Code de l'environnement

Section 3 : Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique

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Règles de sécurité autour des installations dangereuses

Résumé. Cette section parle des règles pour protéger les gens et la nature autour des installations industrielles ou commerciales dangereuses.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 juin 2015

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Règles pour limiter les risques des installations

Résumé. Les règles pour limiter les risques des installations industrielles ou commerciales.

I.-Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées concernant l'utilisation du sol ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis de construire. Elles peuvent comporter, en tant que de besoin :

1° La limitation ou l'interdiction de certains usages susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses), du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages ou d'aménager les terrains ;

2° La subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter l'exposition des occupants des bâtiments aux phénomènes dangereux ;

3° La limitation des effectifs employés dans les installations industrielles et commerciales.

II.-Les servitudes d'utilité publique ne peuvent contraindre à la démolition ou à l'abandon de constructions existantes édifiées en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution desdites servitudes.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 juin 2015

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Décision des règles de sécurité autour des installations

Résumé. L'article explique comment et par qui sont décidées les règles de sécurité autour des installations dangereuses.

L'institution de servitudes d'utilité publique est décidée à l'intérieur d'un périmètre délimité autour de l'installation soit à la requête du demandeur de l'autorisation ou du maire de la commune d'implantation, soit sur l'initiative du préfet.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délimitation du périmètre, qui tiennent compte notamment des équipements de sécurité de l'installation et des caractéristiques du site.

Le projet définissant les servitudes et le périmètre est soumis à enquête publique, conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier, et à l'avis des conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le périmètre.

Les servitudes et leur périmètre sont arrêtés par l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation de l'installation classée.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Annexion des servitudes au plan local d'urbanisme

Résumé. Les règles spéciales pour certaines installations doivent être ajoutées au plan local d'urbanisme de la commune.

Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme (Mise à jour des règles spéciales dans les plans locaux d'urbanisme).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Indemnisation pour servitudes d'utilité publique

Résumé. Si une servitude d'utilité publique cause un préjudice, les propriétaires peuvent demander une indemnité à l'exploitant dans les trois ans.

Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 515-8 (Règles pour limiter les risques des installations) entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.

La demande d'indemnisation doit être adressée à l'exploitant de l'installation dans un délai de trois ans à dater de la notification de la décision instituant la servitude. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation.

Le préjudice est estimé à la date de la décision de première instance. Toutefois, est seul pris en considération l'usage possible des immeubles et droits immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 515-9 (Décision des règles de sécurité autour des installations). La qualification éventuelle de terrain à bâtir est appréciée conformément aux dispositions de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Qualification des terrains à bâtir pour l'évaluation des indemnités d'expropriation).

Le juge limite ou refuse l'indemnité si une acquisition de droits sur un terrain a, en raison de l'époque à laquelle elle a eu lieu ou de toute autre circonstance, été faite dans le but d'obtenir une indemnité.

Le paiement des indemnités est à la charge de l'exploitant de l'installation.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 27 mars 2014

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Restrictions autour des sites pollués

Résumé. L'article explique comment des restrictions peuvent être mises en place pour protéger les sols et les eaux autour des sites pollués ou dangereux, comme les décharges ou anciennes carrières.

Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses), les servitudes prévues aux articles L. 515-8 (Règles pour limiter les risques des installations) à L. 515-11 (Indemnisation pour servitudes d'utilité publique) peuvent être instituées sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation, sur l'emprise des sites de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation, ou sur l'emprise des sites d'anciennes carrières ou autour de ces sites sur des surfaces dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques ou dans le voisinage d'un site de stockage géologique de dioxyde de carbone. Ces servitudes peuvent, en outre, comporter la limitation ou l'interdiction des modifications de l'état du sol ou du sous-sol, la limitation des usages du sol, du sous-sol et des nappes phréatiques, ainsi que la subordination de ces usages à la mise en œuvre de prescriptions particulières, et permettre la mise en oeuvre des prescriptions relatives à la surveillance du site.

Dans le cas des installations de stockage des déchets, ces servitudes peuvent être instituées à tout moment. Elles cessent de produire effet si les déchets sont retirés de la zone de stockage.

Sur les terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée ou constituant l'emprise d'un site de stockage de déchets, lorsque les servitudes envisagées ont pour objet de protéger les intérêts mentionnés au premier alinéa et concernent ces seuls terrains, le représentant de l'Etat dans le département peut, lorsque le petit nombre des propriétaires ou le caractère limité des surfaces intéressées le justifie, procéder à la consultation écrite des propriétaires des terrains par substitution à la procédure d'enquête publique prévue au troisième alinéa de l'article L. 515-9 (Décision des règles de sécurité autour des installations).

Ces servitudes sont indemnisées dans les conditions prévues à l'article L. 515-11 (Indemnisation pour servitudes d'utilité publique). Pour l'application de cet article, la date d'ouverture de l'enquête publique est, lorsqu'il n'est pas procédé à une telle enquête, remplacée par la date de consultation des propriétaires.

Dans le cas des terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée, lorsqu'une servitude d'utilité publique est devenue sans objet, elle peut être supprimée, à la demande de l'ancien exploitant, du maire, du propriétaire du terrain, ou à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département.

Dans les cas où la demande d'abrogation est faite par l'exploitant, le maire ou le propriétaire, cette demande doit être accompagnée d'un rapport justifiant que cette servitude d'utilité publique est devenue sans objet.

Lorsqu'ils ne sont pas à l'origine de la demande, le propriétaire du terrain et l'exploitant sont informés par le représentant de l'Etat dans le département du projet de suppression de la servitude.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 3 : Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique
Article L515-8
Article L515-9
Article L515-10
Article L515-11
Article L515-12