(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-686.

Sénat :

Projet de loi n° 326 rectifié (2001-2002) ;

Lettre rectificative n° 217 (2005-2006) ;

Rapport de MM. Henri Revol et Bruno Sido, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, n° 231 (2005-2006) ;

Discussion les 7 et 8 mars 2006 et adoption, après déclaration d'urgence, le 8 mars 2006.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2943 ;

Rapport de M. Alain Venot, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, n° 2976 ;

Discussion les 28 et 29 mars 2006 et adoption le 29 mars 2006.

Sénat :

Projet de loi modifié n° 286 (2005-2006) ;

Rapport de MM. Henri Revol et Bruno Sido, au nom de la commission des affaires économiques, n° 357 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 1er juin 2006.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos