Code de l'environnement

Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques

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Protection contre les risques technologiques

Résumé. Les plans de prévention des risques technologiques protègent les gens et l'environnement des accidents dans les usines dangereuses en limitant la construction et en imposant des mesures de sécurité.

En vigueur depuis le 31 juillet 2003 · Dernière version le 1 juin 2015

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Plans de prévention des risques technologiques

Résumé. L'État crée des plans pour protéger les gens et l'environnement des accidents dans certaines usines dangereuses.

L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de délimiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 (Règles pour les installations à risque) et qui y figuraient au 31 juillet 2003, et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu.

L'Etat peut élaborer et mettre en œuvre de tels plans pour les installations mises en service avant le 31 juillet 2003 et ajoutées à la liste prévue à l'article L. 515-36 (Règles pour les installations à risque) postérieurement à cette date.

Ces plans délimitent un périmètre d'exposition aux risques en tenant compte de la nature et de l'intensité des risques technologiques décrits dans les études de dangers et des mesures de prévention mises en œuvre.

En vigueur depuis le 31 juillet 2003 · Dernière version le 24 octobre 2015

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Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques

Résumé. L'article explique comment les plans de prévention des risques technologiques délimitent des zones pour contrôler l'urbanisation et protéger les populations des dangers industriels.

A l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques, les plans de prévention des risques technologiques peuvent, en fonction du type de risques, de leur gravité, de leur probabilité et de leur cinétique, délimiter :

1° Des zones dites de maîtrise de l'urbanisation future, soumises aux dispositions de l'article L. 515-16-1 (Réglementation des constructions dans les zones à risques technologiques) ;

2° Des zones dites de prescription, relatives à l'urbanisation existante, soumises aux dispositions de l'article L. 515-16-2 (Mesures de protection dans les zones à risques technologiques), à l'intérieur desquelles les plans peuvent délimiter :

a) Des secteurs dits de délaissement, soumis aux dispositions des articles L. 515-16-3 (Droit de délaissement pour les biens en zones à risque) et L. 515-16-5 (Financement pour l'acquisition de biens dans les zones à risque) à L. 515-16-7 (Acquisition et gestion des biens à risque technologique) en raison de l'existence de risques importants d'accident à cinétique rapide présentant un danger grave pour la vie humaine ;

b) Des secteurs dits d'expropriation, soumis aux dispositions des articles L. 515-16-3 (Droit de délaissement pour les biens en zones à risque) à L. 515-16-7 (Acquisition et gestion des biens à risque technologique) en raison de l'existence de risques importants d'accident à cinétique rapide présentant un danger très grave pour la vie humaine.

Au sein d'une même zone ou d'un même secteur, les mesures prises en application des articles L. 515-16-1 (Réglementation des constructions dans les zones à risques technologiques) à L. 515-16-4 (Expropriation pour prévention des risques technologiques) peuvent différer en fonction des critères mentionnés au premier alinéa.

En vigueur depuis le 14 juillet 2010 · Dernière version le 10 novembre 2019

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Réglementation des constructions dans les zones à risques technologiques

Résumé. Les plans de prévention des risques technologiques peuvent limiter les constructions dans certaines zones pour éviter les dangers, mais des exceptions sont possibles pour les énergies renouvelables.

Dans les zones de maîtrise de l'urbanisation future mentionnées à l'article L. 515-16 (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques), les plans de prévention des risques technologiques peuvent interdire la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages, ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes, ou les subordonner au respect de prescriptions relatives à leur construction, leur utilisation ou leur exploitation.

Dans ces zones, le droit de préemption urbain peut être exercé dans les conditions définies au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme.

Le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale concernés, accorder des dérogations aux interdictions et prescriptions fixées par les plans de prévention des risques technologiques mentionnées au premier alinéa du présent article pour permettre l'implantation d'installations de production d'énergie renouvelable. Ces dérogations fixent les conditions particulières auxquelles est subordonnée la réalisation du projet.

En vigueur depuis le 24 octobre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Mesures de protection dans les zones à risques technologiques

Résumé. Les plans de prévention des risques technologiques peuvent imposer des mesures de protection pour les constructions existantes, comme des travaux de sécurité pour les logements ou des règles pour les véhicules transportant des matières dangereuses.

I.-Dans les zones de prescription mentionnées à l'article L. 515-16 (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques), les plans de prévention des risques technologiques peuvent prescrire des mesures de protection des populations contre les risques encourus, relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des installations et des voies de communication existant à la date d'approbation du plan, qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine.

Ces mesures peuvent notamment être relatives aux mouvements et au stationnement des véhicules de transport de matières dangereuses et, pour les seuls logements, porter sur la réalisation de travaux de protection. Les prescriptions portant sur la réalisation de travaux peuvent être formulées sous forme d'objectifs de performance. Les travaux de protection prescrits pour les logements sont réalisés dans un délai de onze ans à compter de l'approbation du plan, ou avant le 1er janvier 2027 si le plan a été approuvé avant le 1er janvier 2016.

Pour les biens autres que les logements, l'autorité administrative compétente informe leurs propriétaires ou gestionnaires, ainsi que les responsables des activités qui y sont implantées, du type de risques auxquels leur bien ou activité est soumis, ainsi que de la gravité, de la probabilité et de la cinétique de ces risques, afin que ceux-ci, chacun en ce qui le concerne, mettent en œuvre leurs obligations en matière de sécurité des personnes, dans le cadre des réglementations qui leur sont applicables. Ces mesures peuvent consister en des mesures de protection, de réduction de la vulnérabilité ou d'organisation de l'activité.

Les plans ou consignes de sécurité en vigueur au sein de ces biens prennent en compte les mesures de protection définies par les plans particuliers d'intervention mentionnés à l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure (Adaptation des plans Orsec pour les risques spécifiques), y compris celles incombant à l'exploitant des installations à l'origine du risque.

II.-Lorsque le coût des travaux de protection d'un logement prescrits en application du I excède un pourcentage, fixé par décret en Conseil d'Etat, de la valeur vénale du bien ou 20 000 €, l'obligation de réalisation des travaux est limitée au plus petit de ces montants.

Pour satisfaire à ses obligations dans une telle hypothèse, le propriétaire définit les travaux à réaliser en priorité. Pour ce faire, il peut se fonder sur l'usage actuel ou prévu du bien, la recherche d'une protection à un niveau d'aléa moindre ou les synergies avec d'autres objectifs d'amélioration de l'habitat.

En vigueur depuis le 24 octobre 2015

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Droit de délaissement pour les biens en zones à risque

Résumé. Les propriétaires peuvent demander à la collectivité de racheter leurs biens dans des zones à risque, sans tenir compte des éventuelles dépréciations dues aux restrictions.

I.-Dans les secteurs de délaissement et d'expropriation mentionnés à l'article L. 515-16 (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques), les propriétaires d'immeubles ou de droits réels immobiliers peuvent mettre en demeure la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme de procéder à leur acquisition.

Ce droit de délaissement est ouvert pendant une durée de six ans à compter de la date de signature de la convention mentionnée au II de l'article L. 515-19-1 (Financement des délaissements et expropriations pour risques technologiques) ou de la mise en place de la répartition par défaut des contributions prévue à l'article L. 515-19-2 (Financement des mesures de sécurité pour les installations à risques), ou, si cette date est antérieure au 23 octobre 2015, jusqu'au 23 octobre 2021.

II.-L'acquisition est réalisée dans les conditions définies au titre III du livre II du code de l'urbanisme, sous réserve des dispositions du présent II.

Pour la détermination du prix d'acquisition, la valeur du bien est appréciée sans tenir compte de la dépréciation supplémentaire éventuelle découlant des servitudes et prescriptions instituées en application des articles L. 515-16-1 (Réglementation des constructions dans les zones à risques technologiques) et L. 515-16-2 (Mesures de protection dans les zones à risques technologiques).

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 230-5 du code de l'urbanisme (Transfert de propriété et extinction des droits), pour les biens faisant l'objet d'une location ou d'un affermage, la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, sur demande du locataire ou du fermier, se substituer dans les droits du bailleur initial et poursuivre le contrat de location ou d'affermage pour une durée maximale de trois ans à compter du transfert de propriété.

Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal faisant l'objet d'une location envisage d'exercer le droit de délaissement, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit, à peine de nullité de la mise en demeure mentionnée au I, être effectuée au plus tard concomitamment avec celle-ci et indiquer le prix d'acquisition souhaité par le propriétaire dans le cadre du délaissement. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer. En cas d'acceptation, le locataire dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de la vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet. L'acquisition du bien par le locataire met fin à la procédure de délaissement si celle-ci a été engagée.

III.-Le financement des délaissements est réalisé dans les conditions prévues aux articles L. 515-19-1 (Financement des délaissements et expropriations pour risques technologiques) et L. 515-19-2 (Financement des mesures de sécurité pour les installations à risques).

IV.-Au vu de la notification mentionnée au III de l'article 18 (Rôles et responsabilités du syndic de copropriété) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'autorité administrative compétente peut déclarer d'utilité publique l'expropriation des immeubles ou droits réels immobiliers non délaissés, lorsque les charges nécessaires à l'entretien des lots délaissés sont, pour les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme, disproportionnées au regard de l'intérêt qui s'attache à cet entretien.

Il est procédé à la déclaration d'utilité publique dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 515-16-4 (Expropriation pour prévention des risques technologiques).

Pour la fixation du prix d'acquisition, la valeur du bien est déterminée sans tenir compte de la dépréciation supplémentaire éventuelle découlant des servitudes et prescriptions instituées en application des articles L. 515-16-1 (Réglementation des constructions dans les zones à risques technologiques) et L. 515-16-2 (Mesures de protection dans les zones à risques technologiques).

En vigueur depuis le 24 octobre 2015

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Expropriation pour prévention des risques technologiques

Résumé. L'État peut exproprier des biens pour prévenir les risques technologiques, avec une enquête publique et une indemnisation sans tenir compte de la dépréciation due aux servitudes.

I. – Dans les secteurs d'expropriation mentionnés à l'article L. 515-16 (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques), l'Etat peut déclarer d'utilité publique l'expropriation des immeubles et droits réels immobiliers au profit des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

II. – L'enquête publique mentionnée à l'article L. 515-22 (Création du plan de prévention des risques technologiques) peut être menée conjointement à celle prévue au titre de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Conditions et procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique), dans les conditions fixées par l'article L. 123-6 (Enquête publique unique pour les projets environnementaux) du présent code, le délai d'un an prévu à l'article L. 121-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Délai d'intervention après l'enquête préalable) étant alors toutefois porté à deux ans.

La déclaration d'utilité publique est prononcée par l'autorité administrative compétente après l'approbation du plan de prévention des risques technologiques.

III. – Pour la détermination du prix d'acquisition ou du montant des indemnités, il n'est pas tenu compte de la dépréciation supplémentaire éventuelle découlant des servitudes et prescriptions instituées en application des articles L. 515-16-1 (Réglementation des constructions dans les zones à risques technologiques) et L. 515-16-2 (Mesures de protection dans les zones à risques technologiques).

IV. – Le financement des expropriations est réalisé dans les conditions prévues aux articles L. 515-19-1 (Financement des délaissements et expropriations pour risques technologiques) et L. 515-19-2 (Financement des mesures de sécurité pour les installations à risques).

En vigueur depuis le 24 octobre 2015

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Financement pour l'acquisition de biens dans les zones à risque

Résumé. Les collectivités territoriales peuvent acheter des biens dans des zones à risque pendant six ans avec un financement spécifique.

Pendant six ans à compter de la date de signature de la convention mentionnée au II de l'article L. 515-19-1 (Financement des délaissements et expropriations pour risques technologiques) ou de la mise en place de la répartition par défaut des contributions prévues à l'article L. 515-19-2 (Financement des mesures de sécurité pour les installations à risques), ou, si cette date est antérieure au 23 octobre 2015, jusqu'au 23 octobre 2021, l'acquisition de biens situés dans les secteurs de délaissement ou d'expropriation par exercice du droit de préemption urbain par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale bénéficie d'un financement dans les conditions prévues aux articles L. 515-19-1 (Financement des délaissements et expropriations pour risques technologiques) et L. 515-19-2 (Financement des mesures de sécurité pour les installations à risques).

En vigueur depuis le 24 octobre 2015

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Mesures de protection dans les zones à risque

Résumé. Pendant six ans, les autorités peuvent imposer des mesures de protection aux propriétaires dans certaines zones à risque, sans droit à indemnisation.

Pendant six ans à compter de la date de signature de la convention mentionnée au II de l'article L. 515-19-1 (Financement des délaissements et expropriations pour risques technologiques) ou de la mise en place de la répartition par défaut des contributions prévue à l'article L. 515-19-2 (Financement des mesures de sécurité pour les installations à risques), ou, si cette date est antérieure au 23 octobre 2015, jusqu'au 23 octobre 2021, dans les secteurs de délaissement et d'expropriation, et pour les biens autres que les logements, l'autorité administrative compétente peut prescrire au propriétaire la mise en œuvre de mesures apportant une amélioration substantielle de la protection des populations. Elles peuvent notamment consister en des mesures de protection des populations, de réduction de la vulnérabilité ou d'organisation de l'activité.

Ces mesures sont prescrites dans la limite des dépenses mentionnées au I de l'article L. 515-19-1 (Financement des délaissements et expropriations pour risques technologiques) qui seraient engagées en cas de délaissement ou d'expropriation. Elles bénéficient d'un financement dans les conditions prévues aux articles L. 515-19-1 (Financement des délaissements et expropriations pour risques technologiques) et L. 515-19-2 (Financement des mesures de sécurité pour les installations à risques).

Ces prescriptions peuvent être assorties de mesures mentionnées au I de l'article L. 515-8 (Règles pour limiter les risques des installations), qui valent alors servitudes d'utilité publique et sont communiquées au maire. Elles sont annexées au document d'urbanisme applicable, dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme (Annexe des servitudes dans les documents d'urbanisme). Elles n'ouvrent pas droit à indemnisation.

Les articles L. 515-16-3 (Droit de délaissement pour les biens en zones à risque) à L. 515-16-5 (Financement pour l'acquisition de biens dans les zones à risque) ne s'appliquent pas aux biens ayant fait l'objet des mesures mentionnées aux précédents alinéas.

En vigueur depuis le 24 octobre 2015

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Acquisition et gestion des biens à risque technologique

Résumé. Les biens acquis par délaissement, expropriation ou droit de préemption urbain peuvent être démolis ou utilisés différemment, mais leur valeur en cas de vente doit tenir compte des restrictions liées aux risques technologiques.

Les dispositions suivantes s'appliquent aux biens faisant l'objet d'une acquisition par délaissement, expropriation ou exercice du droit de préemption urbain en application des articles L. 515-16-3 (Droit de délaissement pour les biens en zones à risque) à L. 515-16-5 (Financement pour l'acquisition de biens dans les zones à risque).

I.-La collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, par convention passée avec un établissement public ou une entreprise publique locale, lui confier le soin de réaliser l'acquisition des biens.

II.-L'accès aux biens est limité ou ils sont démolis. Toutefois, ils peuvent continuer à être utilisés pour un usage autre que d'habitation, sous réserve du respect des dispositions du plan de prévention des risques technologiques qui sont applicables dans le secteur aux constructions nouvelles.

III.-En cas de cession ultérieure du bien, sa valeur est appréciée en tenant compte de son état ainsi que des restrictions et prescriptions l'affectant du fait des dispositions du présent chapitre et du plan de prévention des risques technologiques. Le produit de la vente est reversé aux collectivités et établissements publics de coopération intercommunale, à l'Etat et aux industriels à l'origine du risque, déduction faite des dépenses engagées par le vendeur et non financées au titre de l'article L. 515-19-1 (Financement des délaissements et expropriations pour risques technologiques), au prorata de leur participation au financement mis en œuvre en application de cet article.

IV.-Les articles L. 515-16-3 (Droit de délaissement pour les biens en zones à risque) à L. 515-16-6 (Mesures de protection dans les zones à risque) ne peuvent s'appliquer à nouveau aux biens objets du présent article.

En vigueur depuis le 24 octobre 2015

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Recommandations non obligatoires dans les plans de prévention des risques technologiques

Résumé. Les plans de prévention des risques technologiques peuvent inclure des recommandations pour les futurs projets, mais celles-ci ne sont pas obligatoires.

Les plans de prévention des risques technologiques peuvent également comporter des recommandations pouvant servir d'orientations à l'occasion de projets ultérieurs de travaux, d'aménagement, d'utilisation ou d'exploitation des constructions, des ouvrages, des voies de communication et des terrains de camping ou de stationnement de caravanes. Ces recommandations n'ont pas de caractère prescriptif.

En vigueur depuis le 31 juillet 2003 · Dernière version le 24 octobre 2015

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Mesures supplémentaires dans les plans de prévention des risques technologiques

Résumé. Les plans de prévention des risques technologiques peuvent inclure des mesures supplémentaires pour réduire les zones à risque, si ces mesures sont moins coûteuses que celles prévues initialement.

Outre les obligations mises à la charge de l'exploitant par l'autorité administrative compétente en application des articles L. 512-1 (Autorisation des installations dangereuses) à L. 512-5 (Règles pour les installations classées) et de l'article L. 512-7 (Enregistrement des installations à risque), les plans de prévention des risques technologiques peuvent également prévoir des mesures supplémentaires de prévention des risques permettant de réduire le périmètre des zones et secteurs mentionnés à l'article L. 515-16 (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques), et bénéficiant des conditions de financement précisées à l'article L. 515-19-3 (Financement des mesures de prévention des risques technologiques), lorsque le coût de ces mesures supplémentaires est inférieur à celui des mesures prévues aux articles L. 515-16-3 (Droit de délaissement pour les biens en zones à risque) et L. 515-16-4 (Expropriation pour prévention des risques technologiques) qu'elles permettent d'éviter.

Ces mesures supplémentaires font l'objet d'une convention prévue à l'article L. 515-19-3 (Financement des mesures de prévention des risques technologiques) avant l'approbation des plans et sont prescrites par un arrêté préfectoral complémentaire prévu à l'article L. 512-3 (Règles de sécurité pour les installations dangereuses).

Lorsque ces mesures supplémentaires portent sur le transfert de tout ou partie des installations à l'origine du risque vers un autre emplacement, l'autorisation de les exploiter mentionnée à l'article L. 512-1 (Autorisation des installations dangereuses) expire à l'échéance arrêtée pour le transfert, sans que l'exploitant ne puisse prétendre à indemnisation de ce seul fait, et sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 512-6-1 (Nettoyage des sites industriels après fermeture). Toutefois, lorsque le transfert n'a pu être réalisé à l'échéance prévue pour un motif sérieux indépendant de la volonté de l'exploitant, l'autorité administrative compétente peut autoriser, pour une durée maximale de deux ans, la poursuite du fonctionnement de cette installation.

En vigueur depuis le 31 juillet 2003 · Dernière version le 24 octobre 2015

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Mise en œuvre progressive des mesures de sécurité

Résumé. Les mesures de sécurité dans les zones à risques sont mises en place progressivement, en fonction des dangers potentiels et du coût des actions.

Les mesures prévues par les plans de prévention des risques technologiques, en particulier aux articles L. 515-16-3 (Droit de délaissement pour les biens en zones à risque) et L. 515-16-4 (Expropriation pour prévention des risques technologiques), sont mises en oeuvre progressivement en fonction notamment de la probabilité, de la gravité et de la cinétique des accidents potentiels ainsi que du rapport entre le coût des mesures envisagées et le gain en sécurité attendu.

Nouvelle version à venir1 janvier 2030

En vigueur depuis le 31 juillet 2003 · Dernière version le 1 janvier 2024 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2030

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Financement des diagnostics et travaux de protection dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques

Résumé. Les entreprises et les collectivités locales paient pour sécuriser les maisons dans les zones à risque pendant onze ans ou avant 2027 si le plan a été approuvé avant 2016.

I.-Les exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale, dès lors qu'ils perçoivent tout ou partie de la contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le plan de prévention des risques technologiques au titre de l'année de son approbation, participent au financement des diagnostics préalables et des travaux de protection prescrits aux personnes physiques et contribuables propriétaires de logements au titre de l'article L. 515-16-2 (Mesures de protection dans les zones à risques technologiques), sous réserve que ces dépenses soient payées dans un délai de onze ans à compter de l'approbation du plan, ou avant le 1er janvier 2027 si le plan a été approuvé avant le 1er janvier 2016.

La participation minimale, répartie en deux parts égales entre les exploitants des installations à l'origine du risque, d'une part, et les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, d'autre part, est de 50 % du coût des diagnostics et travaux, sans pouvoir excéder 10 000 € par logement.

D'autres participations peuvent également être apportées à ce financement sur une base volontaire, sans toutefois que le montant total des participations et du crédit d'impôt versé en application du 1 bis de l'article 200 quater A du code général des impôts (Crédit d'impôt pour l'adaptation des logements à la perte d'autonomie) ne dépasse le coût des diagnostics et des travaux obligatoires.

II.-En l'absence d'accord des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale sur leur contribution respective, celle leur incombant est répartie au prorata de la part de contribution économique territoriale qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du risque au titre de l'année d'approbation du plan.

Lorsque plusieurs exploitants figurent dans le périmètre couvert par le plan et en l'absence d'accord sur leur contribution respective à cette participation, l'autorité administrative compétente fixe, par arrêté, la répartition de la contribution incombant à chacun d'entre eux.

III.-Ces différentes contributions sont versées aux propriétaires des logements au plus tard deux mois après réception des factures correspondant au montant des diagnostics et travaux prescrits.

Nouvelle version à venir1 janvier 2030

En vigueur depuis le 24 octobre 2015 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2030

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Article L515-19-1

Résumé. Le financement des délaissements et expropriations est assuré par l'État, les exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités territoriales. Les contributions sont fixées par une convention ou, à défaut, selon l'article L. 515-19-2. Les dépenses non prévues font l'objet d'un avenant ou sont réparties selon l'article L. 515-19-2. Les mesures prescrites et les acquisitions par exercice du droit de préemption bénéficient du même financement, limité au montant des dépenses en cas de délaissement ou d'expropriation. Si des travaux de protection ont été réalisés, l'indemnité et le plafond de financement sont réduits.

I. – Le financement des délaissements et expropriations mis en œuvre en application des articles L. 515-16-3 (Droit de délaissement pour les biens en zones à risque) et L. 515-16-4 (Expropriation pour prévention des risques technologiques) est assuré par l'Etat, les exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale percevant tout ou partie de la contribution économique territoriale au titre de l'année d'approbation du plan de prévention des risques technologiques dans le périmètre qu'il couvre.

Le montant de ce financement couvre le prix d'acquisition des biens, y compris les indemnités accessoires éventuelles, ainsi que les frais annexes et les dépenses liées à la limitation de l'accès ou à la démolition de ces biens.

II. – Les personnes et organismes mentionnés au premier alinéa du I concluent une convention fixant leurs contributions respectives, couvrant les dépenses mentionnées à l'alinéa précédent, estimées à la date de la signature de cette convention, pour les expropriations et les délaissements possibles, prévus par le plan de prévention des risques technologiques. A défaut de convention, les contributions de chacun sont fixées suivant les modalités fixées à l'article L. 515-19-2 (Financement des mesures de sécurité pour les installations à risques).

Les dépenses mentionnées au deuxième alinéa du I et non prévues par la convention ou excédant les montants qu'elle prévoit font l'objet d'un avenant. A défaut d'un tel avenant dans les six mois suivant la demande de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, les modalités de répartition fixées au I de l'article L. 515-19-2 (Financement des mesures de sécurité pour les installations à risques) s'appliquent.

III. – Les mesures prescrites en application de l'article L. 515-16-6 (Mesures de protection dans les zones à risque), ainsi que les études préalables, bénéficient d'un financement dans les mêmes conditions que celles mentionnées au I et prévues par la convention ou la répartition par défaut des contributions mentionnées au II pour les biens concernés. Ce financement ne peut toutefois excéder le montant des dépenses mentionnées au deuxième alinéa du présent article qui seraient engagées en cas de mise en œuvre du délaissement ou de l'expropriation pour ces biens.

IV. – Les acquisitions par exercice du droit de préemption urbain mentionnées à l'article L. 515-16-5 (Financement pour l'acquisition de biens dans les zones à risque), ainsi que les frais annexes et les dépenses liées à la limitation de l'accès et à la démolition éventuelle de ces biens, bénéficient d'un financement assuré dans les mêmes conditions que celles mentionnées au I et prévues par la convention ou la répartition par défaut des contributions mentionnées au II pour les biens concernés. Ce financement ne peut toutefois excéder le montant des dépenses mentionnées au deuxième alinéa du présent article qui seraient engagées en cas de mise en œuvre du délaissement ou de l'expropriation pour ces biens.

V. – Si des travaux de protection prescrits ont été réalisés et bénéficient de tout ou partie des financements mentionnés à l'article L. 515-19 (Financement partagé pour la protection contre les risques technologiques) ou du crédit d'impôt mentionné au 1 bis de l'article 200 quater A du code général des impôts (Crédit d'impôt pour l'adaptation des logements à la perte d'autonomie), l'indemnité versée au titre du délaissement ou de l'expropriation, ainsi que le plafond de financement mentionné au IV du présent article, sont diminués du montant des financements perçus ou à percevoir.

Nouvelle version à venir1 janvier 2030

En vigueur depuis le 24 octobre 2015 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2030

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de répartition des contributions financières pour les plans de prévention des risques technologiques

Résumé. Si pas de convention signée à temps, l'État, les collectivités et les entreprises à risque paient les coûts des plans de prévention.

I.-Lorsque le montant du financement mentionné au I de l'article L. 515-19-1 (Financement des délaissements et expropriations pour risques technologiques) est inférieur ou égal à trente millions d'euros et que la convention qui prévoit le financement de ces mesures n'est pas signée dans un délai de douze mois suivant l'approbation du plan, ce délai pouvant être prolongé de quatre mois par décision motivée de l'autorité administrative compétente, les contributions de chacun sont fixées comme suit :

1° L'Etat contribue à hauteur d'un tiers du coût total ;

2° Les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale percevant tout ou partie de la contribution économique territoriale au titre de l'année de l'approbation du plan contribuent à hauteur d'un tiers du coût total, au prorata de la contribution économique territoriale qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du risque au titre de l'année de l'approbation du plan ;

3° Les exploitants des installations à l'origine du risque contribuent à hauteur d'un tiers du coût total, selon une répartition fixée par arrêté de l'autorité administrative compétente lorsque plusieurs exploitants figurent dans le périmètre couvert par le plan.

II.-Lorsque le montant du financement mentionné au I de l'article L. 515-19-1 (Financement des délaissements et expropriations pour risques technologiques) est supérieur à trente millions d'euros et que la convention qui prévoit le financement de ces mesures n'est pas signée dans un délai de douze mois suivant l'approbation du plan, ce délai pouvant être prolongé de six mois par décision motivée de l'autorité administrative compétente, les contributions de chacun sont fixées comme suit :

1° Les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale percevant tout ou partie de la contribution économique territoriale au titre de l'année de l'approbation du plan contribuent à hauteur d'un tiers du coût total, au prorata de la contribution économique territoriale qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du risque au titre de l'année de l'approbation du plan ; la contribution due par chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale compétent est néanmoins limitée à 15 % de la contribution économique territoriale totale perçue sur l'ensemble de son territoire au titre de l'année d'approbation du plan ;

2° L'Etat contribue à hauteur de la moitié du coût résiduel des mesures, établi après déduction de la contribution due par les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale au titre du 1° ;

3° Les exploitants des installations à l'origine du risque contribuent à la même hauteur que l'Etat, selon une répartition fixée par arrêté de l'autorité administrative compétente lorsque plusieurs exploitants figurent dans le périmètre couvert par le plan.

En vigueur depuis le 24 octobre 2015

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Financement des mesures de prévention des risques technologiques

Résumé. Un accord entre les parties concernées par les risques technologiques détermine comment elles financent ensemble des mesures supplémentaires pour réduire ces risques.

Une convention conclue entre toutes ou certaines des personnes et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 515-19-1 (Financement des délaissements et expropriations pour risques technologiques) fixe leurs contributions respectives au financement des mesures supplémentaires mentionnées à l'article L. 515-17 (Mesures supplémentaires dans les plans de prévention des risques technologiques).

Créé le 31 juillet 2003 · Abrogé le 24 octobre 2015

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Cession de terrains dans des zones à risque technologique

Résumé. Les terrains acquis par les communes dans des zones à risque peuvent être vendus aux exploitants d'installations dangereuses, à condition que cela ne augmente pas les risques pour les personnes.

Les terrains situés dans le périmètre du plan de prévention des risques technologiques que les communes ou leurs groupements et les établissements publics mentionnés à l'avant-dernière phrase du II de l'article L. 515-16 (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques) ont acquis par préemption, délaissement ou expropriation peuvent être cédés à prix coûtant aux exploitants des installations à l'origine du risque.

L'usage de ces terrains ne doit pas aggraver l'exposition des personnes aux risques.

En vigueur depuis le 31 juillet 2003 · Dernière version le 1 juin 2015

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Restrictions autour des installations à risques

Résumé. Le plan de prévention des risques technologiques indique les restrictions autour des installations dangereuses.

Le plan de prévention des risques technologiques mentionne les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 515-37 (Règles de sécurité pour les usines dangereuses) autour des installations situées dans le périmètre du plan.

En vigueur depuis le 31 juillet 2003 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Création du plan de prévention des risques technologiques

Résumé. Le préfet organise des discussions pour créer un plan de prévention des risques technologiques, en impliquant les exploitants, les communes et d'autres acteurs.

Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques technologiques dans les conditions prévues au chapitre III du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme.

Sont notamment associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques les exploitants des installations à l'origine du risque, les communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme et dont le périmètre d'intervention est couvert en tout ou partie par le plan ainsi que la commission de suivi de site créée en application de l'article L. 125-2-1 (Création de commissions pour surveiller les installations polluantes).

Le préfet recueille leur avis sur le projet de plan, qui est ensuite soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier.

Le plan de prévention des risques technologiques est approuvé par arrêté préfectoral.

En vigueur depuis le 24 octobre 2015

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Modification du plan de prévention des risques technologiques

Résumé. Le plan de prévention des risques technologiques peut être révisé, modifié ou abrogé selon différentes procédures en cas de changement des risques ou de leur évaluation.

I. – En cas de changement significatif et pérenne des risques ou de leur évaluation, le plan de prévention des risques technologiques peut être révisé dans les mêmes conditions que celles de son élaboration. Si nécessaire, une nouvelle déclaration d'utilité publique tenant compte de cette révision est prononcée dans les mêmes conditions.

II. – Le plan de prévention des risques technologiques peut être modifié suivant une procédure simplifiée si la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan ou si la portée des mesures qu'il prévoit est revue à la baisse. Il n'y a pas lieu dans ce cas d'organiser une enquête publique. Une consultation du public est organisée selon les modalités prévues au II de l'article L. 120-1-1 (Participation du public aux décisions environnementales).

III. – En cas de disparition totale et définitive du risque, et après avoir organisé une consultation du public selon les modalités prévues au II de l'article L. 120-1-1 (Participation du public aux décisions environnementales), l'autorité administrative compétente abroge le plan de prévention des risques technologiques ainsi que, le cas échéant, la déclaration d'utilité publique mentionnée au I de l'article L. 515-16-4 (Expropriation pour prévention des risques technologiques). Il n'y a pas lieu d'organiser une enquête publique.

IV. – Pendant la procédure de révision, de modification ou d'abrogation d'un plan de prévention des risques technologiques, l'autorité administrative compétente peut suspendre totalement ou partiellement l'application des mesures prévues par le plan. Les délais mentionnés à l'article L. 515-16-2 (Mesures de protection dans les zones à risques technologiques), au I de l'article L. 515-16-3 (Droit de délaissement pour les biens en zones à risque), aux articles L. 515-16-5 (Financement pour l'acquisition de biens dans les zones à risque) et L. 515-16-6 (Mesures de protection dans les zones à risque) et au I de l'article L. 515-19 (Financement partagé pour la protection contre les risques technologiques) sont alors suspendus.

En vigueur depuis le 24 octobre 2015

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Effets des modifications d'un plan de prévention des risques technologiques

Résumé. Les modifications d'un plan de prévention des risques technologiques peuvent renforcer ou allèger les règles, avec des conséquences différentes sur les biens concernés.

I.-Les nouvelles règles et mesures prévues par la révision ou la modification d'un plan de prévention des risques technologiques portant renforcement des règles et mesures qu'il prévoit produisent les mêmes effets que ceux attachés à un nouveau plan.

II.-En cas de révision ou de modification d'un plan de prévention des risques technologiques portant allègement des règles et mesures qu'il prévoit, ou en cas d'abrogation d'un plan, les dispositions qui suivent s'appliquent.

En ce qui concerne les biens cessant d'être soumis à une prescription portant sur la réalisation de travaux de protection, les financements prévus à l'article L. 515-19 (Financement partagé pour la protection contre les risques technologiques) cessent d'être applicables. Toutefois, les diagnostics et travaux ayant fait l'objet d'une commande avant la révision, modification ou abrogation du plan continuent de bénéficier de ces financements.

En ce qui concerne les biens cessant d'être situés en secteur de délaissement ou d'expropriation, il est mis fin aux procédures de délaissement engagées. Toutefois, si la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale mis en demeure d'acquérir en application du I de l'article L. 515-16-3 (Droit de délaissement pour les biens en zones à risque) s'est prononcé en application du premier alinéa de l'article L. 230-3 du code de l'urbanisme (Délais pour le droit de délaissement) avant la révision, modification ou abrogation du plan, la procédure de délaissement se poursuit, sauf si le propriétaire y renonce avant le versement de l'indemnité. Le II de l'article L. 515-16-7 (Acquisition et gestion des biens à risque technologique) ne s'applique pas aux biens concernés.

En ce qui concerne les biens cessant d'être situés en secteur d'expropriation, il est mis fin aux procédures d'expropriation engagées. Toutefois, si l'ordonnance d'expropriation a été rendue avant la révision, modification ou abrogation du plan, la procédure d'expropriation se poursuit et le II de l'article L. 515-16-7 (Acquisition et gestion des biens à risque technologique) ne s'applique que si les biens concernés se situent en secteur de délaissement à l'issue de la révision ou de la modification du plan. Toutefois, sur demande de l'exproprié, si l'indemnité n'a pas été payée ou consignée, le juge de l'expropriation peut rapporter l'ordonnance d'expropriation.

En ce qui concerne les biens cessant d'être situés en zone de maîtrise de l'urbanisation future, si, pour l'exercice du droit de préemption urbain mentionné à l'article L. 515-16-5 (Financement pour l'acquisition de biens dans les zones à risque), le titulaire du droit a notifié sa décision d'acquérir le bien avant la révision, modification ou abrogation du plan, la procédure d'acquisition se poursuit et, si le bien était situé en secteur de délaissement ou d'expropriation, le financement de l'acquisition dans les conditions prévues à l'article L. 515-19-1 (Financement des délaissements et expropriations pour risques technologiques) reste acquis, sauf si le propriétaire du bien demande qu'il soit mis fin à la procédure. Le II de l'article L. 515-16-7 (Acquisition et gestion des biens à risque technologique) ne s'applique pas aux biens concernés s'ils cessent d'être situés en secteur de délaissement ou d'expropriation.

III.-En cas de suspension de l'application des mesures d'un plan de prévention des risques technologiques, les dispositions du II s'appliquent. L'application du II de l'article L. 515-16-7 (Acquisition et gestion des biens à risque technologique) est suspendue pour les biens dont la procédure d'acquisition est menée à terme.

En vigueur depuis le 31 juillet 2003 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Intégration du plan de prévention des risques technologiques dans l'urbanisme

Résumé. Un plan de prévention des risques technologiques, une fois approuvé, devient une règle officielle et doit être communiqué aux maires concernés et ajouté aux plans locaux d'urbanisme.

Le plan de prévention des risques technologiques approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est porté à la connaissance des maires des communes situées dans le périmètre du plan en application de l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme (Information des communes par l'État sur les règles d'urbanisme). Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du même code (Mise à jour des règles spéciales dans les plans locaux d'urbanisme).

En vigueur depuis le 24 octobre 2015

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Validité des plans de prévention des risques technologiques

Résumé. Les plans de prévention des risques technologiques restent valables même si les installations ne sont plus sur la liste des risques, sauf si les risques ont diminué.

Les plans de prévention des risques technologiques approuvés relatifs à des installations cessant de figurer sur la liste prévue à l'article L. 515-36 (Règles pour les installations à risque) restent en vigueur.

Toutefois, si le risque occasionné par une installation ou l'exposition aux risques ont diminué sensiblement par rapport à ceux existant lors de l'approbation du plan, l'autorité administrative compétente peut réviser, modifier ou abroger ce plan dans les conditions prévues à l'article L. 515-22-1 (Modification du plan de prévention des risques technologiques).

En vigueur depuis le 31 juillet 2003 · Dernière version le 24 octobre 2015

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Sanctions pour infractions aux règles d'installations classées

Résumé. Les infractions aux règles des installations classées pour la protection de l'environnement sont punies selon les lois de l'urbanisme, avec des contrôles spécifiques par des agents assermentés.

I.-Les infractions aux prescriptions édictées en application de l'article L. 515-16-1 (Réglementation des constructions dans les zones à risques technologiques) du présent code sont punies des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme (Sanctions pour travaux non conformes aux règles d'urbanisme).

II.-Les dispositions des articles L. 461-1 (Contrôle des constructions par les autorités), L. 480-1 (Contrôle des infractions en urbanisme), L. 480-2 (Interruption des travaux en cas d'infraction aux règles d'urbanisme), L. 480-3 (Sanctions pour continuation des travaux malgré interruption) et L. 480-5 (Sanctions pour infractions aux règles d'urbanisme) à L. 480-12 (Sanction pour entrave aux contrôles urbains) du code de l'urbanisme sont également applicables aux infractions visées au I, sous la seule réserve des conditions suivantes :

1° Les infractions sont constatées, en outre, par les fonctionnaires et agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et assermentés ;

2° Le droit de visite prévu à l'article L. 461-1 dudit code (Contrôle des constructions par les autorités) est également ouvert aux représentants de l'autorité administrative compétente en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement.

III.-Le non-respect des mesures prévues à l'article L. 515-17 (Mesures supplémentaires dans les plans de prévention des risques technologiques) fait l'objet des sanctions administratives et pénales prévues pour le non-respect des prescriptions prises en application de l'article L. 512-3 (Règles de sécurité pour les installations dangereuses).

En vigueur depuis le 31 juillet 2003 · Dernière version le 9 décembre 2020

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Exemptions pour les installations sensibles

Résumé. Certaines installations militaires ou liées à la sécurité intérieure sont exemptées de procédures publiques pour des raisons de secret défense.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités générales d'application des articles L. 515-15 (Plans de prévention des risques technologiques) à L. 515-24 (Sanctions pour infractions aux règles d'installations classées) ainsi que les délais d'élaboration et de mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques, sous réserve des dispositions particulières prévues au présent article.

Pour les installations classées relevant du ministère de la défense et pour celles nécessaires à la réalisation des opérations mentionnées à l'article L. 733-1 du code de la sécurité intérieure (Caractère public des travaux de déminage), ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique ou à une procédure de participation du public, ni être mis à la disposition du public ou communiqués des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ou nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale et de la sécurité publique.

Pour les installations relevant du ministre de la défense dont certains éléments sont soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale lorsque ces éléments sont essentiels à la compréhension du dossier ou pour les opérations relatives à des installations relevant du ministère de la défense ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense (Qualification d'opérations sensibles par le ministre de la défense) ainsi que pour les lieux de stockage de munitions anciennes, le projet de plan de prévention des risques technologiques n'est pas soumis à enquête publique et les mesures d'information ou de consultation prévues à la présente section ne sont pas effectuées.

En vigueur depuis le 31 juillet 2003 · Dernière version le 4 décembre 2015

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Évaluation des risques dans les installations industrielles

Résumé. Les exploitants d'installations à risques doivent évaluer les dommages potentiels en cas d'accident et transmettre ces estimations aux autorités.

Tout exploitant d'un établissement comportant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 (Règles pour les installations à risque) du présent code est tenu de faire procéder à une estimation de la probabilité d'occurrence et du coût des dommages matériels potentiels aux tiers en cas d'accident survenant dans cette installation et de transmettre le rapport d'évaluation au préfet ainsi qu'au président de la commission de suivi de site créée en application de l'article L. 125-2-1 (Création de commissions pour surveiller les installations polluantes).

Cette estimation est réalisée pour chacun des accidents majeurs identifiés dans l'étude de dangers de l'établissement réalisée au titre de la réglementation des installations classées. Elle est révisée à l'occasion des révisions de l'étude de dangers précitée.

Cette estimation n'est pas opposable à l'exploitant par les tiers en cas de litige lié à un accident survenant dans l'installation.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

En vigueur depuis le jeudi 31 juillet 2003

Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques
Article L515-15
Article L515-16
Article L515-16-1
Article L515-16-2
Article L515-16-3
Article L515-16-4
Article L515-16-5
Article L515-16-6
Article L515-16-7
Article L515-16-8
Article L515-17
Article L515-18
Article L515-19
Article L515-19-1
Article L515-19-2
Article L515-19-3
Article L515-20
Article L515-21
Article L515-22
Article L515-22-1
Article L515-22-2
Article L515-23
Article L515-23-1
Article L515-24
Article L515-25
Article L515-26