I.-Dans les secteurs de délaissement et d'expropriation mentionnés à l'article L. 515-16 (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques)Art. L.515-16Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiquesL'article explique comment les plans de prévention des risques technologiques délimitent des zones pour contrôler l'urbanisation et protéger les populations des dangers industriels., les propriétaires d'immeubles ou de droits réels immobiliers peuvent mettre en demeure la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme de procéder à leur acquisition.
Ce droit de délaissement est ouvert pendant une durée de six ans à compter de la date de signature de la convention mentionnée au II de l'article L. 515-19-1 (Financement des délaissements et expropriations pour risques technologiques)Art. L.515-19-1Financement des délaissements et expropriations pour risques technologiquesL'article explique comment sont financés les délaissements et expropriations liés aux risques technologiques, avec la participation de l'État, des exploitants et des collectivités locales. ou de la mise en place de la répartition par défaut des contributions prévue à l'article L. 515-19-2 (Financement des mesures de sécurité pour les installations à risques)Art. L.515-19-2Financement des mesures de sécurité pour les installations à risquesL'article explique comment financer les mesures de sécurité autour des installations dangereuses, en partageant les coûts entre l'État, les collectivités locales et les exploitants., ou, si cette date est antérieure au 23 octobre 2015, jusqu'au 23 octobre 2021.
II.-L'acquisition est réalisée dans les conditions définies au titre III du livre II du code de l'urbanisme, sous réserve des dispositions du présent II.
Pour la détermination du prix d'acquisition, la valeur du bien est appréciée sans tenir compte de la dépréciation supplémentaire éventuelle découlant des servitudes et prescriptions instituées en application des articles L. 515-16-1 (Réglementation des constructions dans les zones à risques technologiques)Art. L.515-16-1Réglementation des constructions dans les zones à risques technologiquesLes plans de prévention des risques technologiques peuvent limiter les constructions dans certaines zones pour éviter les dangers, mais des exceptions sont possibles pour les énergies renouvelables. et L. 515-16-2 (Mesures de protection dans les zones à risques technologiques)Art. L.515-16-2Mesures de protection dans les zones à risques technologiquesLes plans de prévention des risques technologiques peuvent imposer des mesures de protection pour les constructions existantes, comme des travaux de sécurité pour les logements ou des règles pour les véhicules transportant des matières dangereuses..
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 230-5 du code de l'urbanisme (Transfert de propriété et extinction des droits)Art. L.230-5Transfert de propriété et extinction des droitsLorsqu'un terrain est transféré, tous les droits sur celui-ci sont annulés, même sans déclaration d'utilité publique, et les créanciers sont remboursés via le prix de vente., pour les biens faisant l'objet d'une location ou d'un affermage, la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, sur demande du locataire ou du fermier, se substituer dans les droits du bailleur initial et poursuivre le contrat de location ou d'affermage pour une durée maximale de trois ans à compter du transfert de propriété.
Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal faisant l'objet d'une location envisage d'exercer le droit de délaissement, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit, à peine de nullité de la mise en demeure mentionnée au I, être effectuée au plus tard concomitamment avec celle-ci et indiquer le prix d'acquisition souhaité par le propriétaire dans le cadre du délaissement. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer. En cas d'acceptation, le locataire dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de la vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet. L'acquisition du bien par le locataire met fin à la procédure de délaissement si celle-ci a été engagée.
III.-Le financement des délaissements est réalisé dans les conditions prévues aux articles L. 515-19-1 (Financement des délaissements et expropriations pour risques technologiques)Art. L.515-19-1Financement des délaissements et expropriations pour risques technologiquesL'article explique comment sont financés les délaissements et expropriations liés aux risques technologiques, avec la participation de l'État, des exploitants et des collectivités locales. et L. 515-19-2 (Financement des mesures de sécurité pour les installations à risques)Art. L.515-19-2Financement des mesures de sécurité pour les installations à risquesL'article explique comment financer les mesures de sécurité autour des installations dangereuses, en partageant les coûts entre l'État, les collectivités locales et les exploitants..
IV.-Au vu de la notification mentionnée au III de l'article 18 (Rôles et responsabilités du syndic de copropriété)Art. 18Rôles et responsabilités du syndic de copropriétéL'article décrit les missions du syndic de copropriété, qui incluent l'administration et l'entretien de l'immeuble, la représentation du syndicat en justice, la gestion comptable et financière, ainsi que l'information des copropriétaires. de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles)Loi sur la copropriété des immeublesLa loi de 1965 explique comment organiser et gérer un immeuble en copropriété, avec des règles pour les parties privées et communes, les assemblées, les améliorations et les cas d'urgence. fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'autorité administrative compétente peut déclarer d'utilité publique l'expropriation des immeubles ou droits réels immobiliers non délaissés, lorsque les charges nécessaires à l'entretien des lots délaissés sont, pour les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme, disproportionnées au regard de l'intérêt qui s'attache à cet entretien.
Il est procédé à la déclaration d'utilité publique dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 515-16-4 (Expropriation pour prévention des risques technologiques)Art. L.515-16-4Expropriation pour prévention des risques technologiquesL'État peut exproprier des biens pour prévenir les risques technologiques, avec une enquête publique et une indemnisation sans tenir compte de la dépréciation due aux servitudes..
Pour la fixation du prix d'acquisition, la valeur du bien est déterminée sans tenir compte de la dépréciation supplémentaire éventuelle découlant des servitudes et prescriptions instituées en application des articles L. 515-16-1 (Réglementation des constructions dans les zones à risques technologiques)Art. L.515-16-1Réglementation des constructions dans les zones à risques technologiquesLes plans de prévention des risques technologiques peuvent limiter les constructions dans certaines zones pour éviter les dangers, mais des exceptions sont possibles pour les énergies renouvelables. et L. 515-16-2 (Mesures de protection dans les zones à risques technologiques)Art. L.515-16-2Mesures de protection dans les zones à risques technologiquesLes plans de prévention des risques technologiques peuvent imposer des mesures de protection pour les constructions existantes, comme des travaux de sécurité pour les logements ou des règles pour les véhicules transportant des matières dangereuses..