Abrogé24 juin 1989
Abrogé par Loi n°89-413 du 22 juin 1989 - art. 5 (V) JORF 24 juin 1989
Créé le 5 janvier 1969
Dispositions abrogées.
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Loi n° 69-7 du 3 janvier 1969
Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
TRAVAUX PREPARATOIRES (1).
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 272 ;
Rapport de M. Catalifaud, au nom de la commission de la production (n° 472) ;
Discussion et adoption le 28 novembre 1968.
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationales, n° 70 (1968-1969) ;
Rapport de M. Bouquerel, au nom de la commission des affaires économiques et du plan, n° 71 (1968-1969) ;
Discussion et adoption le 12 décembre 1968.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat n° 538 ;
Rapport de M. Catalifaud, au nom de la commission de la production (n° 559) ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1968.
Abrogé24 juin 1989
Abrogé par Loi n°89-413 du 22 juin 1989 - art. 5 (V) JORF 24 juin 1989
Créé le 5 janvier 1969
Dispositions abrogées.
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Abrogé24 juin 1989
Abrogé par Loi n°89-413 du 22 juin 1989 - art. 5 (V) JORF 24 juin 1989
Créé le 5 janvier 1969
Dispositions abrogées.
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Abrogé24 juin 1989
Abrogé par Loi n°89-413 du 22 juin 1989 - art. 5 (V) JORF 24 juin 1989
Créé le 5 janvier 1969
Dispositions abrogées.
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Abrogé24 juin 1989
Abrogé par Loi n°89-413 du 22 juin 1989 - art. 5 (V) JORF 24 juin 1989
Créé le 5 janvier 1969
Dispositions abrogées.
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Abrogé24 juin 1989
Abrogé par Loi n°89-413 du 22 juin 1989 - art. 5 (V) JORF 24 juin 1989
Créé le 5 janvier 1969
Dispositions abrogées.
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Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 5 janvier 1969
Les articles 1er et 2 du décret du 24 mai 1938, relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires, sont abrogés.
1 version
1 cité
Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 5 janvier 1969
Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les mesures d'application de la présente loi. Ils devront notamment prévoir les mesures de nature à permettre la desserte des parcelles que l'application des dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus priverait du droit d'accès.
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2 cités
Par le Président de la République :
C. DE GAULLE.
Le Premier ministre, MAURICE COUVE DE MURVILLE.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, par intérim, JEAN-MARCEL JEANNENEY.
Le ministre de l'intérieur, RAYMOND MARCELLIN.
Le ministre de l'équipement et du logement, ALBIN CHALANDON.
Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022
En vigueur du dimanche 5 janvier 1969 au mardi 15 février 2022
Loi n° 69-7 du 3 janvier 1969
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8