Code de l'urbanisme

Article A614-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux architectes-conseils et paysagistes-conseils

Résumé Pour changer ces règles, il faut l'accord de plusieurs ministres.

Les dispositions des articles A. 614-1 à A. 614-3 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de l'urbanisme, de l'architecture, de l'environnement et de l'économie.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des ministères impliqués dans le décret conjoint

Résumé des changements La version actuelle ajoute le ministère de la Défense au comité d’arrêté conjoint tout en retirant le ministère des Finances ; les autres ministères restent identiques.

Les dispositions des articles A. 614-1 à A. 614-3 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de l'urbanisme, de l'architecture, de l'environnement et de l'économie .

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du panel ministériel autorisé

Résumé des changements L’article élargit le panel des ministres habilités à modifier les articles A. 614‑1 à A. 614‑3 de deux (urbanisme et économie) à quatre en y ajoutant l’architecture et l’environnement.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2000

Les dispositions des articles A. 614-1 à A. 614-3 ne peuvent modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé de l'architecture, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'économie et des finances.

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1999

Les dispositions des articles A. 614-1 à A. 614-3 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'économie et des finances.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 18 janvier 1977

Les dispositions des articles A. 614-1 à A. 614-3 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'économie et des finances.