Article L361-4
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdictions de construction et de creusage près des cimetières
Résumé On ne peut pas construire ou creuser un puits à moins de 100 m d’un nouveau cimetière sans autorisation, et les bâtiments existants ne peuvent être modifiés sans permission, mais les puits peuvent être comblés après avis d’experts.
Mots-clés : Construction Autorisation Cemeteries Wells Urban Planning
Nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits à moins de cent mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes.
Les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés ni augmentés sans autorisation.
Les puits peuvent, après visite contradictoire d'experts, être comblés par décision du représentant de l'Etat dans le département.
1 version