Code des communes

Article L361-4

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Article L361-4

Nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits à moins de cent mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes.

Les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés ni augmentés sans autorisation.

Les puits peuvent, après visite contradictoire d'experts, être comblés par décision du représentant de l'Etat dans le département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions de construction et de creusage près des cimetières

Résumé. On ne peut pas construire ou creuser un puits à moins de 100 m d’un nouveau cimetière sans autorisation, et les bâtiments existants ne peuvent être modifiés sans permission, mais les puits peuvent être comblés après avis d’experts.

Nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits à moins de cent mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes.

Les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés ni augmentés sans autorisation.

Les puits peuvent, après visite contradictoire d'experts, être comblés par décision du représentant de l'Etat dans le département.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le texte précise désormais que la décision de combler les puits est prise par le représentant de l'Etat dans le département, au lieu de l'autorité supérieure.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àRestrictions sur les constructions et puits près des cimetières

Source : Légifrance