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Abrogé par Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 - art. 12
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des travaux publics et des transports ;
Vu l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 aux termes duquel " des décrets portant règlement d'administration publique préciseront les conditions d'application du présent article " ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Abrogé par Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 - art. 12
Créé le 21 mai 1959
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Abrogé par Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 - art. 12
Créé le 21 mai 1959 · En vigueur du 26 février 1995 au 4 mai 2012
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Abrogé par Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 - art. 12
Créé le 21 mai 1959
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MICHEL DEBRÉ Par le Premier ministre :
Le ministre de l'industrie et du commerce,
JEAN-MARCEL JEANNENEY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
EDMOND MICHELET
Le ministre des finances et des affaires économiques,
ANTOINE PINAY
Le ministre des travaux publics et des transports,
ROBERT BURON
Le ministre de la construction,
PIERRE SUDREAU
Abrogé depuis le samedi 5 mai 2012
Abrogé parDécret n°2012-615 du 2 mai 2012art. 12
En vigueur du jeudi 21 mai 1959 au vendredi 4 mai 2012