Section précédente
Section parente
Section suivante
Loi du 27 mai 1933
PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 18-07-1895 CONCERNANT LA DETERMINATION ET LA CONSERVATION DES POSTES ELECTROSEMAPHORIQUES
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
(COMPLEMENT A L'ART. 2 RELATIF AUX PLANTATIONS
COMPLEMENT AU TABLEAU ANNEXE DE LADITE LOI).
Loi du 27 mai 1933
Modifié parDECRETDECRET