Code forestier

Article L432-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L432-1

Aucune fouille ne peut être effectuée dans les dunes de mer du Pas-de-Calais en dehors des espaces urbanisés au sens des

articles L. 146-2 et suivants du code de l'urbanisme

(

Protection des espaces naturels dans l'urbanisme

)

Art. L.146-2

Protection des espaces naturels dans l'urbanisme

Les documents d'urbanisme doivent protéger les espaces naturels et agricoles, tout en permettant la rénovation des quartiers.

, et ce jusqu'à la distance de 200 mètres de la laisse de haute mer. Toutefois, des fouilles nécessitées par des travaux de maintien ou de restauration des dunes peuvent faire l'objet d'une autorisation administrative lorsque la situation l'exige.

Le fait de pratiquer une fouille malgré l'interdiction prévue à l'alinéa précédent est puni d'une amende de 150 euros par mètre carré fouillé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de fouiller les dunes du Pas-de-Calais

Résumé. Il est interdit de fouiller les dunes du Pas-de-Calais sauf pour des travaux urgents, sous peine d'une amende.

Aucune fouille ne peut être effectuée dans les dunes de mer du Pas-de-Calais en dehors des espaces urbanisés au sens des articles L. 146-2 et suivants du code de l'urbanisme (Protection des espaces naturels dans l'urbanisme), et ce jusqu'à la distance de 200 mètres de la laisse de haute mer. Toutefois, des fouilles nécessitées par des travaux de maintien ou de restauration des dunes peuvent faire l'objet d'une autorisation administrative lorsque la situation l'exige.

Le fait de pratiquer une fouille malgré l'interdiction prévue à l'alinéa précédent est puni d'une amende de 150 euros par mètre carré fouillé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La réglementation des fouilles dans les dunes de mer du Pas-de-Calais a été précisée, en autorisant désormais certaines fouilles pour des travaux de maintenance ou de restauration, tout en introduisant une amende pour les infractions.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance