité sera réglée en premier ressort par le juge du tribunal d'instance. S'il y a expertise, le juge peut ne nommer qu'un seul expert ;

4° L'indemnité sera consignée préalablement à l'exécution de l'arrêté du préfet maritime qui ordonnera la disparition de l'obstacle.

Créé le 13 juillet 1933 · Abrogé le 21 décembre 2004

Les contraventions aux dispositions de l'article 2 de la présente loi seront recherchées par les officiers et agents assermentés de la marine. Elles seront poursuivies et punies conformément à la législation spéciale aux servitudes militaires.

En vigueur du jeudi 13 juillet 1933 au lundi 20 décembre 2004

Loi du 11 juillet 1933
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4