DÉCRET n°2015-1572 du 2 décembre 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*126-1, Annexe

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Ajout d'une référence aux servitudes des eaux

Résumé. L'article ajoute une référence à l'article L. 151-37-1 du code rural et de la pêche maritime dans les servitudes des eaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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