Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une référence aux servitudes des eaux
Résumé. L'article ajoute une référence à l'article L. 151-37-1 du code rural et de la pêche maritime dans les servitudes des eaux.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R*126-1 : Protection des forêts et du patrimoine
→ Version 16 : Ajout d'une référence légaleCode de l'urbanismeAnnexe
→ Version 16 : Ajout d'une référence légaleCode de l'urbanismeAnnexe
- Code de l'urbanismeArt. R*126-1, Annexe