Loi n° 46-628 du 8 avril 1946

Titre Ier : De la nationalisation des entreprises d'électricité et de gaz

Titre II : De la mise en application de la nationalisation

Titre III : Du fonctionnement des services nationalisés

Titre IV : Des concessions

Titre V : Dispositions transitoires

Titre VI : Dispositions d'exécution

Le Président du Gouvernement provisoire de la République :

FELIX GOUIN

Le ministre de la production industrielle,

MARCEL PAUL.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE-HENRI TEITGEN.

Le ministre de l'intérieur,

ANDRE LE TROQUER.

Le ministre de l'économie nationale, ministre des finances,

A. PHILIP.

Le ministre de l'économie nationale, ministre des finances, ministre de l'agriculture par intérim,