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Loi du 2 mai 1930

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Effets de cet article

cite

 Loi 1913-12-31 art. 17, art. 18, art. 19, art. 20

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 janvier 1983

Abrogé parLoi n°83-8 du 7 janvier 1983art. 72 (Ab) JORF 9 janvier 1983

En vigueur du dimanche 4 mai 1930 au samedi 8 janvier 1983

Il pourra être établi autour des monuments historiques classés en vertu de la loi du 31 décembre 1913, une zone de protection dans les conditions déterminées par les articles 17 à 20 de la présente loi.